Détails du traité n°163

Charte sociale européenne (révisée)
Titre Charte sociale européenne (révisée)
Référence STE n°163
Ouverture du traité Strasbourg, 03/05/1996  - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe
Entrée en vigueur 01/07/1999  - 3 Ratifications.
Résumé

La Charte sociale européenne (révisée) de 1996 réunit en un seul instrument les droits garantis par la Charte de 1961 et son Protocole additionnel de 1988 (STE n° 128), ainsi que les nouveaux droits et amendements adoptés par les Parties. Elle se substitue progressivement au traité initial de 1961.

La Charte (révisée) garantit les droits économiques et sociaux fondamentaux de tous les individus dans leur vie quotidienne. Elle tient compte de l’évolution de la société européenne depuis l’élaboration de la Charte en 1961, avec les ajouts suivants :

Nouveaux droits : droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale ; droit au logement ; droit à la protection en cas de licenciement ; droit à la protection contre le harcèlement sexuel et moral ; droits des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement ; droits des représentants des travailleurs ;

Amendements : renforcement du principe de non-discrimination ; amélioration de l’égalité femmes/hommes dans tous les domaines couverts par le traité ; meilleure protection de la maternité et protection sociale des mères ; meilleure protection sociale, juridique et économique des enfants au travail et en dehors du travail ; meilleure protection des personnes handicapées.

La Charte (révisée) est soumise au système de contrôle établi par la Charte de 1961, renforcé par le Protocole d’amendement de 1991 (STE n° 142) et par le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158).

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.