Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) site web 

• Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 005)
• Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 009)
• Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 012)
• Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants (STE n° 013)
• Convention européenne d'assistance sociale et médicale (STE n° 014)
• Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical (STE n° 020)
• Charte sociale européenne (STE n° 035)
• Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie (STE n° 040)
• Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention (STE n° 046)
• Code européen de sécurité sociale (STE n° 048)
• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme (STE n° 067)
• Accord européen sur le placement au pair (STE n° 068)
• Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078)
• Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 078A)
• Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs (STE n° 083)
• Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE n° 093)
• Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort (STE n° 114)
• Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 117)
• Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE n° 126)
• Code européen de sécurité sociale (révisé) (STE n° 139)
• Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne (STE n° 142)
• Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148)
• Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale (STE n° 154)
• Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157)
• Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158)
• Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161)
• Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163)
• Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164)
• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168)
• Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 177)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE n° 186)
• Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances (STE n° 187)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195)
• Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n° 203)
• Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205)
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210)
• Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213) 
• Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214)

 Comité directeur pour les droits de l’homme dans les domaines de la biomédecine et de la santé (CDBIO) site web

• Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine (STE n° 164)
• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine (STE n° 186)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195)
• Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales (STCE n° 203)

 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) site web

• Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision (STE n° 027)
• Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 034)
• Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux (STE n° 053)
• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
• Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (STE n° 131)
• Convention européenne sur la télévision transfrontière (STE n° 132)
• Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite (STE n° 153)
• Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (STE n° 178)
• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
• Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)

 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) site web

• Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets (STE n° 016)
• Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention (STE n° 017)
• Convention européenne d'établissement (STE n° 019)
• Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 025)
• Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs (STE n° 029)
• Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés (STE n° 031)
• Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe (STE n° 037)
• Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs (STE n° 041)
• Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (STE n° 042)
• Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 043)
• Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention (STE n° 047)
• Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage (STE n° 056)
• Convention européenne d'établissement des sociétés (STE n° 057)
• Convention européenne en matière d'adoption des enfants (STE n° 058)
• Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère (STE n° 060)
• Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 062)
• Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE n° 065)
• Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (STE n° 071)
• Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale (STE n° 072)
• Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires (STE n° 075)
• Convention européenne sur la computation des délais (STE n° 076)
• Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments (STE n° 077)
• Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs (STE n° 079)
• Accord sur le transfert des corps des personnes décédées (STE n° 080)
• Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE n° 085)
• Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 087)
• Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès (STE n° 091)
• Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 092)
• Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 094)
• Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 095)
• Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 096)
• Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (STE n° 097)
• Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100)
• Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE n° 102)
• Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE n° 103) 
• Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants (STE n° 105)
• Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés (STE n° 107)
• Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
• Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE n° 123)
• Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales (STE n° 124)
• Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125)
• Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
• Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 130)
• Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 133) 
• Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite (STE n° 136)
• Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145)
• Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (STE n° 149)
• Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement (STE n° 150)
• Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160)
• Convention européenne sur la nationalité (STE n° 166)
• Convention civile sur la corruption (STE n° 174)
• Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes (STE n° 175)
• Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STE n° 179)
• Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" (STE n° 180)
• Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181)
• Convention sur les relations personnelles concernant les enfants (STE n° 192)
• Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE n° 193)
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats (STCE n° 200)
• Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) (STCE n° 202)
• Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STCE n° 208)

 Comité du Conseil de l’Europe de lutte contre le terrorisme (CDCT) site web

• Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 090)
• Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE n° 190)
• Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196)
• Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198)
• Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217)

 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) site web

• Convention européenne d'extradition (STE n° 024)
• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030)
• Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 051)
• Convention européenne pour la répression des infractions routières (STE n° 052)
• Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 070)
• Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 073)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 086)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 098)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 099)
• Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
• Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (STE n° 116)
• Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (STE n° 119)
• Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 130)
• Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (STE n° 133) 
• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141)
• Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)
• Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (STE n° 172)
• Convention pénale sur la corruption (STE n° 173)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182)
• Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185)
• Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189)
• Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191)
• Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197)
• Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201)
• Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209)
• Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210)
• Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211)
• Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212)
• Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216)
• Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221)

 Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) site web

• Convention européenne d'extradition (STE n° 024)
• Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030)
• Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (STE n° 051)
• Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE n° 070)
• Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (STE n° 073)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 086)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 098)
• Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 099)
• Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112)
• Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE n° 141)
• Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167)
• Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182)
• Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209)
• Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212)
• Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222)