Signatures et ratifications

Situation au 1 mai 2021

Les dates sur un fond bleu foncé correspondent aux dates de signature ou de ratification de la Charte de 1961 ; les autres dates correspondent à la signature ou à la ratification de la Charte révisée de 1996..

* Etats devant ratifier le Protocole d’amendement de 1991 pour que ce dernier entre formellement en vigueur. En pratique, par décision du Comité des Ministres, ce protocole s’applique déjà.

X Etat ayant reconnu aux ONG nationales le droit de présenter des réclamations collectives à son encontre.

Etats membres		Signatures	Ratifications	Acceptation de la procédure de réclamations collectives
Albanie		21/09/1998	14/11/2002
Andorre		04/11/2000	12/11/2004
Arménie		18/10/2001	21/01/2004
Autriche		07/05/1999	20/05/2011
Azerbaïjan		18/10/2001	02/09/2004
Belgique		03/05/1996	02/03/2004	23/06/2003
Bosnie Herzégovine		11/05/2004	07/10/2008
Bulgarie		21/09/1998	07/06/2000	07/06/2000
Croatie		06/11/2009	26/02/2003	26/02/2003
Chypre		03/05/1996	27/09/2000	06/08/1996
République tchèque		04/11/2000	03/11/1999	04/04/2012
Danemark	*	03/05/1996	03/03/1965
Estonie		04/05/1998	11/09/2000
Finlande		03/05/1996	21/06/2002	17/07/1998	x
France		03/05/1996	07/05/1999	07/05/1999
Géorgie		30/06/2000	22/08/2005
Allemagne	*	29/06/2007	29/03/2021
Grèce		03/05/1996	18/03/2016	18/06/1998
Hongrie		07/10/2004	20/04/2009
Islande		04/11/1998	15/01/1976
Irlande		04/11/2000	04/11/2000	04/11/2000
Italie		03/05/1996	05/07/1999	03/11/1997
Lettonie		29/05/2007	26/03/2013
Liechtenstein		09/10/1991
Lithuanie		08/09/1997	29/06/2001
Luxembourg	*	11/02/1998	10/10/1991
Malte		27/07/2005	27/07/2005
République de Moldova		03/11/1998	08/11/2001
Monaco		05/10/2004
Monténégro		22/03/2005	03/03/2010
Pays-Bas		23/01/2004	03/05/2006	03/05/2006
Macédoine du Nord		27/05/2009	06/01/2012
Norvège		07/05/2001	07/05/2001	20/03/1997
Pologne		25/10/2005	25/06/1997
Portugal		03/05/1996	30/05/2002	20/03/1998
Roumanie		14/05/1997	07/05/1999
San Marino		18/10/2001
Serbie		22/03/2005	14/09/2009
République slovaque		18/11/1999	23/04/2009
Slovénie		11/10/1997	07/05/1999	07/05/1999
Espagne		23/10/2000	17/05/2021	17/05/2021
Suède		03/05/1996	29/05/1998	29/05/1998
Suisse		06/05/1976
Türkiye		06/10/2004	27/6/2007
Ukraine		07/05/1999	21/12/2006
Royaume Uni	*	07/11/1997	11/07/62
Nombre d'Etats	46	2 + 44 = 46	7 + 35 = 42	16

Les Traités

Réserves et déclarations

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

événements

Retour Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité

Séminaire d’experts

Le Service de la Charte sociale européenne a organisé, dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un séminaire d’experts pour discuter de la protection des droits sociaux en Europe afin de réaliser plus d’unité et d’égalité. Le séminaire a également donné suite à la déclaration du Comité des Ministres lors de la réunion d'Helsinki en mai 2019. Lors de cette réunion, le Comité des Ministres avait invité l’ensemble des Etats membres concernés à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel qui prévoit un système de réclamations collectives, point de départ d’une action résolument volontariste et collective pour lutter contre les inégalités pour plus de justice sociale.

La Charte sociale européenne et le Comité européen des Droits sociaux garantissent des principes clés tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination, la sécurité juridique et sociale, la protection contre la pauvreté et l'exclusion, l'accès à un logement décent, à la santé, à l'éducation et à la formation, ainsi que l’emploi, la sécurité au travail et l’égalité sur le lieu de travail, y compris l’égalité de rémunération.

Des allocutions de bienvenue ont été prononcées par l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, et par Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Une introduction sur le renforcement des droits sociaux afin de garantir la justice sociale, la cohésion nationale et l’Etat de droit a été prononcée par José Fernandez-Albertos, Chercheur à l’Institut des Politiques et biens communs, Conseil espagnol de la recherche scientifique (CSIC).

Le séminaire a été organisé en lien avec l’Institut de recherche Carré de Malberg, Université de Strasbourg.