Ces instruments juridiques ont été adoptés et publiés sur le site web du Comité des Ministres.

Les Recommandations suivies d’un * ont également fait l’objet d’une publication avec leur exposé des motifs, que vous trouverez à la page des Publications.

• Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur l’efficience et l’efficacité des systèmes d’assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif* et Exposé des motifs (2021)
• Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives* (2021)
• Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives* (2019) - Traduction non-officielle en polonais; traduction en russe
• Recommandation CM/Rec(2017)2 relative à la réglementation juridique des activités de lobbying dans le contexte de la prise de décision publique*
• Recommandation CM/Rec(2015)4 relative à la prévention et à la résolution des conflits sur le déménagement de l’enfant*
• Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte*
• Recommandation CM/Rec(2012)11 sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale*
• Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur une justice adaptée aux enfants (2010)*
• Recommandation CM/Rec(2010)13 sur la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel dans le cadre du profilage*
• Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités* - Traduction en hongrois
• Recommandation CM/Rec(2009)13 sur la nationalité des enfants*
• Recommandation CM/Rec(2009)12 sur les principes concernant les personnes disparues et la présomption de décès*
• Recommandation CM/Rec(2009)11 sur les principes concernant les procurations permanentes et les directives anticipées ayant trait à l’incapacité *
• Recommandation CM/Rec(2007)14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe*
• Recommandation CM/Rec(2007)8 sur les solutions juridiques aux problèmes d'endettement*
• Recommandation CM/Rec(2007)7 relative à une bonne administration*
• Recommandation Rec(2005)12 contenant un formulaire de demande d'assistance judiciaire à l'étranger à utiliser en vertu de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (STCE n° 092) et de son Protocole additionnel (STCE n° 179)
• Recommandation Rec(2004)20 sur le contrôle juridictionnel des actes de l’administration
• Recommandation Rec(2003)18 contenant un formulaire de transmission de demande d’assistance judiciaire à l’étranger à utiliser en vertu de l’Accord européen sur la transmission des demandes d’assistance judiciaire (STE n° 092) et de son Protocole additionnel (STE n° 179)
• Recommandation Rec(2003)17 en matière d’exécution des décisions de justice
• Recommandation Rec(2003)16 sur l’exécution des décisions administratives et juridictionnelles dans le domaine du droit administratif
• Recommandation Rec(2003)15 sur l’archivage des documents électroniques dans le secteur juridique
• Recommandation Rec(2003)14 sur l’interopérabilité des systèmes d’information dans le secteur de la justice
• Recommandation Rec(2002)10 sur la médiation en matière civile
• Recommandation Rec(2002)9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance
• Recommandation Rec(2001)9 sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées
• Recommandation Rec(2001)3 sur les services des tribunaux et d’autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies
• Recommandation Rec(2001)2 concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d’information juridique
• Recommandation n° R(2000)21 sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat
• Recommandation n° R(2000)6 sur le statut des agents publics en Europe
• Recommandation n° R (99)18 sur la prévention et la réduction des cas d’apatridie
• Recommandation n° R (99)7 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
• Recommandation n° R(99)6 visant à améliorer l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
• Recommandation n° R(99)5 sur la protection de la vie privée sur Internet
• Recommandation n° R(99)4 sur les principes concernant la protection juridique des majeurs incapables
• Recommandation n° R(98)1 sur la médiation familiale
• Recommandation n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques
• Recommandation n° R(97)5 relative à la protection des données médicales
• Recommandation n° R(95)11 relative à la sélection, au traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridiques automatisés
• Recommandation n° R(95)6 sur l'application de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants
• Recommandation n° R(95)5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement
• Recommandation n° R(95)4 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de télécommunications, eu égard notamment aux services téléphoniques
• Recommandation n° R(94)12 sur l'indépendance, l'efficacité et le rôle des juges (remplacée par la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités)
• Recommandation n° R(94)8 concernant l'application pratique de l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire
• Recommandation n° R(93)7 relative à la privatisation d'entreprises et d'activités publiques
• Recommandation n° R (93)1 relative à l'accès effectif au droit et à la justice des personnes en situation de grande pauvreté
• Recommandation n° R (92) 15 sur l'enseignement, la recherche et la formation dans le domaine du droit et des technologies de l'information
• Recommandation n° R(91)10 sur la communication à des tierces personnes de données à caractère personnel détenues par des organismes publics
• Recommandation n° R(91)9 sur les mesures d'urgence concernant la famille
• Recommandation n° (91)1 sur les sanctions administratives
• Recommandation n° R (90)19 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de paiement et autres opérations connexes
• Recommandation n° R (89)8 relative à la protection juridictionnelle provisoire en matière administrative
• Recommandation n° R (89) 2 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins d'emploi
• Recommandation n° R (89)1 sur les prestations après divorce
• Recommandation n° R (88)16 sur la ratification et l'amélioration de la mise en œuvre des Conventions et Accords élaborés au sein du Conseil de l'Europe en matière de droit privé et notamment des conventions qui protègent l'intérêt de l'enfant
• Recommandation n° R (88) 3 sur la validité des contrats entre les personnes vivant ensemble en tant que couple non marié et de leurs dispositions testamentaires
• Recommandation n° R (87) 16 relative aux procédures administratives intéressant un grand nombre de personnes
• Recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police
• Recommandation n° R (87) 6 sur les familles nourricières
• Recommandation n° R (87) 2 concernant un modèle d'accord visant à permettre l'exercice d'une activité à but lucratif aux membres de la famille qui font partie du ménage d'un membre d'une mission diplomatique ou consulaire
• Recommandation n° R (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et à réduire la surcharge de travail des tribunaux
• Recommandation n° R (86) 1 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de sécurité sociale
• Recommandation n° R (85) 20 sur la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de marketing direct
• Recommandation n° R (85) 2 sur la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe
• Recommandation n° R (84) 15 sur la responsabilité publique
• Recommandation n° R (84) 5 sur les principes de procédure civile propres à améliorer le fonctionnement de la justice
• Recommandation n° R (84) 4 sur les responsabilités parentales
• Recommandation n° R (83) 10 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistiques (remplacée par la Recommandation N° R (97) 18 concernant les statistiques)
• Recommandation n° R (83) 3 relative à la protection des utilisateurs des services d'informatique juridique
• Recommandation n° R (82) 2 relative au versement par l'Etat d'avances sur les aliments dus aux enfants
• Recommandation n° R (81) 20 relative à l'harmonisation des législations en matière d'exigence d'un écrit et en matière d'admissibilité des reproductions de documents et des enregistrements informatiques
• Recommandation n° R (81) 15 relative aux droits des époux relatifs à l'occupation du logement de la famille et à l'utilisation des objets du ménage
• Recommandation n° R (81) 7 sur les moyens de faciliter l'accès à la justice
• Recommandation n° R (81) 2 concernant la protection juridique des intérêts collectifs des consommateurs par des organismes de consommateurs
• Recommandation n° R (81) 1 relative à la réglementation applicable aux banques de données médicales
• Recommandation n° R (80) 3 concernant l'enseignement, la recherche et la formation en matière « informatique et droit »
• Recommandation n° (80) 2 concernant l'exercice des pouvoirs discrétionnaires de l'administration
• Recommandation n° R (79) 17 concernant la protection des enfants contre les mauvais traitements
• Résolution (78) 37 sur l'égalité des époux en droit civil
• Résolution (78) 33 relative au regroupement familial dans le cadre des migrations de travailleurs dans les Etats membres du Conseil
• Résolution (78) 8 sur l'assistance judiciaire et la consultation juridique
• Résolution (78) 3 relative aux clauses pénales en droit civil
• Résolution (77) 33 sur le placement des enfants
• Résolution (77) 31 sur la protection de l'individu au regard des actes de l'Administration
• Résolution (77) 13 concernant la nationalité des enfants nés dans le mariage
• Résolution (77) 12 concernant la nationalité des conjoints de nationalités différentes
• Résolution (76) 47 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus par les consommateurs ainsi que les méthodes de contrôle appropriées
• Résolution (76) 5 relative à l'assistance judiciaire en matière civile, commerciale et administrative
• Résolution (75) 7 relative à la réparation des dommages corporels en cas de lésions corporelles ou de décès
• Résolution (74) 29 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public
• Résolution (73) 23 sur des mesures d'harmonisation dans le domaine de l'informatique juridique dans les Etats membres du Conseil de l'Europe
• Résolution (73) 22 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé
• Résolution (73) 18 relative à la position des étrangers à l'égard des fonds de garantie
• Résolution (72) 29 sur l'abaissement de l'âge de la pleine capacité juridique
• Résolution (72) 1 relative à l'unification des concepts juridiques de « domicile » et de « résidence »