Le Conseil de l'Europe a toujours été à l'avant-garde de l'action internationale contre la criminalité organisée en élaborant une série  de conventions et d’autre normes non contraignantes visant à faciliter la coopération internationale en matière d'entraide aux fins d'investigations, de dépistage, de saisie et de confiscation des produits de tous les types de criminalité. 

Les travaux dans ce domaine ont conduit à l'adoption de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (la Convention de Strasbourg) de 1990, qui est le premier traité international contraignant portant exclusivement sur le blanchiment d'argent.

En mai 2005, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198). Il s'agit du premier traité international couvrant à la fois la prévention et le contrôle du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme.

Le 23 novembre 2023, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté le mandat établissant le Comité d’experts sur le recouvrement des avoirs criminels (PC-RAC).

Sous l'autorité du Comité des Ministres et du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le PC-RAC est chargé de rédiger un protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) ainsi qu’un projet de rapport explicatif.

Le PC-RAC se réunira 3 fois par an, à huis clos. L'accès aux informations sur les réunions et documents spécifiques du PC-RAC est disponible ci-dessous ou, selon leur classification, peut être consulté conformément à la Résolution Res(2001)6 sur l’accès aux documents du Conseil de l’Europe.

  Mandat pour 2024-2025

 Membres du PC-RAC (à suivre)

 Résolution CM/Res(2021)3 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail

 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198) et Rapport explicatif de la STCE n° 198

 État des signatures et ratifications du traité STCE n° 198

 Notes Interprétatives adoptées par la Conférence des Parties à la STCE n° 198

 Études de suivi thématiques de la Conférence des Parties

 Cour européenne des droits de l’homme - Nouveau thème clé : Confiscation / Saisie de biens

 Study on the possible added value and feasibility of preparing a new binding instrument in the Council of Europe on international co-operation as regards the management, recovery and sharing of assets proceeding from crime (en anglais uniquement)

 The Use of Non-Conviction Based Seizure and Confiscation (en anglais uniquement)