Bureau des Traités

La Convention invite les gouvernements à ériger en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes humains de donneurs vivants ou décédées :

• si le prélèvement est réalisé sans le consentement libre, éclairé et spécifique du donneur vivant ou décédé, ou dans le cas du donneur décédé, sans que le prélèvement soit autorisé en vertu du droit interne ;
• si, en échange du prélèvement d’organes, le donneur vivant, ou une tierce personne, se voit obtenir un profit ou un avantage comparable ;
• si, en échange du prélèvement d’organes sur un donneur décédé, une tierce personne se voit obtenir un profit ou un avantage comparable.

La Convention prévoit aussi des mesures de protection et de dédommagement des victimes, ainsi que des mesures de prévention destinées à garantir la transparence et un accès équitable aux services de transplantation.

• Convention d'Oviedo et ses Protocoles (Biomédecine).
• Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197).
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Signature et ratification de la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM)
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de Droit - Bioéthique
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)