Origines et mission

Le Conseil de l’Europe attache une importance particulière au statut des juges et à la qualité du système judiciaire car le principe de la prééminence du droit, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valeurs statutaires de l’Organisation, ne peuvent se concrétiser qu’en s’appuyant sur un pouvoir judiciaire fort et indépendant. Les Etats membres peuvent demander l'assistance du CCJE sur des questions spécifiques concernant le statut et/ou la situation des juges. Le CCJE traite des problèmes d'actualité et, si nécessaire, se rend sur place pour discuter de solutions tendant à améliorer la situation existante en adaptant la législation, le cadre institutionnel et/ou les pratiques judiciaires.

Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe vise d’une part la consolidation du pouvoir judiciaire dans ses Etats membres avec pour but d’assurer le respect mutuel des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et, d’autre part, le renforcement de la confiance des Européens en la justice. 

En tenant compte de ces deux objectifs, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a créé en 2000 le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE).

Le CCJE, organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, met en valeur le rôle essentiel du pouvoir judiciaire dans une société démocratique. Il est la première instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges et de ce fait il est un organe unique à l’échelle européenne.

D’après l’enquête pilote portant sur les comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (document GT-REF.INST(2009)1 final), les avis du CCJE ont été utiles dans l’élaboration de la réglementation et législation au niveau national, sont souvent utilisés comme outil pour le fonctionnement et/ou l’administration de la justice et pour l’organisation du travail des praticiens du droit et sont jugés utiles pour les professionnels nationaux et en particulier, pour les juges et les commissions de services judiciaires, étant donné qu’ils comportent des spécifications concrètes concernant la mise en œuvre de normes générales (indépendance des juges, formation des juges, déontologie, qualité des décisions, etc.).

Le 20 novembre 2009, la Fondation Justice dans le Monde a décerné le Prix Mondial pour la Justice dans le Monde au CCJE  (sous les auspices de l’Union internationale des magistrats) pour l'excellente qualité de ses travaux et l'engagement de ses membres.

Dossier spécial sur l'obtention du Prix Mondial pour la Justice dans le Monde par le CCJE

Sa composition

Tous les Etats membres ont la faculté d’être représentés au sein du CCJE. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et en raison de leur intégrité personnelle.

Le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne est également invité à participer aux activités du CCJE.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

  • la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;
  • la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
  • le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
  • le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
  • d'autres comités ou organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

  • l’Union européenne ;
  • les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique ;
  • l'État observateur auprès du CCJE : Kazakhstan.

Observateurs :

  • Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
  • l’Association européenne des magistrats (AEM) ;
  • l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;
  • la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA) ;
  • le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME) ;
  • le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;
  • le Réseau européen des conseils de la justice.

Ses missions

Le droit à un tribunal indépendant et impartial a été clairement énoncé dans l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’action du CCJE s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit dans le but de renforcer la prééminence du droit et la protection effective des droits de l’homme au sein des Etats démocratiques.

  •  Extrait du mandat du CCJE pour 2020 et 2021 :

conseiller le Comité des Ministres sur les questions relatives au statut des juges et à l’exercice de leurs fonctions et préparer et adopter des avis à l’attention du Comité des Ministres sur ces questions. Ce faisant, il devra prendre en considération le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, les rapports du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe et l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme ;
(ii) procéder à un échange de vues annuel afin d'évaluer ses activités et de conseiller le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale sur les priorités futures dans son secteur, y compris les nouvelles activités éventuelles et celles qui pourraient être arrêtées ;
(iii) veiller à la perspective d’égalité de genre dans l'exécution de ses tâches ;
(iv) contribuer à la réalisation de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable, en particulier en ce qui concerne l’objectif 16 : Paix, Justice et Institutions efficaces.

TÂCHES SPÉCIFIQUES
(i) Préparer et adopter au moins deux avis à l’attention du Comité des Ministres sur des questions importantes décidées par la réunion plénière concernant le statut des juges et l’exercice de leurs fonctions de manière indépendante et impartiale;
(ii) Conformément au Plan d’action du Conseil de l’Europe pour renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire de 2017, tenant compte des rapports du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Europe, et en assurant une bonne coordination avec le CCPE et la CEPEJ, préparer et publier en 2021 un rapport descriptif biennal de situation sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire dans les États membres du Conseil de l’Europe, en s'appuyant en particulier sur les informations reçues des membres du CCJE et sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme, les avis de la Commission de Venise et les rapports du Commissaire aux droits de l'homme, de l'Assemblée parlementaire et, le cas échéant, du GRECO et d'autres organes; ce rapport ne contiendra pas de notations ni de classement des performances des États membres et ne constitueront pas un mécanisme de contrôle;
(iii) Assurer une coopération ciblée et des avis d'experts à la demande des États membres, des membres du CCJE, des instances judiciaires ou des associations de juges compétentes, en vue d’aider les États à se conformer aux normes du Conseil de l’Europe concernant les juges;
(iv) Préparer des textes ou des avis concernant la situation spécifique des juges à la demande du Comité des Ministres ou d’autres organes du Conseil de l’Europe, tels que la Secrétaire Générale ou l’Assemblée parlementaire.
(v) Encourager les partenariats dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges;
(vi) Examiner les progrès accomplis dans la réalisation des Objectifs de développement durable des Nations Unies (UNODD), comme en témoignent les mécanismes de suivi, l’établissement de normes et l’échange d’expériences et de bonnes pratiques.