Le Comité d’experts sur l’application des Conventions européennes relatives à la coopération en matière pénale (PC-OC) a tenu sa 90e session plénière du 3 au 5 novembre 2026 à Strasbourg.

Le PC-OC a noté que le troisième protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (le protocole de La Valette) avait été signé par 20 pays.

Le Comité a approuvé les propositions relatives à son programme de travail pour la période 2028-2031 et a décidé de les transmettre au Comité sur les problèmes criminels  (CDPC). Ces propositions comprennent des orientations pratiques sur la réextradition et les procédures d’extradition liées à l’asile, une recommandation sur l’application de la Convention européenne d’extradition, des orientations sur les communications électroniques et l’entraide judiciaire électronique (e-MLA), la poursuite des travaux sur le transfert des procédures, une base de données actualisée de la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme et des profils de pays mis à jour.

Le PC-OC a examiné les défis pratiques liés à l’extradition, notamment les demandes d’asile susceptibles de retarder la remise et les interprétations divergentes des règles relatives à la réextradition. Le PC-OC a manifesté son intérêt pour la mise en place de canaux électroniques sécurisés destinés à la transmission des demandes d’entraide judiciaire et d’extradition.

Le Comité a convenu de poursuivre les discussions sur la coopération avec les États dans lesquels des affaires peuvent impliquer la peine de mort, la torture ou d’autres formes de mauvais traitements, en accordant une attention particulière à la manière dont les autorités centrales sollicitent et évaluent les garanties.

Il a également créé un groupe de travail, avec la contribution d’un expert du Comité international de la Croix-Rouge, chargé de préparer un document sur les questions soulevées lorsque les affaires relevant du PC-OC concernent des prisonniers de guerre et le droit international humanitaire.

Concernant le transfèrement des personnes condamnées, le PC-OC a adopté un avis sur l’adhésion éventuelle du Kazakhstan à la convention pertinente et a décidé de le transmettre au CDPC.

Dans la perspective de 2027, le PC-OC s’est félicité des projets visant à organiser une réunion conjointe avec le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), sous la présidence néerlandaise du Comité des ministres. Cette réunion portera sur les crimes internationaux, la coopération internationale et la Convention de Ljubljana-La Haye.

Le PC-OC est l’un des sous-comités permanents du Comité du Conseil de l’Europe sur les problèmes de la criminalité (CDPC).

Pour en savoir plus, consultez la liste des décisions de la séance plénière du PC-OC ici (en attente de traduction)