Chers collègues, chers lecteurs,

Chers collègues, chers lecteurs,

L’État de droit, en tant que modèle d’organisation, est à la base d’un État démocratique et de toute organisation internationale. Il fournit le cadre nécessaire à un droit moderne, y compris les constitutions et les traités, et est l’un des éléments clés de la mission du Conseil de l’Europe. Il garantit l’exercice du pouvoir public sous toutes ses formes dans le respect des lois, des droits de l’homme et des valeurs démocratiques, tandis que des juridictions indépendantes préviennent les éventuels abus de pouvoir dans les sociétés démocratiques.

L’indépendance et l’impartialité des juges sont des pierres angulaires de l’État de droit. Toutefois, les moyens pratiques de mise en œuvre sont souvent considérés avec suspicion. Par exemple, les juges bénéficient d’une immunité de poursuites pour tous les actes qu’ils accomplissent dans l’exercice de leurs fonctions. Ils bénéficient aussi de l’inamovibilité jusqu’à l’âge légal de la retraite. Ces principes ont conduit certains à penser que les juges sont en quelque sorte « au-dessus des lois » ; des populistes affirment que les juges sont des « ennemis du peuple » et que « le pouvoir judiciaire doit être rendu au peuple ».

Les juges ne sont pas au-dessus des lois. Ils y sont assujettis au même titre que tout autre citoyen. Ils font l’objet de procédures d’évaluation de leurs performances. Des procédures disciplinaires et pénales peuvent être engagées pour savoir s’il serait approprié de révoquer des juges lorsqu’il a été constaté qu’ils ont commis une infraction pénale ou disciplinaire.

L’indépendance de la justice signifie que les juges doivent être libres d’exercer leurs fonctions sans ingérence des justiciables, de l’État, des médias ou de personnes ou d’entités puissantes, comme les grandes entreprises ou les partis politiques. Ce principe est important parce que les juges tranchent souvent dans des litiges opposant justiciables et État et justiciables et entités puissantes. Les parties à une affaire devant une juridiction, qu’elle soit pénale ou civile, doivent s’assurer que le juge saisi de l’affaire ne peut être influencé par une partie extérieure ou par ses propres intérêts, comme des considérations subjectives liées à son avancement ou à sa promotion. Ce principe, qui veut que les juges soient à l’abri de toute influence indue, sous-tend aussi l’obligation qui leur est faite de déclarer leurs intérêts personnels dans toute affaire avant qu’elle ne débute, afin de garantir l’absence de parti pris ou de partialité ou tout signe en ce sens. Une grosse affaire très médiatisée portée devant un tribunal est l’illustration concrète de l’importance de l’indépendance de la justice. Cela va du procès pénal d’une personne accusée d’un meurtre choquant au divorce de célébrités en passant par la contestation de la légalité de la politique gouvernementale par exemple, l’adéquation de la politique de planification du gouvernement ou l’expulsion de personnes ayant commis un crime. Il est raisonnable de penser qu’une supervision étroite sera exercée à l’égard du juge chargé d’une telle affaire dont les décisions prêteront à un débat intense, ce qui est une bonne chose. Il est toutefois important que les décisions judiciaires soient prises conformément à la loi et ne soient pas influencées par de tels facteurs externes.

Il ressort clairement du rapport sur l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe (édition 2019) préparé par le Bureau du CCJE que les problèmes relatifs à l’indépendance des juges dans leur ensemble sont très graves et inquiétants dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, tant à l’est qu’à l’ouest de Vienne. D’une façon générale, on peut dire que les États membres ne sont pas fermement résolus à consolider l’État de droit et n’affichent pas de volonté sincère en ce sens ; dans certains d’entre eux, c’est même le contraire. Les atteintes à l’indépendance de la justice ont trait à la nomination et à l’inamovibilité des juges ; au fonctionnement des conseils de la magistrature et à l’administration des juridictions ; à l’impartialité des juges, aux codes d’éthique et de conduite professionnelle et aux mesures disciplinaires ; à la base économique du bon fonctionnement du système judiciaire ; au débat public et à la critique des juges. À ce sujet, le Bureau du CCJE réaffirme que « ce qui importe, ce n’est pas la perfection des principes et encore moins l’harmonisation des institutions, mais la mise en pratique effective des principes déjà élaborés » .

Compte tenu de l’importance de l’État de droit pour le bon fonctionnement d’une société démocratique libre, les développements observés dans plusieurs pays, en particulier l’idée d’un contrôle réel et effectif du pouvoir judiciaire exercé par la majorité politique actuelle tant au sein du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif, semblent s’écarter considérablement de la conception moderne d’un État démocratique qui adhère aux principes de l’État de droit. À cet égard, la relation du pouvoir judiciaire avec les autres pouvoirs de l’État du point de vue de la prééminence du droit devrait être clairement rappelée. Les appels lancés par le pouvoir exécutif pour faire peser une « responsabilité démocratique » sur le pouvoir judiciaire ou les affirmations selon lesquelles ce pouvoir n’est pas « légitime » sont souvent des tentatives déguisées de justifier des nominations fondées sur des considérations politiques pour se ranger à la volonté de la majorité politique actuelle.

Le pouvoir judiciaire doit appliquer la loi et exercer ses fonctions « indépendamment du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif et les juges doivent fonder leurs décisions uniquement sur les faits et le droit dans chaque affaire ». Comme la Commission de Venise l’a déclaré, les juges ont un « devoir d’ingratitude » envers l’autorité qui les a choisis ou nommés.

Les normes relatives aux droits de l’homme, comme l’égalité devant la loi, la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable, s’appliquent aux juges à tous les stades de leur travail. Les juges doivent être qualifiés, indépendants et impartiaux. Ils peuvent gagner une légitimité fonctionnelle en exerçant leurs fonctions conformément aux normes de conduite professionnelle les plus élevées, ce qui exige une grande intégrité et un profond dévouement professionnel. Il n’appartient pas aux juges de trancher des affaires de la manière souhaitée par la majorité politique au pouvoir. Un système judiciaire qui fonctionne et qui respecte l’État de droit ne saurait être assujetti aux souhaits ou à la volonté de la majorité, aussi démocratiquement légitime soit elle. La décision d’un juge peut, et doit parfois être impopulaire. Cet élément important de l’État de droit est nécessaire au fonctionnement du pouvoir judiciaire. En sa qualité d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Poiares Maduro a fait observer dans la célèbre affaire Kadi et Al Barakaat : « [La] responsabilité [des juridictions] est de garantir que ce qui peut être opportun d’un point de vue politique à un moment donné est également conforme à la prééminence du droit, sans quoi aucune société démocratique ne peut, à long terme, prospérer véritablement ».

S’il ressort des résultats récents de l’indice de l’État de droit que le nombre de pays ayant observé un recul en la matière est supérieur à celui des pays ayant enregistré une amélioration, il est particulièrement important que les juges puissent exercer leur liberté d’expression et d’association pour faire face aux menaces qui pèsent sur l’indépendance du pouvoir judiciaire et promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus ainsi que l’État de droit. Les juges ne sont pas coupés du reste du monde. Leur isolement est, à cet égard, un mythe et peut même avoir un effet préjudiciable. Les associations de juges, nationales et internationales, peuvent contribuer, en faisant tomber ce mythe, au renforcement de l’État de droit alors que, dans le même temps, une définition claire du champ d’action du juge est nécessaire pour maintenir l’impartialité de celui-ci. C’est la raison pour laquelle le CCJE a décidé de consacrer son prochain avis à cet important sujet en 2020.

Nina Betetto

Présidente du CCJE (à partir du 1er janvier 2020)