La protection des lanceurs d'alerte
Comment protéger les lanceurs d’alerte ?
Le Conseil de l’Europe a élaboré un instrument juridique sur la protection des personnes qui signalent des actions ou des omissions sur le lieu de travail constituant une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général ou qui divulguent des informations sur de tels faits (« lanceurs d’alerte »).
Lors de sa 1198e réunion (30 avril 2014), le Comité des Ministres a adopté la RecommandationCM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte qui a été préparée par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) du Conseil de l’Europe, et a pris note de son exposé des motifs. Le CDCJ promeut et soutient la mise en œuvre de cette recommandation dans les Etats membres qui énonce une série de principes destinés à guider les Etats membres lorsqu’ils passent en revue leurs législations nationales ou lorsqu’ils adoptent ou modifient les mesures législatives et réglementaires qui peuvent être nécessaires et appropriées dans le cadre de leur système juridique.
En 2021-2022, le CDCJ a réalisé une évaluation sur l'impact de la Recommandation CM/Rec(2014)7 du Comité des ministres aux États membres sur la protection des lanceurs d'alerte.
Le rapport analyse les cadres de protection des lanceurs d'alerte dans les États membres du Conseil de l'Europe depuis l'adoption de la Recommandation CM/Rec(2014)7 et identifie des bonnes pratiques et les évolutions positives. Il examine également l'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et fournit une analyse comparative avec les normes de l'Union européenne, notamment la Directive (UE) 2019/1937. En outre, le rapport identifie les domaines de réforme et propose des mesures pour renforcer les lois de protection des lanceurs d'alerte ainsi que les normes européennes.
Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d’alerte et exposé des motifs
Liens utiles
- Dépliant
- Petit guide pour la mise en oeuvre d'un cadre national
- Situation en Europe (en anglais seulement)
- Rapport sur la protection des lanceurs d’alerte en Europe du Sud-Est (en anglais seulement)
- Normes CDCJ et Covid-19/lanceurs d'alerte
- Vidéo interview sur la protection des lanceurs d'alerte (en anglais - avec version française sous-titrée)
- Vidéo promotionnelle sur la CM/Rec(2014)7 (en anglais uniquement)
Instruments juridiques et outils pertinents
- Convention pénale sur la corruption (STE 173)
- Convention civile sur la corruption (STE 174)
- Recommandation CM/Rec(2019)9 aux États membres sur la promotion d'une culture de l'éthique dans le corps enseignant
- Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l'éthique publique (2020).
- Assemblée parlementaire - Améliorer la protection des lanceurs d’alerte partout en Europe - Rapport (Doc. 14958) | Résolution 2300 (2019) | Recommandation 2162 (2019) | Réponse du Comité des Ministres à Recommandation (Doc. 15099)
- Assemblée parlementaire - Améliorer la protection des donneurs d’alerte - Rapport (Doc. 13791) | Résolution 2060 (2015) | Recommandation 2073 (2015) | Réponse du Comité des Ministres à Recommandation (Doc. 13949)
- Assemblée parlementaire - La protection des « donneurs d’alerte » - Rapport (Doc. 12006) | Résolution 1729 (2010) | Recommandation 1916 (2010) |Réponse du Comité des Ministres à Recommandation (Doc. 12479)
- Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - “La protection des lanceurs d’alerte - Perspectives et enjeux aux niveaux local et régional » - Rapport CG36(2019)14 | Résolution 444 (2019) | Recommandation 435 (2019) | Réponse du Comité des Ministres
- Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) - Cinquième cycle d'évaluation
- Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO) - Recommandation sur la protection des lanceurs d'alerte dans le cadre de la lutte contre le dopage (2022)
- Steering Committee for Human Rights (CDDH) - Guide to good and promising practices on the way of reconciling freedom of expression with other rights and freedoms, in particular in culturally diverse societies (2019)- voir §§ 361-373.
- Directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices