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Strasbourg 31/01/2020
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Dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH)

La dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH) pertinente pour l’application des Conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal est maintenant disponible. Ce document, élaboré par des experts du PC-OC, contient un index avec des mots-clés et des résumés de la jurisprudence de la CEDH qui sont particulièrement pertinents pour les professionnels impliqués dans l’application des conventions du Conseil de l’Europe sur l’extradition, sur l’entraide judiciaire en matière pénale, sur le transfèrement de personnes condamnées, sur la validité internationale des jugements répressifs ainsi que sur la transmission des procédures répressives.

(En attendant sa traduction en français, la version mise à jour n’existe qu’en anglais.)

Le PC-OC a tenu sa 78ème réunion plénière

08/10/2020 Strasbourg

Le PC-OC a tenu sa 78ème réunion plénière sous la présidence de M. Erik Verbert (Belgique). La réunion s’est tenue pour la première fois via vidéoconférence. Cet événement a permis aux délégations de discuter des défis et des bonnes pratiques de la coopération internationale en matière pénale...

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Azerbaijan a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

15/10/19 Strasbourg

L'Azerbaijan a signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).

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La Lithuanie ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

14/10/19 Strasbourg

La Lithuanie a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

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La Fédération de Russie ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale

16/09/19

La Fédération de Russie a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182). Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de la Fédération de Russie le 1er janvier 2020.

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Coopération affectée par COVID-19 : Mesures provisoires

31/03/2020 Strasbourg

La crise sanitaire due au COVID 19 affecte le fonctionnement des autorités centrales dans un nombre croissant d’États et pourrait entraîner des retards dans le traitement des demandes d’extradition, d’entraide judiciaire et de transfert de personnes condamnées. Les autorités centrales de certains...

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Le Liechtenstein signe le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

17/06/2020 Strasbourg

Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des développements technologiques intervenues dans le monde entier. Il aura ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la...

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Le Liechtenstein ratifie le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale

25/09/2020 Strasbourg

Le Liechtenstein a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182). Ce Protocole a pour but de renforcer la capacité des Etats à réagir à la criminalité transfrontière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en...

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Projet de Recommandation sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et son Protocole additionnel

01/07/2020 Strasbourg

Le Comité des Ministres a adopté la Recommandation CM/Rec (2020) aux Etats sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et à son Protocole additionnel. Cette Recommandation vise à promovoir, faciliter et accélérer l’application de la Convention et de...

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l’Italie ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne sur l'entraide judiciaire en matière pénale ainsi que le Troisième et le Quatrième protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

30/08/2019 Strasbourg

L'Italie a ratifié - le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182), - le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209), - le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne...

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Dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH)

31/01/2020 Strasbourg

La dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH) pertinente pour l’application des Conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal est maintenant disponible. Ce document, élaboré par des experts du PC-OC, contient un...

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La Suisse ratifie le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

21/11/2019 Strasbourg

La Suisse a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

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Ghana adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

19/03/19 Strasbourg

Le 19 mars 2019, la République du Ghana a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112). La Convention entrera en vigueur à l’égard du Ghana le 1er juillet 2019. Cela amène à 68 le nombre d’Etats ayant ratifié la Convention.

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Le PC-OC a tenu sa 77ème réunion plénière

13-15/11/2019 Strasbourg

Le PC-OC a tenu sa 77ème réunion plénière sous la présidence de Barbara Goeth Flemmich (Autriche). La réunion a marqué le 60ème anniversaire de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale. Cet événement a permis aux délégations de discuter de moyens pour rendre l’entraide...

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76ème réunion plénière du PC-OC

27-29/05/2019 Strasbourg

Lors de sa 76me réunion plénière du 27 au 29 mai 2019, le PC-OC a approuvé le projet de texte d’une Recommandation du Comité des Ministres sur l’application pratique de la Convention sur le transfèrement de personnes condamnées et de son Protocole additionnel ainsi que le texte du commentaire....

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Le Saint-Siège adhère à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées et ses Protocoles Additionels

15/01/2019 Strasbourg

Le 15 janvier 2019 le Saint-Siège a adhéré à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 112), au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et au Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention...

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Évolution de la situation dans les prisons européennes sur les dix dernières années et délinquants étrangers incarcérés ou en probation : deux nouveaux rapports

04/12/2018

Les deux rapports concernant les établissements pénitentaires et les étrangers en prison et sous probation en Europe sont maintenant en ligne sur le site web SPACE (en anglais uniquement). Vous pouvez les consulter ici : Les étrangers en prison et sous probation en Europe Les établissements...

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Dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH)

05/12/2018 Strasbourg

La dernière mise à jour de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de de l’homme (CEDH) pertinente pour l’application des Conventions européennes sur la coopération internationale dans le domaine pénal est maintenant disponible. Ce document, élaboré par des experts du PC-OC, contient un...

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La CdP publie des études de suivi thématique

22/11/2018 Strasbourg

Lors de sa 10e réunion (Strasbourg, 30-31 octobre), la Conférence des Parties a examiné et adopté deux études de suivi thématique sur la mise en œuvre par les États parties de l’article 11 et de l’article 25 (§2-3) de la Convention de Varsovie (STCE no. 198). Les articles examinés concernent la...

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Dernière réunion du PC-OC (Strasbourg, 14-16 novembre 2018)

16/11/2018 Strasbourg

Le PC-OC a tenu sa 75me réunion plénière du 14 au 16 novembre 2018. Les sujets à l’ordre du jour ont compris l’examen d’un projet de recommandation sur le transfèrement de personnes condamnées ainsi que d’un projet de lignes directrices sur la communication aux parties demandant l’extradition...

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Le PC-OC adopte des Lignes directrices relatives à la communication d’information

15/11/2018 Strasbourg

Le PC-OC a adopté des Lignes directrices relatives à la communication d’information sur la détention ou autres mesures de restriction imposées dans des procédures d’extradition le 15 novembre 2018, durant sa 75me réunion.

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