Transfèrement des personnes condamnées - Normes du Conseil de l'Europe
Conventions
| STCE No. | Titre | Ouverture à la signature |
|---|---|---|
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112 |
Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
21/03/1983 |
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167 |
Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
18/12/1997 |
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222 |
Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées |
22/11/2017 |
Recommandations
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Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj
Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)
Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)
Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
Liens
