Saisie et confiscation - Normes du Conseil de l'Europe

Conventions

STCE No.	Titre	Ouverture à la signature
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no. 141)	08/11/90
198	Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STE no. 198)	16/05/05

NOTE: voir le site de la Conférence des Parties de la STE 198

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj

Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Coopération internationale en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal

Liens

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit