Détails du traité n°222

Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Titre Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Référence STCE n°222
Ouverture du traité Strasbourg, 22/11/2017  - Traité ouvert à la signature des Etats Parties au Traité STE 167
Entrée en vigueur  - Ratification par toutes les Parties au Traité STE 167
Résumé

Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur en juin 2000.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.