Compte tenu du Formulaire pour les rapports à transmettre en application de la Charte, les rapports devront fournir, pour chacune des dispositions acceptées de la Charte, toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour en assurer l'application, en précisant notamment:

  • le cadre juridique général – textes législatifs ou réglementaires, conventions collectives ou autres dispositions contribuant à cette application – ainsi que, le cas échéant, la jurisprudence nationale en la matière – décisions pertinentes rendues par les tribunaux et autres organes judiciaires ;
  •  les mesures prises (règlements administratifs, programmes, plans d’action, projets, etc.) pour mettre en œuvre le cadre juridique ;
  •  des données chiffrées, statistiques ou informations pertinentes permettant d'apprécier dans quelle mesure ces dispositions sont appliquées.
     

Les rapports des Etats parties devront être assortis des principaux textes législatifs ou réglementaires sur lesquels se fonde l'application des dispositions de la Charte.
 

Les rapports devront, chaque fois qu’il y a lieu, spécifier explicitement :

  • si elles visent seulement la situation des nationaux ou si elles s'appliquent également aux ressortissants des autres Parties ;
  • si elles sont valables pour l'intégralité du territoire national ;
  • si elles visent toutes les catégories de personnes incluses dans le champ d'application de la disposition
     

Les renseignements demandés, notamment les données statistiques, doivent, sauf indication contraire, être fournis pour la période couverte par le rapport. Lorsque des données statistiques sont demandées, quelle que soit la disposition concernée, il est entendu qu'en l'absence de statistiques complètes, les Etats parties ont la faculté de fournir des données ou des estimations reposant sur des études ad hoc, des enquêtes spécialisées, des enquêtes par sondages, ou d'autres méthodes scientifiquement valables, s'ils considèrent que les informations ainsi recueillies sont utiles.

Le premier rapport national qui suit l’entrée en vigueur de la Charte à l’égard de l’Etat concerné doit présenter des informations détaillées sur tous les aspects de la disposition concernée ; pour les rapports suivants en revanche, il suffira de communiquer une mise à jour des informations relatives au cadre juridique général qui ont été données dans les rapports antérieurs.

Toutefois, chaque rapport devra néanmoins contenir les explications et/ou information permettant de suivre l’évolution de la situation dans les faits au cours de la période de référence. Il est également rappelé que sauf le premier rapport, chaque rapport doit contenir les réponses aux questions soulevées par le Comité européen des Droits sociaux dans ses conclusions, qu’il s’agisse des questions d’ordre général adressées à tous les Etats (de telles questions figurent dans la partie « introduction générale ») ou, spécifiques formulées dans les conclusions relatives au pays et aux articles concernés.
 

 

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