
Détails du traité n°216
Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains
Titre | Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains |
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Référence | STCE n°216 |
Ouverture du traité | St Jacques-de-Compostelle, 25/03/2015 - Traité ouvert à la signature des Etats membres, de l’Union européenne, des Etats non membres ayant le statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe, et des autres Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/03/2018 - 5 Ratifications incluant au moins 3 Etats membres du Conseil de l'Europe |
Résumé |
La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :
La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU | |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.