Retour Le Portugal ratifie le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Le Portugal ratifie le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées

Le Portugal a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STE n° 167) et a signé et ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).

Strasbourg 11/07/2023
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