Président du CDPC

M. Jesper HJORTENBERG, Danemark 

 

Le Conseil de l’Europe, notamment par l’intermédiaire de son Comité directeur pour les problèmes criminels (CDPC), identifie les priorités de la coopération juridique intergouvernementale, élabore des textes normatifs et met en œuvre des activités dans les domaines du droit et de la procédure pénaux, de la criminologie et de la pénologie. Notre coopération intergouvernementale efficace en matière de droit pénal et de politique pénale commune et transnationale s’inscrit dans le contexte européen plus large, couvrant un éventail complet de domaines pertinents, notamment les enquêtes, l’extradition, la détermination de la peine, l’exécution des sanctions et mesures pénales, et la réinsertion des auteurs d’infractions.

Créé en 1958, le CDPC élabore des conventions, des recommandations ainsi que des études et des rapports. En plus de ses réunions régulières, le CDPC organise également des conférences sur des sujets spécifiques d’intérêt dans le domaine du droit pénal, entre autres les Conférences des Ministres de la Justice du Conseil de l’Europe.

À ce jour, plus de 40 conventions de droit pénal ont été élaborées sous l’autorité du CDPC, ainsi qu’un grand nombre de recommandations dans des domaines où il n’était pas possible ou nécessaire d’adopter des instruments juridiques contraignants.

La CDPC a fourni des orientations et une supervision juridique et technique clé à de nombreuses conventions du Conseil de l’Europe de haut niveau, notamment la Convention contre la violence domestique (qui a conduit à la Convention d’Istanbul), la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, la Convention de Lanzarote contre l’exploitation sexuelle des enfants, la Convention MEDICRIME, la Convention de Nicosie sur les infractions relatives aux biens culturels.

De plus amples informations sur le mandat, les activités et publications actuelles et passées du CDPC sont disponibles sur son site Web : www.coe.int/CDPC

 

Le CDPC est assisté dans ses activités par deux comités subordonnés, pour lesquels il assure un rôle de coordination, de supervision et de suivi :

Le CDPC assure un rôle de coordination, de supervision et de suivi du fonctionnement de ses structures subordonnées (PC-OC et PC-CP) :

  • Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération en matière pénale (PC-OC) est le forum où, depuis 1981, des experts des États membres et observateurs et des organisations se réunissent pour améliorer la coopération internationale en matière pénale et identifier des solutions aux problèmes pratiques rencontrés lors de l’application des Conventions du Conseil de l’Europe dans ce domaine et en particulier l’extradition, l’entraide judiciaire et le transfèrement des personnes condamnées (Liste des Conventions) :
  • Le PC-OC surveille l’application de ces conventions et propose de nouveaux instruments, le cas échéant.
  • Il produit également des outils utiles, tels que des informations sur les pays, des modèles de formulaires, des lignes directrices pratiques, etc. pour les praticiens qui utilisent ces instruments.
  • De plus amples informations sur le fonctionnement et les activités du PC-OC sont disponibles sur son site Web (www.coe.int/tcj) qui est très riche en informations, outils et documents utiles pour les praticiens impliqués dans la coopération internationale en matière pénale.
  • Le Conseil de coopération pénologique (PC-CP) est le Comité d’experts chargé de l’exécution des sanctions et mesures pénales. Il élabore des normes européennes communes, notamment en ce qui concerne le travail des services pénitentiaires et de probation ainsi que des agences de justice pour mineurs.
  • Un certain nombre d’instruments juridiques importants ont été adoptés depuis le début de l’existence de notre Organisation par le Comité des Ministres. Ils sont régulièrement mis à jour et complétés, sur la base de la jurisprudence tournante de la Cour européenne des droits de l’homme et des travaux du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Les textes les plus connus sont les Règles pénitentiaires européennes, les Règles de probation du Conseil de l’Europe, les Règles européennes sur les sanctions ou mesures appliquées dans la communauté, les Règles européennes délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures et les recommandations sur la détention provisoire, les soins de santé en prison, les détenus étrangers, les peines de longue durée, la surpopulation carcérale, la libération conditionnelle, la surveillance électronique, les enfants de détenus et la justice restaurative. Tous ces instruments se trouvent dans le Compendium. Beaucoup d’entre eux sont également traduits dans d’autres langues.
  • Les Conférences annuelles des directeurs des services pénitentiaires et de probation (CDPPS) du Conseil de l’Europe rassemblent les directeurs des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que ses Etats observateurs et d’importantes organisations internationales.
  • Depuis plus de 30 ans déjà, sont également collectées et publiées les Statistiques Pénales Annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE) contenant des données sur les prisons et sur les sanctions et mesures de probation (SPACE). Ces statistiques attirent beaucoup l’attention des médias et sont bien connues dans le monde entier.
  • Pour plus d’informations sur les instruments juridiques, rapports, publications et événements ci-dessus, veuillez consulter le site Web dédié : www.coe.int/prison 

 

 Contribution au travail dans le domaine du droit pénal

Le Conseil de l’Europe a développé un nombre important d’instruments juridiques en matière pénale et a organisé de nombreuses activités, publié des études et des rapports sur une grande variété de questions, y compris la coopération internationale en matière pénale, en particulier en matière d’extradition, l’entraide judiciaire, la corruption, le blanchiment d’argent, la prise en charge des détenus, la justice restaurative, la protection des victimes et les crimes spécifiques tels que la cybercriminalité, la violence domestique, le trafic d’organes, les médicaments falsifiés et les infractions relatives aux biens culturels. Récemment ont été mis à jour les Règles pénitentiaires européennes, qui sont bien connus dans le monde entier.

Parmi les questions d’actualité d’intérêt et de préoccupation dans ce domaine sur lequel notre Organisation travaille actuellement figurent les défis du droit pénal posés par l’intelligence artificielle, y compris les voitures autonomes ainsi que la criminalité environnementale.