Le Protocole additionnel complétant les droits sociaux et économiques de la Charte de 1961

Dans la Déclaration sur les droits de l'homme du 27 avril 1978, les Etats membres du Conseil de l'Europe décidaient « d'accorder la priorité aux travaux entrepris au sein du Conseil de l'Europe en vue d'explorer les possibilités d'élargir les listes des droits individuels, notamment des droits dans les domaines social, économique et culturel, qui devraient être protégés par des conventions européennes ou tout autre moyen approprié ».

Comme suite à cette déclaration, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe procéda à une largeconsultation auprès d'un certain nombre de comités directeurs qui furent invités à formuler un avis sur la possibilité d'inclure de nouveaux droits économiques et sociaux dans des instruments tels que la Convention européenne des Droits de l'Homme et la Charte sociale européenne (ci-après dénommée « la Charte »).

Le Comité directeur pour les affaires sociales (CDSO) était chargé de mener cette réflexion en ce qui concerne la Charte.

Après avoir reçu en 1980 un premier mandat (Décision noCM/174/240180) de « procéder à l'examen des droits inscrits dans la Charte sociale européenne afin de déterminer s'ils doivent être mis à jour ou complétés » et d'« examiner s'il y a des droits qui pourraient être inclus dans la Convention européenne des Droits de l'Homme », le CDSO a été chargé en 1981 (Décision noCM/252/250981) d'« entreprendre la rédaction d'un texte préliminaire présentant sous une forme normative les diverses propositions concernant les droits qui seraient susceptibles de figurer dans un protocole additionnel à la Charte sociale européenne».

Puis, sur la base du texte ainsi élaboré par le CDSO, le Comité des Ministres a adopté un troisième mandat (Décision noCM/291/190183) demandant au CDSO de « préparer un avant-projet de protocole additionnel à la Charte sociale européenne ».

Le CDSO s'est acquitté de cette tâche au cours des réunions qu'il a tenues en mars, juillet et octobre 1983, et en avril, juillet et octobre 1984 ; il a adopté le texte d'un avant-projet de protocole additionnel comprenant une annexe qui fait partie intégrante de celui-ci.

Lors de leur 378eréunion (novembre-décembre 1984), les Délégués des Ministres ont jugé nécessaire une consultation des partenaires sociaux et ont chargé (386eréunion, juin 1985) le CDSO de procéder à un nouvel examen de l'avant-projet de protocole additionnel en tenant compte des vues exprimées par la Confédération européenne des syndicats (CES) et par l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE) lors de la réunion annuelle du Comité de liaison entre le Conseil de l'Europe et les partenaires sociaux (LCML) intervenue les 18 et 19 février 1985.

Par ailleurs, pour répondre au souhait exprimé par l'Assemblée dans sa Recommandation 1022 (1986) relative à la Charte sociale européenne de dresser « un bilan politique », les Délégués des Ministres (394eréunion, mars 1986) ont décidé de la consulter sur le texte de l'avant-projet de protocole additionnel avant que le Comité des Ministres n'arrête définitivement sa position sur cette question.

Le 26 janvier 1987, l'Assemblée a adopté l'Avis no131 préconisant certaines modifications à apporter à l'avant-projet quant aux libellés des droits prévus et aussi quant aux conditions de ratification du futur protocole et à son champ d'application personnel.

Le Comité des Ministres a adopté le Protocole additionnel à la Charte le 26 novembre 1987, lors de sa 81esession ; ce protocole a été ouvert à la signature le 5 mai 1988.

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Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres