"Dans le contexte ukrainien, nous pouvons clairement voir comment l'adjudication des droits sociaux et économiques peut être interconnectée avec les droits civils et politiques. Je fais ici référence aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Burmych et autres contre l'Ukraine et les affaires Zhovner/Ivanov, qui concernent la non-exécution ou l'exécution tardive de décisions judiciaires internes en Ukraine. Ils concernent, entre autres, la fourniture effective de services et de prestations sociales", a souligné le président du Comité européen des Droits sociaux, Giuseppe Palmisano, lors de la réunion en ligne "Protection des droits sociaux des personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'autres groupes vulnérables : Charte sociale européenne, autres normes européennes et jurisprudence des tribunaux administratifs en Ukraine", organisé par le projet du Conseil de l'Europe "Promotion des droits sociaux de l'homme comme facteur clé d'une démocratie durable en Ukraine" et le projet du Conseil de l'Europe "Déplacement interne en Ukraine : développer des solutions", le 25 novembre 2020.
Il a ajouté que les droits de l'homme, qu'ils soient civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, sont indivisibles et interdépendants. Les droits sociaux et économiques sont également des éléments favorables à la jouissance des droits civils et politiques. Il s'agit de valeurs européennes fondamentales inscrites dans un certain nombre d'engagements formels pris par les États membres du Conseil de l'Europe, dont l'Ukraine. Le respect et la promotion des droits sociaux sont essentiels pour parvenir à une démocratie durable en Ukraine.
"Si nous parlons du rôle que joue l'État pour garantir les droits sociaux et économiques à travers l'Europe, je dirais que ce rôle ressort déjà des dispositions de la Charte sociale européenne, ainsi que des conclusions, décisions et constats du Comité européen des Droits sociaux", a rappelé Giuseppe Palmisano.
L’application de la Charte fait l’objet d’un suivi par le Comité européen des Droits sociaux à travers deux mécanismes de contrôle : la procédure des rapports et la procédure des réclamations collectives. Le Comité développe son interprétation sur la base des principes juridiques internationaux. La Charte reste néanmoins un instrument vivant, capable de répondre aux problèmes actuels de nos sociétés.
Le webinaire "Protection des droits sociaux des personnes déplacées à l'intérieur du pays et d'autres groupes vulnérables : Charte sociale européenne, autres normes européennes et jurisprudence des tribunaux administratifs en Ukraine" a été suivi par des juges des tribunaux administratifs de toutes les instances, ainsi que par des employés des tribunaux administratifs. Des représentants de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine, du Comité européen des Droits sociaux, de l'École nationale de la magistrature, ainsi que des consultants nationaux et internationaux ont également participé au webinaire.
- Intervention de Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des Droits sociaux
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
