Conseil de l'Europe

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Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes
sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC)

Extradition - normes du Conseil de l'Europe

Conventions

STCE No.	Titre	Ouverture à la signature
024	Convention européenne d’extradition	13/12/57
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	15/10/75
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	17/03/78
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition	10/11/10
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition	20/09/12

L'extradition dans les traités du Conseil de l'Europe

(PC-OC (2015)04 )

Recommandations

Résolution (75) 12 relative à l’application pratique de STE no. 24
Résolution (78) 43 relative aux réserves formulées au sujet de certaines dispositions de STE no. 24
Rec. R (80) 7 concernant l’application pratique de STE no. 24
Rec. R (80) 9 concernant l’extradition à des Etats non parties à la Convention Européenne des Droits de l’Homme
Rec. R (86) 13 sur l’application pratique de STE no. 24 relative à la détention aux fins d’extradition
Rec. R (96) 9 concernant l’application pratique de STE no. 24

Assistance et développement de la coopération judiciaire en matière pénale
www.coe.int/tcj

Jurisprudence de la CEDH concernant la coopération internationale (en anglais)

Coopération internationale en matière pénale dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Extradition - Normes européennes – Édition révisée (en anglais uniquement)

Le cursus en ligne HELP sur la cooperation internationale dans le domaine pénal

Liens

Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit