Réserves et Déclarations pour le traité n°128 - Protocole additionnel à la Charte sociale européenne

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 22/10/2019

Belgique

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 23 juin 2003 - Or. fr.

Conformément à l'article 5, paragraphe 2, du Protocole additionnel, la Belgique déclare qu’elle ne se considère pas liée par l’article 4.
Période couverte: 22/07/2003 -
Articles concernés : 5


Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 février 2003 - Or. angl.

La République de Croatie déclare, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, se considérer liée par les articles 1, 2 et 3 de la Partie II du Protocole additionnel.
Période couverte: 28/03/2003 -
Articles concernés : 5


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 27 août 1996 - Or. fr.

Le Danemark déclare que, jusqu'à décision ultérieure, le Protocole ne s'appliquera pas aux Iles Féroé ni au Groenland.
Période couverte: 26/09/1996 -
Articles concernés : 9


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent en date du 29 avril 1991, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation le 29 avril 1991 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Finlande se considère lié par les articles suivants du Protocole:

articles 1 à 4.
Période couverte: 04/09/1992 -
Articles concernés : 5


France

Réserve faite lors de la signature, le 22 juin 1989 - Or. fr.

Les prestations non contributives prévues par la législation française et soumises à une condition de nationalité ne sont accordées qu'aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats ayant conclu une convention de réciprocité avec la France en matière d'attribution de prestations non contributives équivalentes en faveur des ressortissants français résidant dans ces Etats.
Articles concernés : -

Déclaration faite lors de la signature, le 22 juin 1989 - Or. fr.

Le présent protocole s'appliquera non seulement au territoire français métropolitain (article 9, paragraphe 1) mais également aux Départements français d'outre-mer.
Articles concernés : 9


Hongrie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 1er juin 2005 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1.b, du Protocole, la République de Hongrie se considère liée par les articles 1, 2 et 3 du Protocole additionnel.
Période couverte: 01/07/2005 -
Articles concernés : 5


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie, en date du 26 mai 1994, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 26 mai 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement italien déclare que le contenu de l'article 4, alinéa 2, lettre a, est à entendre comme ayant un caractère programmatique.
Période couverte: 25/06/1994 -
Articles concernés : -


Norvège

Déclaration consignée dans l'instrument d'approbation, déposé le 10 décembre 1993 - Or. angl.

Le Protocole ne s'appliquera pas à Svalbard, Jan Mayen et aux dépendances antarctiques de la Norvège.
Période couverte: 09/01/1994 -
Articles concernés : 9


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

Les Pays-Bas acceptent le Protocole additionnel pour le Royaume en Europe et Aruba.
Période couverte: 04/09/1992 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par les articles 1, 2 et 3 de la Partie II du Protocole additionnel à l'égard du Royaume en Europe
Période couverte: 04/09/1992 -
Articles concernés : 9

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 5 août 1992 - Or. angl.

En application de l'article 5, paragraphe 1, alinéa b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l'article 1 de la Partie II à l'égard d'Aruba.
Période couverte: 04/09/1992 -
Articles concernés : 9

Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères en date du 28 septembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1992 - Or.angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole additionnel pour les Antilles néerlandaises.
Période couverte: 11/11/1992 -
Articles concernés : 9

Déclaration du Ministre des Affaires Etrangères en date du 28 septembre 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 12 octobre 1992 - Or.angl.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, b, du Protocole additionnel, le Royaume des Pays-Bas se considère lié par l'article 1 de la Partie II à l'égard des Antilles néerlandaises.

[Note du Secrétariat : Les Pays-Bas confirment la déclaration sus-mentionnée pour Curaçao, Sint Maarten et la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba) à compter du 10 octobre 2010.
Voir également la Communication de la Représentation Permanente des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 28 septembre 2010, sur la modification des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume à compter du 10 octobre 2010. ]
Période couverte: 11/11/1992 -
Articles concernés : 9


République tchèque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 novembre 1999 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne :

1. la République tchèque s'engage à poursuivre les objectifs stipulés dans la Partie I du Protocole additionnel de la Charte sociale européenne ;

2. la République tchèque se considère liée par les dispositions suivantes de la Charte sociale européenne :

article 1
article 2
article 3
article 4.
Période couverte: 17/12/1999 -
Articles concernés : 5


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.