Détails du traité n°221

Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels
Titre Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels
Référence STCE n°221
Ouverture du traité Nicosie, 19/05/2017  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration et à l'adhésion des autres Etats non membres
Entrée en vigueur  - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe
Résumé

La Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels a pour but de prévenir et combattre le trafic illicite et la destruction de biens culturels, dans le cadre de l´action de l´Organisation pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée.

La Convention, qui sera ouverte à la signature de tous les pays à l’échelle mondiale, a également pour but d’encourager la coopération internationale dans la lutte contre ces crimes, qui détruisent le patrimoine culturel mondial.

La Convention sera le seul traité international portant spécifiquement sur l’incrimination du trafic illicite de biens culturels ; elle définit plusieurs infractions pénales, notamment le vol, les fouilles illégales, l’importation et l’exportation illégales, ainsi que l’acquisition et la mise sur le marché de biens ainsi obtenus. Elle érige également en infraction pénale la falsification de documents et la destruction ou la détérioration intentionnelle de biens culturels.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
  • Note d’information - Adhésion à la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.
  • Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels de 1985 (STE n° 119).
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.