Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne

21/06/2024 Strasbourg

La Conférence de haut niveau sur la Charte sociale européenne, qui se tiendra à Vilnius le 4 juillet 2024, sous les auspices de la Présidence lituanienne du Comité des Ministres. Cette conférence constitue une étape importante vers le renforcement des engagements pris au titre de la Charte...

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14ème réunion de la plateforme de collaboration COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques

Accès des jeunes aux droits sociaux et économiques : Faire face à l'impact de la crise du coût de la vie

20/06/2024 Strasbourg

La 14e réunion de la Plateforme de collaboration COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques se tiendra le 1 juillet 2024, à Vilnius, en Lituanie. Cet événement crucial abordera la question urgente de l'accès des jeunes aux droits sociaux et économiques dans le contexte de la...

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Réunion du réseau du Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO)

13/06/2024

Le Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l'Europe (MISSCEO) a tenu sa 25e réunion le 13 juin 2024 à Strasbourg, en France, et avec une participation virtuelle via Zoom. Ce réseau, qui regroupe 11 États membres* du Conseil de l'Europe, est complémentaire du réseau...

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Comité européen des droits sociaux : élection de membres pour un mandat de 2025 à 2030

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1500e réunion des Délégués des Ministres le 5 juin 2023, a adopté la procédure CM/Del/Dec(2024)1500/4.3c pour pourvoir les cinq sièges du Comité européen des droits sociaux qui deviendront vacants le 31 décembre 2024, les mandats de ces...

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Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne

10/06/2024 Strasbourg

La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) , 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la...

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Evénements

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.

 Enregistrement de la conference de presse 

 Introduction générale - Charte sociale européenne

 Introduction générale - Charte sociale révisée

 Informations déstinées à la presse

 Points clés des conclusions 2022

  Profils pays

Strasbourg 22/03/2023
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