La nouvelle Recommandation sur l’obligation de rendre des comptes en matière de violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie est la première norme juridique internationale sur cette question.

La recommandation fournit des conseils aux États membres afin de renforcer leurs réponses juridiques, institutionnelles et réglementaires à la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie, et propose une notion globale de l'obligation de rendre des comptes, qui va au-delà du droit pénal pour englober les domaines civil et administratif.

  La Recommandation et son Exposé des motifs

L’objectif de la Recommandation est de fournir des orientations aux États membres en proposant une approche globale incluant des mesures de prévention visant à créer un environnement dans lequel cette violence n’est ni facilitée, ni tolérée, ni acceptée, ni ignorée.

Les points essentiels de la recommandation sont les suivants : son approche centrée sur les victimes et tenant compte des traumatismes, ainsi que l'accent mis sur l'engagement de multiples parties prenantes - société civile, victimes, secteur privé, médias, établissements d'enseignement. La recommandation appelle également à la mise en place de systèmes judiciaires accessibles afin de prévenir la victimisation secondaire, ainsi qu’à l'adoption d'une approche fondée sur la sécurité dès la conception afin de s'assurer que les produits et les services des entreprises technologiques ne facilitent pas la violence.

 Calendrier

Le Comité d'expert∙es sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie (GEC/PC-eVIO), un comité subordonné conjoint du Comité du Conseil de l’Europe pour les problèmes criminels (CDPC) et de la Commission pour l’égalité de genre (GEC), a achevé ses travaux le 2 octobre 2025, après avoir élaboré à la fois le projet de recommandation et son exposé des motifs.

Acteurs impliqués

Sous l’autorité du Comité du Conseil de l’Europe pour les problèmes criminels (CDPC) et de la Commission pour l’égalité de genre (GEC), le Comité d'expert∙es sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles facilitée par la technologie (GEC/PC-eVIO) a été chargé par le Comité des Ministres de la rédaction de la nouvelle recommandation.

Le GEC/PC-eVIO était composé d’experts possédant des compétences reconnues dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi que dans le domaine de la violence facilitée par la technologie, y compris des représentants désignés par des États membres, par des États observateurs ainsi que par d’autres organes et secteurs du Conseil de l’Europe, en particulier les comités intergouvernementaux concernés et l’Assemblée parlementaire. Des organisations internationales et supranationales ont participé à certaines étapes du processus de rédaction, y compris l’Union européenne. Un échange de vues a eu lieu avec deux principaux acteurs du secteur numérique (Meta et Google).