Documents de référence
- Programme cadre d’action global pour les juges en Europe
- Charte européenne sur le statut des juges
- Recommandation (2010)12 sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités
- Recommandation (95) 12 sur la gestion de la justice pénale
- Recommandation (95) 5 sur l'instauration de systèmes et procédures de recours en matière civile et commerciale et sur l'amélioration de leur fonctionnement
- Recommandation (87) 18 concernant la simplification de la justice pénale
- Recommandation (86) 12 relative à certaines mesures visant à prévenir et réduire la surcharge de travail des tribunaux
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Informations et documentation importantes
