Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté un troisième Protocole additionnel à la Convention européenne sur l’entraide judiciaire en matière pénale, marquant une étape importante dans la modernisation de la coopération judiciaire.
Ce nouveau Protocole vise à renforcer la capacité des États membres et partenaires à répondre efficacement à la criminalité, en particulier dans un contexte marqué par des évolutions politiques, sociales et technologiques rapides. Il complète et actualise la Convention adoptée en 1959, ainsi que ses deux premiers Protocoles additionnels, pour les adapter aux défis contemporains.
Parmi les principales avancées figurent :
- la simplification et l’accélération des procédures d’entraide ;
- l’élargissement des situations dans lesquelles une entraide peut être sollicitée ;
- l’élargissement de l’utilisation des canaux de communication électronique et des vidéoconférences, l’utilisation d’outils de surveillance technique tels que les traceurs GPS et l’interception des télécommunications, et l’introduction de limites de temps.
Le Comité d'experts du Conseil de l'Europe sur la coopération judiciaire en matière pénale (PC-OC), sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a élaboré le nouveau protocole après avoir constaté la nécessité de réviser certaines dispositions de la Convention de 1959, notamment à la lumière des enseignements tirés de la pandémie de Covid-19 et de l'utilisation croissante des outils numériques dans la coopération judiciaire. Le Protocole reflète ainsi les connaissances et l'expérience des praticiens qui appliquent quotidiennement la Convention.
Ce troisième Protocole sera ouvert à la signature lors de la Conférence informelle des ministres de la Justice, qui se tiendra à La Valette (Malte) les 18 et 19 septembre 2025. Il s’inscrit dans une volonté commune des États parties de rendre l’entraide judiciaire plus efficace, flexible et adaptée aux réalités actuelles, tout en garantissant un haut niveau de protection des droits humains.
