Elaboration des rapports

Compte tenu du Formulaire pour les rapports à transmettre en application de la Charte, les rapports devront fournir, pour chacune des dispositions acceptées de la Charte, toutes les informations pertinentes sur les mesures prises pour en assurer l'application, en précisant notamment:

le cadre juridique général – textes législatifs ou réglementaires, conventions collectives ou autres dispositions contribuant à cette application – ainsi que, le cas échéant, la jurisprudence nationale en la matière – décisions pertinentes rendues par les tribunaux et autres organes judiciaires ;
les mesures prises (règlements administratifs, programmes, plans d’action, projets, etc.) pour mettre en œuvre le cadre juridique ;
des données chiffrées, statistiques ou informations pertinentes permettant d'apprécier dans quelle mesure ces dispositions sont appliquées.

Les rapports des Etats parties devront être assortis des principaux textes législatifs ou réglementaires sur lesquels se fonde l'application des dispositions de la Charte.

Les rapports devront, chaque fois qu’il y a lieu, spécifier explicitement :

si elles visent seulement la situation des nationaux ou si elles s'appliquent également aux ressortissants des autres Parties ;
si elles sont valables pour l'intégralité du territoire national ;
si elles visent toutes les catégories de personnes incluses dans le champ d'application de la disposition

Les renseignements demandés, notamment les données statistiques, doivent, sauf indication contraire, être fournis pour la période couverte par le rapport. Lorsque des données statistiques sont demandées, quelle que soit la disposition concernée, il est entendu qu'en l'absence de statistiques complètes, les Etats parties ont la faculté de fournir des données ou des estimations reposant sur des études ad hoc, des enquêtes spécialisées, des enquêtes par sondages, ou d'autres méthodes scientifiquement valables, s'ils considèrent que les informations ainsi recueillies sont utiles.

Le premier rapport national qui suit l’entrée en vigueur de la Charte à l’égard de l’Etat concerné doit présenter des informations détaillées sur tous les aspects de la disposition concernée ; pour les rapports suivants en revanche, il suffira de communiquer une mise à jour des informations relatives au cadre juridique général qui ont été données dans les rapports antérieurs.

Toutefois, chaque rapport devra néanmoins contenir les explications et/ou information permettant de suivre l’évolution de la situation dans les faits au cours de la période de référence. Il est également rappelé que sauf le premier rapport, chaque rapport doit contenir les réponses aux questions soulevées par le Comité européen des Droits sociaux dans ses conclusions, qu’il s’agisse des questions d’ordre général adressées à tous les Etats (de telles questions figurent dans la partie « introduction générale ») ou, spécifiques formulées dans les conclusions relatives au pays et aux articles concernés.

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La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

Comité des Droits sociaux

Evénements à venir

Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres