Droits sociaux

Le Comité européen des Droits sociaux a publié aujourd'hui ses conclusions annuelles pour 2018 concernant 35 États* sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs au groupe thématique « Droits liés au travail ». Le Comité a adopté 580 conclusions parmi lesquelles 206 situations de non-conformité et 276 de conformité avec les dispositions de la Charte. Dans 98 cas il n’a pas été en mesure d’apprécier la situation, faute d’informations suffisantes et a donc ajourné sa conclusion.

Le Comité a constaté que le nombre d’Etats ayant ratifié l’article 4§1 de la Charte (droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu’à leurs familles, un niveau de vie décent) était peu élevé. Le salaire minimum légal (Andorre, Azerbaïdjan, Espagne, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Royaume-Uni et Serbie) – ou le salaire le plus bas payé (Allemagne) – est trop faible par rapport au salaire moyen.

En outre, le Comité a constaté plusieurs cas de restrictions excessives du champ d’application personnel du droit syndical – les personnels de police ne bénéficient pas du droit d’adhérer à un syndicat, par exemple – ou des restrictions excessives de ce droit existent (Arménie, Azerbaïdjan, République tchèque, Géorgie et République de Moldova). En outre, la restriction excessive du droit de grève de certaines catégories de travailleurs pose problème dans de nombreux États (article 6§4).

Concernant le droit à la dignité au travail (article 26§§ 1 et 2), le Comité a considéré que, dans plusieurs pays, les salariés ne bénéficiaient pas d’une protection adéquate contre le harcèlement sexuel (Azerbaïdjan, Géorgie, Lituanie, Ukraine) ou moral (Azerbaïdjan, Géorgie, Lituanie, Malte, Ukraine). Dans la plupart des cas, cependant, cette conclusion était motivée par un manque d’informations pertinentes en réponse aux questions posées.

Néanmoins, le Comité a noté un certain nombre de développements positifs. En particulier, le Comité salue la décision des Pays-Bas de lever les restrictions relatives au droit de grève des fonctionnaires, l’augmentation du salaire minimum en Islande, l’adoption d’un nouveau Code du travail en Bosnie-Herzégovine en 2016 qui prévoit un minimum de vingt jours ouvrables [de congés payés annuels] avec la possibilité de l’augmenter conformément aux critères de la convention collective, du règlement intérieur ou des contrats de travail. En Ukraine par exemple, un manuel à l’intention des employeurs intitulé « Le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination au travail dans les secteurs public et privé en Ukraine » a été développé et distribué.

Huit États liés par la procédure de réclamations collectives ont été dispensés de l'obligation de soumettre un rapport sur les droits liés au travail, et, à la place, ont fourni des informations sur les suites données aux décisions sur le bien-fondé des réclamations collectives dans lesquelles le Comité avait constaté une violation. Les constats du Comité à cet égard ont été publiés en janvier 2019.

Les Conclusions 2018 par pays sont disponibles dans la base de données HUDOC de la Charte.

L'Albanie n'a pas soumis son rapport sur les droits du travail et le rapport de la Hongrie ainsi qu'une partie du rapport du Luxembourg concernant l'article 6 de la Charte n'ont pas pu être examinés car ils n'ont pas été soumis à temps.

* Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Géorgie, Allemagne, Islande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg (en partie), Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pays-Bas concernant Aruba, Pays-Bas concernant Curaçao, Macédoine du Nord, Norvège, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République Slovaque, Slovenie, Espagne, Suède, Turquie, Ukraine et Royaume-Uni

• Entretien avec Giuseppe Palmisano, Président du CEDS, concernant les Conclusions 2018 du Comité
• Informations pour la presse - Conclusions 2018
• Communiqué de presse
• Information détaillée sur la Procédure de rapports
• Information détaillée sur la Procédure des réclamations collectives