Recommandations élaborées sous l’autorité du CDPC

- Recommandation CM/Rec(2018)8 relative à la justice restaurative en matière pénale
- Recommandation CM/Rec(2014)3 relative aux délinquants dangereux
- Recommandation CM/Rec(2014)4 relative à la surveillance électronique (commentaire)
- Recommandation CM/Rec(2012)12 relative aux détenus étrangers
- Recommandation CM/Rec(2012)5 sur le Code européen de déontologie pour le personnel pénitentaire
- Recommandation CM/Rec(2010)1 sur les règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation
- Recommandation CM/Rec(2008)11 sur les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures
- Recommandation Rec(2006)13 concernant la détention provisoire, les conditions dans lesquelles elle est exécutée et la mise en place de garanties contre les abus
- Recommandation Rec(2006)8 sur l’assistance aux victimes d’infractions
- Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes (commentaire)
- Recommandation Rec(2003)23 concernant la gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue durée (rapport)
- Recommandation Rec(2003)22 concernant la libération conditionnelle (exposé des motifs)
- Recommandation Rec(2003)21 concernant le partenariat dans la prévention de la criminalité
- Recommandation Rec(2003)20 concernant les nouveaux modes de traitement de la délinquance juvénile et le rôle de la justice des mineurs
- Recommandation Rec(2003)4 sur les règles communes contre la corruption dans le financement des partis politiques et des campagnes électorales
- Recommandation Rec(2001)16 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
- Recommandation Rec(2001)11 concernant des principes directeurs pour la lutte contre le crime organisé
- Recommandation Rec(2001)10 sur le Code européen d’éthique de la police
- Recommandation Rec(2001)8 sur l'autorégulation des cyber-contenus (l'autorégulation et la protection des utilisateurs contre les contenus illicites ou préjudiciables diffusés sur les nouveaux services de communication et d'information)
- Recommandation Rec(2000)22 concernant l'amélioration de la mise en œuvres des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté
- Recommandation Rec(2000)20 sur le rôle de l'intervention psychosociale précoce dans la prévention des comportements criminels
- Recommandation Rec(2000)19 sur le rôle du ministère public dans le système de justice pénale
- Recommandation n° R (2000) 11 sur la lutte contre la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
- Recommendation Rec. R (2000) 10 on codes of conduct for public officials, and Model Code of conduct for public officials
- Recommandation Rec(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l'inflation carcérale
- Recommandation Rec(99)20 concernant le règlement amiable de toute difficulté susceptible de survenir dans l'application des conventions du Conseil de l'Europe en matière pénale
- Recommandation n° R (99) 19 sur la médiation en matière pénale
- Recommandation Rec(98)7 relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire
- Résolution (97) 24 portant les vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption
- Recommandation Rec(97)13 sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense
- Recommandation Rec(97)12 sur le personnel chargé de l'application des sanctions et mesures
- Recommandation Rec(96)9 relative à l'application pratique de la Convention européenne d'extradition
- Recommandation Rec(96)8 sur la politique criminelle dans une Europe en transformation
- Recommandation Rec(95)13 relative aux problèmes de procédure pénale liés à la technologie de l'information
- Recommandation Rec(95)12 sur la gestion de la justice pénale
- Recommandation Rec(93)6 concernant les aspects pénitentiaires et criminologiques du contrôle des maladies transmissibles et notamment du SIDA, et les problèmes connexes de santé en prison
- Recommandation Rec(92)19 relative aux jeux vidéo à contenu raciste
- Recommandtion Rec(92)18 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- Recommandation Rec(92)17 relative à la cohérence dans le prononcé des peines
- Recommandation Rec(92)16 relative aux règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la Communauté
- Recommandation Rec(92)1 sur l'utilisation des analyses de l'acide désoxyribonucléique (ADN) dans le cadre du système de justice pénale
- Recommandation Rec(91)12 concernant la création et le fonctionnement des tribunaux arbitraux prévus à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
- Recommandation Rec(91)11 sur l'exploitation sexuelle, la pornographie, la prostitution ainsi que sur le trafic d'enfants et de jeunes adultes
- Recommandation Rec(91)1 relative aux sanctions administratives
- Recommandation Rec(89)12 sur l'éducation en prison
- Recommandation Rec(89)9 sur la criminalité en relation avec l'ordinateur
- Recommandation Rec(88)18 concernant la responsabilité des entreprises personnes morales pour les infractions commises dans l'exercice de leurs activités
- Recommandation Rec(88)13 concernant l'application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- Recommandation Rec(88)6 sur les réactions sociales au comportement délinquant des jeunes issus de familles migrantes
- Recommandation Rec(87)21 sur l'assistance aux victimes et la prévention de la victimisation
- Recommandation Rec(87)20 sur les réactions sociales à la délinquance juvénile
- Recommandation Rec(87)19 sur l'organisation de la prévention de la criminalité
- Recommandation Rec(87)18 concernant la simplification de la justice pénale
- Recommandation Rec(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police
- Recommandation Rec(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes
- Recommandation Rec(87)1 concernant la coopération interétatique européenne en matière pénale
- Recommandation Rec(86)13 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'extradition relative à la détention aux fins d'extradition
- Recommandation Rec(85)11 sur la position de la victime dans le cadre du droit pénal et de la procédure pénale
- Recommandation Rec(85)10 concernant l'application pratique de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale relative aux commissions rogatoires pour la surveillance des télécommunications
- Recommandation Rec(85)4 sur la violence au sein de la famille
- Recommendation Rec. R (84) 23 on the harmonisation of national legislations relating to firearms
- Recommendation Rec. R (84) 12 concerning foreign prisoners
- Recommendation Rec. R (84) 11 concerning information about the Convention on the Transfer of Sentenced Persons
- Recommendation Rec. R (84) 10 on the criminal record and the rehabilitation of convicted persons
- Recommendation Rec. R (83) 12 concerning safe conduct for witnesses in application of Article 12.1 of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
- Recommendation Rec. R (83) 7 on participation of the public in crime policy
- Recommendation Rec. R (82) 17 on the custody and treatment of dangerous prisoners
- Recommendation Rec. R (82) 16 on prison leave
- Recommendation Rec. R (82) 15 on the role of criminal law in consumer protection
- Recommendation Rec. R (82) 14 on measure to be taken in cases of kidnapping followed by a ransom demand
- Recommendation Rec. R (82) 1 concerning international co-operation in the prosecution and punishment of acts of terrorism
- Recommendation Rec. R (81) 12 on economic crime
- Recommendation Rec. R (80) 11 concerning custody pending trial
- Recommendation Rec. R (80) 10 on measures against the transfer and the safe-keeping of funds of criminal origin
- Recommendation Rec. R (80) 9 concerning extradition to States not party to the European Convention on Human Rights
- Recommendation Rec. R (80) 8 concerning the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
- Recommendation Rec. R (80) 7 concerning the practical application of the European Convention on Extradition
- Recommendation Rec. R (79) 15 concerning the application of the European Convention on the Punishment of Road Traffic Offences
- Recommendation Rec. R (79) 14 concerning the application of the European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
- Recommendation Rec. R (79) 13 concerning the application of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments
- Recommendation Rec. R (79) 12 concerning the application of the European Convention on the Transfer of Proceedings in Criminal Matters
- Resolution (78) 62 on juvenile delinquency and social change
- Resolution (78) 43 on reservations made to certain provisions of the European Convention on Extradition
- Resolution (78) 42 on the prevention of the unauthorised use of a motor vehicle
- Resolution (77) 36 on the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
- Resolution (77) 29 on hit-and-run offences
- Resolution (77) 28 on the contribution of criminal law to the protection of the environment
- Resolution (77) 27 on the compensation of victims of crime
- Resolution (76) 38 on research on drug abuse
- Resolution (76) 10 on certain alternative penal measures to imprisonment
- Resolution (76) 2 on the treatment of long-term prisoners
- Resolution (75) 25 on prison labour
- Resolution (75) 24 on the punishment of manslaughter and accidental injury on the road
- Resolution (75) 12 on the practical application of the European Convention on Extradition
- Resolution (75) 11 on the criteria governing proceedings held in the absence of the accused
- Resolution (75) 3 on the legal and administrative aspects of criminality among migrant workers
- Resolution (74) 3 on international terrorism
- Resolution (73) 25 on methods of forecasting trends in criminality
- Resolution (73) 24 on group and community work with the offenders
- Resolution (73) 17 on short-term treatment of adult offenders
- Resolution (73) 7 on punishment of road traffic offences committed whilst driving a vehicle under the influence of alcohol
- Resolution (73) 6 on penal aspects of drug abuse
- Resolution (73) 5 on the standard minimum Rules for the treatment of prisoners
- Resolution (71) 43 on the practical application of the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
- Resolution (71) 28 on the deprivation of the right to drive a motor vehicle
- Resolution (70) 51 on the protection of members of diplomatic missions and consular posts
- Resolution (70) 23 on air piracy
- Resolution (70) 13 on hidden criminality
- Resolution (70) 1 on the practical organisation of measures for the supervision and after-care of conditionally sentenced or conditionally released offenders
- Resolution (69) 6 on the cinema and the protection of youth
- Resolution (68) 30 on measures to be taken against incitement to racial, national and religious hatred
- Resolution (68) 25 on the setting up of a simplified procedure relating to minor road traffic offences
- Resolution (68) 24 on the status, selection and training of governing grades of staff of penal establishments
- Resolution (67) 13 on the press and the protection of youth
- Resolution (67) 5 on research on prisoners considered from the individual angle and on the prison community
- Resolution (66) 26 on status, recruitment and training of prison staff
- Resolution (66) 25 on the short-term treatment of young offenders of less than 21 years
- Resolution (66) 18 on collaboration in criminological research
- Resolution (65) 11 on remand in custody
- Resolution (65) 1 on suspended sentence, probation and other alternatives to imprisonment
- Resolution (62) 2 on electoral, civil and social rights of prisoners


Informations et documentation importantes
Etudes en recherche criminologique

Sites web connexes du Conseil de l'Europe
Fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal