The implementation of the European Social Charter by States Parties is supervised by the European Committee of Social Rights through the collective complaints procedure and the reporting system. 

Through its complementary supervisory procedures, the European Committee of Social Rights monitors compliance with the European Social Charter by States Parties and provides insight into the full implementation of the social rights dimension of human rights.

 

In September 2022, the European Committee of Social Rights adopted a decision to henceforth implement the procedure on non-accepted provisions in a reinforced manner, for all States Parties to either Charter (the 1961 version or the 1996 version). The reporting procedure on non-accepted provisions aims to encourage States Parties to progressively accept all the Charter’s provisions. More...

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Retour 60 ans pour faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère

60 ans pour faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère

Le Centre International de recherche « Diritto e Globalizzazione » de l'université Roma Tre et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, organisent une conférence d'une journée pour marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne.

La conférence sera l'occasion pour des universitaires, des représentants d'organisations internationales et de la société civile de discuter de questions d'actualité telles que les droits du travail à l'ère de l'économie à la tâche et de la numérisation, les droits des migrants, le droit à un environnement durable en tant que droit social ou la manière de renforcer le système de la Charte sociale européenne et sa pertinence en Europe.

Avec des intervenants experts (universitaires, membres actuels et anciens du Comité européen des Droits sociaux, représentants de haut niveau du Conseil de l'Europe), la conférence s'attachera à "faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère".

 Programme (en)

 Plus d'information (en)

 

 Date: 6 octobre 2021

 Lieu: Université de Roma Tre (Aula Magna), Rome, Italie (10:15-17:15 CET) 

 Organisateurs: Université de Roma Tre (Département de droit, Centre International de recherche "Diritto e Globalizzazione") et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe 

 Livestreaming et participation en ligneMS Teams online événement 

 Covid-19: La participation physique à la conférence sera soumise à la présentation d'un "passe sanitaire" pour la covid-19. Les participants sur place sont priés de porter un masque de protection

Rome, Italie 06/10/2021
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Contacts

Service des droits sociaux

Conseil de l'Europe
Direction générale des droits de l'Homme et de l'Etat de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex

 Tél. +33 (0)3 90 21 49 61

 www.coe.int/socialcharter

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