Origines et mission

Le Conseil de l’Europe attache une importance particulière au statut des juges et à la qualité du système judiciaire car le principe de la prééminence du droit, la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, valeurs statutaires de l’Organisation, ne peuvent se concrétiser qu’en s’appuyant sur un pouvoir judiciaire fort et indépendant. Les Etats membres peuvent demander l'assistance du CCJE sur des questions spécifiques concernant le statut et/ou la situation des juges. Le CCJE traite des problèmes d'actualité et, si nécessaire, se rend sur place pour discuter de solutions tendant à améliorer la situation existante en adaptant la législation, le cadre institutionnel et/ou les pratiques judiciaires.

Dans ce contexte, le Conseil de l’Europe vise d’une part la consolidation du pouvoir judiciaire dans ses Etats membres avec pour but d’assurer le respect mutuel des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire et, d’autre part, le renforcement de la confiance des Européens en la justice. 

En tenant compte de ces deux objectifs, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a créé en 2000 le Conseil Consultatif des Juges Européens (CCJE).

Le CCJE, organe consultatif sur les questions concernant l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, met en valeur le rôle essentiel du pouvoir judiciaire dans une société démocratique. Il est la première instance au sein d’une organisation internationale composée exclusivement de juges et de ce fait il est un organe unique à l’échelle européenne.

D’après l’enquête pilote portant sur les comités directeurs et comités ad hoc intergouvernementaux (document GT-REF.INST(2009)1 final), les avis du CCJE ont été utiles dans l’élaboration de la réglementation et législation au niveau national, sont souvent utilisés comme outil pour le fonctionnement et/ou l’administration de la justice et pour l’organisation du travail des praticiens du droit et sont jugés utiles pour les professionnels nationaux et en particulier, pour les juges et les commissions de services judiciaires, étant donné qu’ils comportent des spécifications concrètes concernant la mise en œuvre de normes générales (indépendance des juges, formation des juges, déontologie, qualité des décisions, etc.).

Le 20 novembre 2009, la Fondation Justice dans le Monde a décerné le Prix Mondial pour la Justice dans le Monde au CCJE  (sous les auspices de l’Union internationale des magistrats) pour l'excellente qualité de ses travaux et l'engagement de ses membres.

Dossier spécial sur l'obtention du Prix Mondial pour la Justice dans le Monde par le CCJE

 

 

Sa composition

Tous les Etats membres ont la faculté d’être représentés au sein du CCJE. Les membres devraient être choisis, en liaison, lorsqu’une telle instance existe, avec l’instance nationale chargée de veiller à l’indépendance et l’impartialité des juges et avec l’administration nationale chargée de la gestion du corps judiciaire, parmi les juges en fonction ayant une connaissance approfondie des questions relatives au fonctionnement des systèmes judiciaires et en raison de leur intégrité personnelle.

Le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne est également invité à participer aux activités du CCJE.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote et à la charge de leurs budgets administratifs respectifs :

  • la Cour européenne des droits de l’homme ;
  • le Conseil consultatif des procureurs européens (CCPE) ;
  • la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) ;
  • le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;
  • le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
  • d'autres comités ou organes du Conseil de l’Europe engagés dans des travaux similaires, le cas échéant.

Peuvent envoyer un représentant sans droit de vote ni défraiement :

  • l’Union européenne ;
  • les États observateurs auprès du Conseil de l’Europe : Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, États-Unis d’Amérique ;
  • l'État observateur auprès du CCJE : Kazakhstan.

Observateurs :

  • Peuvent envoyer des représentants sans droit de vote ni défraiement :
  • l’Association européenne des magistrats (AEM) ;
  • l’Association « Magistrats européens pour la démocratie et les libertés » (MEDEL) ;
  • la Fédération européenne des juges administratifs (FEJA) ;
  • le Groupement des magistrats pour la médiation (GEMME) ;
  • le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) ;
  • le Réseau européen des conseils de la justice.

Sa mission

Le droit à un tribunal indépendant et impartial a été clairement énoncé dans l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme. L’action du CCJE s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de ce droit dans le but de renforcer la prééminence du droit et la protection effective des droits de l’homme au sein des Etats démocratiques.

  •  Extrait du mandat du CCJE pour 2022-2025 :

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CCJE, en tant qu’organe consultatif composé exclusivement de juges en fonction (ce qui fait de lui un organe unique en son genre au niveau européen) et interlocuteur direct et privilégié des juges dans les États membres, est chargé de favoriser l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges par l’élaboration de normes et d’orientations relatives au statut et à la carrière des juges et à l’exercice effectif de la profession judiciaire, en tenant compte des normes du Conseil de l’Europe, notamment de la Recommandation CM/Rec(2010)12 sur les juges : indépendance, efficacité et responsabilités, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et des conclusions et recommandations des mécanismes de suivi pertinents.

Le CCJE est chargé notamment :

  1. d’assurer le suivi des décisions pertinentes prises à la 131e Session du Comité des Ministres (Hambourg, 21 mai 2021) , en particulier de contribuer à la mise en œuvre des grandes priorités stratégiques relatives à son domaine spécifique de compétence, tel que défini dans le Cadre stratégique du Conseil de l’Europe, et de tenir compte des principales constatations et des défis exposés à ce sujet dans le rapport 2021 de la Secrétaire Générale sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit, intitulé « Un renouveau démocratique pour l’Europe » ;
  2. de contribuer à la préservation globale et à la promotion renforcée des normes européennes pertinentes relatives à l’État de droit, y compris dans les situations d’urgence, en particulier pour ce qui concerne l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, ainsi que leur statut, leur carrière et l’exercice effectif de la profession judiciaire, en élaborant des avis et d’autres textes, en encourageant une coopération ciblée et des échanges réguliers de connaissances, de bonnes pratiques et d’expériences sur des questions d’intérêt commun au niveau paneuropéen ;
  3. de conseiller le Comité des Ministres sur des questions relatives à l’indépendance, l’impartialité et la compétence des juges, ainsi qu’à leur statut, leur carrière et à l’exercice effectif de la profession judiciaire, et de préparer et d’adopter des avis destinés au Comité des Ministres sur ces questions, en tenant compte des instruments juridiques et d’autres instruments stratégiques existants, des rapports de la Secrétaire Générale du Conseil de l’Europe sur la situation de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit en Europe et de la jurisprudence évolutive de la Cour européenne des droits de l’homme ;
  4. d’organiser des échanges réguliers et de contribuer à des événements nationaux et internationaux, en mettant en avant et en faisant la promotion de la mise en œuvre des normes du Conseil de l’Europe, des avis du CCJE et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et d’encourager les partenariats dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les associations de juges ;
  5. de promouvoir et de suivre la mise en œuvre des normes qu’il a préparées et, le cas échéant, de contribuer aux examens de la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Comité des Ministres ;
  6. de procéder à un échange de vues annuel afin d’évaluer ses activités et de conseiller le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale sur les priorités futures dans son secteur, y compris les nouvelles activités éventuelles et celles auxquelles il pourrait être mis fin ;
  7. veiller à une approche intégrée des perspectives suivantes dans l'exécution de ses tâches : le genre, la jeunesse, les droits de l'enfant, les droits des personnes handicapées et les questions relatives aux Roms et Gens du voyage ;
  8. le cas échéant, de contribuer à bâtir des sociétés cohésives et à renforcer le rôle et la participation effective de la société civile dans ses travaux ;
  9. de contribuer à la réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et d’examiner les progrès réalisés à cet égard, en particulier pour ce qui concerne l’objectif 5 : Égalité entre les sexes et l’objectif 16 : Paix, justice et institutions efficaces.