Le système de traités de la Charte

Le système de traités de la Charte sociale européenne constitue un ensemble intégré de normes relatives aux droits sociaux fondamentaux et un mécanisme de contrôle de leur application dans les Etats concernés.

En tenant compte des évolutions qui ont eu lieu en Europe depuis l’adoption de la Charte sociale européenne en 1961, la Charte sociale européenne révisée, adoptée en 1996, comprend dans un seul instrument tous les droits déjà inscrits dans la Charte de 1961 et dans le Protocole additionnel de 1988, mettant à jour certains d'entre eux et ajoutant plusieurs droits complètement nouveaux.

La Charte révisée remplace graduellement le traité initial de 1961.

L’application de la Charte révisée au sein des Etats parties est régie par le même mécanisme de contrôle établi pour la Charte de 1961, le système de rapports ; ce système a été développé et renforcé en 1991 par un Protocole d’amendement (le 'Protocole de Turin').

Pour les Etats qui l’ont acceptée, le système de rapports est complété par la procédure de réclamations collectives, fondée sur le Protocole additionnel de 1995.

Aujourd’hui, le système de traités de la Charte est l’un des systèmes normatifs portant sur les droits de l’homme le plus acceptés au sein du Conseil de l’Europe.

Le large soutien dont bénéficient les droits sociaux est assuré par le fait que 42 Etats membres du Conseil de l’Europe sur 46 sont parties soit de la Charte de 1961, soit de la Charte révisée. Pour plus d’informations, voir le site web du Bureau des Traités du Conseil de l’Europe, le tableau portant sur les signatures et ratifications, le tableau des dispositions acceptées ou la carte interactive ci-dessous.

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Les informations présentées dans cette carte ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour. Pour toute information officielle se référant aux traités de la Charte sociale européenne, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, veuillez consulter le site du bureau des traités du Conseil de l’Europe.

Tableau des signatures et des ratifications

Réserves et déclarations

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

événements

Retour La Secrétaire Générale adjointe ouvre un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales à Rome

La Secrétaire Générale adjointe, Gabriella Battaini-Dragoni, inaugurera avec la Ministre italienne de l’égalité des chances et de la famille, Elena Bonetti, un atelier conjoint sur la famille en tant que plaque tournante des politiques sociales. L’événement est organisé par le Département des politiques familiales de la Présidence italienne du Conseil des Ministres et la Plateforme européenne de cohésion sociale du Conseil de l’Europe. L’atelier sera centré sur les principaux thèmes sociaux ayant un impact à la fois sur les femmes et les hommes, en particulier sur les mères et les pères qui travaillent et leurs enfants. Il est divisé en 4 sessions de travail :

Equilibre entre vie professionnelle et vie privée et bien-être de l’entreprise ;
Mesures familiales pour promouvoir l’augmentation de la natalité en Europe ;
Services d’appui aux enfants témoins de violence et aux enfants rendus orphelins par des crimes domestiques ;
Eradication de la pauvreté des enfants.

Le Ministre arménien du travail et des affaires sociales, Zaruhi Batoyan, le Ministre lituanien de la sécurité sociale et du travail, Linas Kukuraitis, et le Ministre maltais de la famille, des droits de l’enfant et de la solidarité sociale, Michael Falzon, prendront également la parole lors de l’ouverture.

L’atelier joint sera suivi par la 4e réunion de la Plateforme européenne de cohésion sociale*. La Plateforme procédera à un échange de vues sur le projet de plan de travail pour 2020-2021 et formulera des propositions d'activités futures, examinera le projet de déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur la réduction de la pauvreté des enfants, ainsi que le projet de stratégie révisée du Conseil de l'Europe (2020-2021) sur la cohésion sociale. En outre, la Plateforme tiendra une discussion sur le Rapport sur la classe moyenne et la cohésion sociale qui sera présenté par le professeur Paolo Graziano, l'auteur.

* L’objectif de la Plateforme européenne de cohésion sociale est de renforcer la composante intergouvernementale de la stratégie du Secrétaire Général destinée à développer l’action du Conseil de l’Europe dans le domaine de la cohésion sociale, notamment par la promotion de la Charte sociale européenne et de sa procédure de réclamations collectives, dans le but de garantir un accès effectif, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux.