Détails du traité n°212
Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
| Titre | Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition |
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| Référence | STCE n°212 |
| Ouverture du traité | Vienne, 20/09/2012 - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au traité STE 24 ou qui l'ont signé, et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au traité STE 24 |
| Entrée en vigueur | 01/06/2014 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Le Quatrième Protocole modifie et complète un certain nombre de dispositions de la Convention afin de l'adapter aux besoins modernes. Ces dispositions concernent, en particulier, les questions de prescription, de requêtes et pièces à l'appui, de la règle de la spécialité, du transit, de la réextradition à un Etat tiers et des voies et moyens de communication. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU | |
| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.