Le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes de coopération en matière pénale (PC-OC) a tenu sa 85e réunion du 14 au 16 mai 2024 à Strasbourg. Les principaux points à l'ordre du jour comprenaient un projet de troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, l'adhésion éventuelle de la Thaïlande et du Kazakhstan à cette convention, le futur plan de travail du PC-OC, ainsi que des cas concrets et des expériences relatives à la mise en œuvre pratique des conventions du Conseil de l'Europe sur la coopération en matière pénale. Après cette réunion, les membres du PC-OC ont eu un échange de vues avec une délégation de représentants du Département de la coopération juridique internationale du Bureau du Procureur Général de l'Ukraine.
Salle de presse

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
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Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal
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