Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions 2021 à l'égard de 33 États* sur les articles de la Charte relatifs au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale ». L'Allemagne et l'Islande ont soumis leurs rapports trop tard et le Comité n'a donc pas adopté de conclusions à l'égard de ces deux pays.

Dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a adopté 401 conclusions, dont 165 conclusions de non-conformité et 110 conclusions de conformité à la Charte. Dans 126 cas, le Comité n'a pas été en mesure d'évaluer la situation faute d'informations suffisantes (« ajournements »).

Dans ses questions ciblées aux États parties, le Comité a inclus plusieurs questions relatives à la réglementation en matière de santé et de sécurité dans un environnement de travail en évolution par exemple dans l'économie numérique et les plateformes numériques, la couverture de protection sociale des travailleurs des plateformes numériques ou la réglementation des heures de travail excessives et le droit de se déconnecter.

En ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs de l'économie numérique ou des plateformes, le Comité a constaté que, dans certains pays, les travailleurs indépendants et les employés de maison ne sont pas couverts par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.

Dans de nombreux pays, le nombre d'accidents du travail (y compris les accidents mortels) et de maladies professionnelles reste élevé ou augmente et, selon le Comité, les mesures prises pour améliorer la situation ne sont pas toujours suffisantes. Dans certains cas, les inspections nationales du travail ne sont pas assez efficaces en raison du manque de personnel, du faible nombre d'inspections ou de l'absence répétée de différents types d'informations.

S'agissant du droit à la santé, les informations sur l'espérance de vie fournies par les États et d'autres sources révèlent que de grandes différences existent entre les hommes et les femmes, les régions, les zones urbaines et rurales, les revenus et le niveau d'éducation.

En outre, le Comité a constaté que de nombreux États n'ont pas pris des mesures suffisantes pour remédier à la persistance des niveaux élevés de mortalité infantile et maternelle, qui, lorsqu'ils sont examinés conjointement avec d'autres indicateurs de santé de base, révèlent les faiblesses du système de santé. Les dépenses publiques de santé restent trop faibles dans certains pays et le droit à l'accès aux soins de santé n'est pas suffisamment garanti. Le niveau de sensibilisation et d'éducation en matière d'orientation sexuelle et d'identité de genre ainsi que de violence fondée sur le genre n'est pas suffisant dans plusieurs pays.

En ce qui concerne l'obligation des États de prévenir dans la mesure du possible les maladies épidémiques, endémiques et autres, le Comité a noté l'absence de programmes efficaces de vaccination et de surveillance épidémiologique, l'absence de législation interdisant la vente et l'utilisation de l'amiante ou l'absence de mesures suffisantes pour garantir l'accès à l'eau potable dans des zones rurales.

Le Comité a une fois de plus constaté que de nombreux États parties n'ont fait que peu ou pas de progrès en matière de sécurité sociale. L'insuffisance du niveau minimum des prestations versées en remplacement des revenus reste le principal motif de non-conformité. Dans de nombreux pays, les niveaux minimaux des allocations de chômage, de maladie et d'invalidité sont inférieurs à 40% du revenu médian ajusté. Le Comité a noté que dans certains États parties, les niveaux ont augmenté à un rythme plus élevé que le revenu médian. Cependant, ils restent faibles ou se situent parfois entre 40 et 50% du revenu médian.

S'agissant de la couverture sociale des personnes employées ou dont le travail est géré par des plateformes numériques, de nombreux États parties n'ont pas été en mesure de fournir des informations et le Comité a dû ajourner sa conclusion.

Dans de nombreux États parties à la Charte, le niveau de l'aide sociale versée à une personne seule sans ressources reste inférieur au seuil de pauvreté. En outre, la durée excessive des conditions de résidence empêche souvent les personnes étrangères en situation régulière d'accéder à l'aide sociale et médicale.

En ce qui concerne les droits des personnes âgées, le Comité a constaté que dans de nombreux États parties, les personnes âgées ne disposent pas de ressources suffisantes leur permettant de mener une existence décente et de participer activement à la vie de la communauté. La législation interdisant la discrimination en dehors de l'emploi fait encore défaut dans certains États.

Le Comité a noté les effets dévastateurs de la covid-19 sur les personnes âgées et a souligné l'importance de passer de l'institutionnalisation à des soins de proximité et à une vie indépendante pour les personnes âgées.

Enfin, le Comité a conclu que dans de nombreux pays, le niveau de pauvreté est beaucoup trop élevé, que les mesures prises pour remédier à ce problème fondamental ont été insuffisantes et que la situation a été exacerbée par la pandémie de covid-19.

Néanmoins, le Comité a noté avec satisfaction l'adoption dans certains pays de diverses mesures visant à renforcer la santé et la sécurité au travail, l'accès aux soins pour les sans-abris, l'éducation à la santé et à la sexualité dans les écoles, ou encore des mesures positives concernant les droits des personnes LGBTI.

De surcroît, le Comité a rendu publics ses constats 2021 à l'égard de huit États (Belgique, Bulgarie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie et Portugal) liés par la procédure de réclamations collectives concernant les suites données aux décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives dans lesquelles il avait constaté une violation.

* Conclusions par pays: Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Géorgie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie[1], Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni

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[1] Ces conclusions ont été adoptées alors que la Fédération de Russie était une Etat partie à la Charte sociale européenne. Les informations figurant dans le présent document reflètent ce fait. Toutefois, par la suite, par décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 16 mars 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être membre du Conseil de l'Europe à cette date.