Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Le  Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine penal (PC-OC) a tenu sa 84^e réunion du 14 au 16 novembre 2023 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient l'application de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale à la coopération avec le Parquet européen, un 3^e Protocole additionnel qui mettra à jour cette Convention, l'élaboration d'orientations concernant la phase qui suit à la remise dans les procédures d'extradition, ainsi que l’adhésion possible de la République du Chili à cette Convention.