Conventions sous l’autorité du CDPC
- 228 - Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal
- 227 - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale
- 222 - Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- 221 - Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels
- 216 - Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
- 215 - Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives
- 211 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (2011)
- 210 - Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (2011)
- 209 - Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (2010)
- 201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (2007)
- 198 - Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (2005)
- 191 - Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (2003)
- 189 - Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (2003)
- 185 - Convention sur la cybercriminalité (2001)
- 182 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (2001)
- 178 - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (2001)
- 174 - Convention civile sur la corruption (2000)
- 173 - Convention pénale sur la corruption (2000)
- 172 - Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal (1998)
- 167 - Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1997)
- 156 - Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1995)
- 152 - Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
- 151 - Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1993)
- 141 - Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (1990)
- 133 - Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
- 130 - Convention sur les opérations financières des «initiés» (1989)
- 126 - Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (1987)
- 119 - Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels (1985)
- 116 - Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes (1983)
- 112 - Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (1983)
- 101 - Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers (1978)
- 99 - Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1978)
- 98 - Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1978)
- 97 - Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1978)
- 90 - Convention européenne pour la répression du terrorisme (1977)
- 88 - Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur (1976)
- 86 - Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (1975)
- 82 - Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (1974)
- 73 - Convention européenne sur la transmission des procédures répressives (1972)
- 71 - Convention européenne sur le rapatriement des mineurs (1970)
- 70 - Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (1970)
- 52 - Convention européenne pour la répression des infractions routières (1964)
- 51 - Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition (1964)
- 30 - Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (1959)
- 24 - Convention européenne d'extradition (1957)
Promouvoir l'État de droit et les normes européennes dans le domaine du droit pénal et pénitentiaire
Sites web connexes du Conseil de l'Europe
Fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal
Coopération en matière de droit pénal
Registre des dommages pour l’Ukraine (en anglais)