Le trafic de migrants est un crime transnational en constante évolution. L’action du Conseil de l'Europe dans ce domaine vise à soutenir les juridictions nationales, qui sont confrontées à des défis importants dans la lutte contre ce phénomène, notamment en termes de cadres juridiques applicables, d'enquêtes, de poursuites et de coopération internationale.
La nouvelle Recommandation sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie est la première norme juridique internationale sur cette question.
La recommandation fournit des conseils aux États membres afin de renforcer leurs réponses juridiques, institutionnelles et réglementaires à la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, et propose une notion globale de l'obligation de rendre des comptes, qui va au-delà du droit pénal pour englober les domaines civil et administratif.
Depuis plus de cinquante ans, une série de traités a été négociée au sein du Conseil de l’Europe. Ces Conventions ont établi une base commune pour la coopération en matière pénale en Europe et au-delà.
D’un point de vue historique, le Conseil de l'Europe a joué un rôle de pionnier et a une expérience unique dans la promotion de la prise en charge humaine des auteurs d’infractions, des conditions de détention décentes et des sanctions et mesures pénales socialement efficaces et ré-adaptives.
Le Comité d'expert∙es sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie (GEC/PC-eVIO) est un comité subordonné conjoint de la Commission pour l’égalité de genre (GEC) et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Il est chargé par le Comité des Ministres de rédiger d’ici à 2025 un projet de Recommandation sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie.
À la suite de la 78e session plénière du CDPC, qui s’est tenue en novembre 2020, et sur la base des résultats de l’Etude de Faisabilité, le Comité de rédaction a été chargé de préparer un instrument sur l’IA et le droit pénal, avec pour point central la conduite automatisée de véhicules.
Le Conseil de l'Europe s’est depuis longtemps préoccupé de l'absence d'une législation harmonisée au niveau international, de la non application de sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux patients et de l'implication d’organisations criminelles opérant au niveau international.
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Promouvoir l'État de droit et les normes européennes dans le domaine du droit pénal et pénitentiaire
