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  • Affaire GUÐMUNDUR ANDRI ÁSTRÁÐSSON c. ISLANDE du 12 mars 2019
    (Requête no. 2637/18)
  • Affaire RAMOS NUNES DE CARVALHO E SÁ c. PORTUGAL du 21 juin 2016
    (Requêtes nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13)
  • Affaire BAKA BAKA c. Hongrie du 23 juin 2016
    (Requête no 20261/12)
  • Affaire MITRIHOVSKI c/ Ex-République yougoslave de Macédoine du 30 avril 2015 [anglais]
    (Requête no. 6899/12)
  • Affaire HARABIN c/ Slovaquie du 20 novembre 2012 [anglais]
    (Requête no. 58688/11)
  • Affaire ALBU et autres c/ Roumanie du 10 août 2012 [anglais]
    (Requêtes nos. 34796/09 et 63 autres requêtes)

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