Retour L'Espagne ratifie la Charte sociale européenne révisée et accepte la procédure de réclamations collectives

Ambassadeur Manuel Montobbio, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, et Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe

Ambassadeur Manuel Montobbio, Représentant permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, et Bjørn Berge, Secrétaire Général adjoint du Conseil de l'Europe

L'Espagne a ratifié aujourd'hui la Charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe en acceptant toutes les dispositions du traité et a accepté le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. L'Espagne devient ainsi le troisième Etat membre du Conseil de l'Europe, après la France et le Portugal, à accepter toutes les dispositions de la Charte révisée.

"La ratification par l'Espagne de la Charte sociale européenne révisée et, en outre, l'acceptation de la procédure de réclamations collectives démontrent clairement l'engagement de l'Espagne à défendre et à promouvoir pleinement les droits sociaux", a déclaré Karin Lukas, présidente du Comité européen des Droits sociaux.

Depuis son adoption en 1996, le Conseil de l'Europe encourage tous les États membres à ratifier la Charte révisée, en raison de sa nature plus moderne et plus complète. La Charte garantit un large éventail de droits de l'homme quotidiens liés à l'emploi, à la sécurité au travail, à la santé, à la protection et au bien-être social, au logement, à l'éducation, avec un accent particulier sur la protection des groupes vulnérables tels que les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées et les migrants. La jouissance de ces droits doit être garantie sans discrimination.

Suite à la ratification par l'Espagne, 36 États sont parties à la Charte révisée, tandis que sept restent liés par la Charte de 1961 (Croatie, République tchèque, Danemark, Islande, Luxembourg, Pologne et Royaume-Uni). Le Liechtenstein, le Monaco, le Saint-Marin et la Suisse n'ont pas encore ratifié l'un ou l'autre des deux instruments.

 

   L'Espagne et la Charte sociale européenne

  Système de traités de la Charte sociale européenne

Strasbourg, France 17/05/2021
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