7 avril 2026
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 6 mars 2026. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 12 (droit à la sécurité sociale), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit de bénéficier des services sociaux), 23 (droit des personnes âgées à la protection...
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7 avril 2026
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 20 février 2026. Elle concerne les articles 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective) et 21 (droit à l’information et à la consultation). L’organisation réclamante allègue que le défaut de publication complète et en temps utile, par le...
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7 avril 2026
Chisinau, Moldova
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 354e session (16-18 mars 2026) : La décision sur la recevabilité dans l'affaire Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) c. France, Réclamation n° 247/2025 La réclamation a été enregistrée le 1er juillet 2025. Elle se...
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La réclamation a été enregistrée le 20 février 2026. Elle concerne les articles 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective) et 21 (droit à l’information et à la consultation). L’organisation réclamante allègue que le défaut de publication complète et en temps utile, par le...
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11/02/2026
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 18 décembre 2025. Elle concerne les articles 6 (droit de négociation collective) et G (restrictions). OAJ allègue que le Gouvernement finlandais, par le biais d’une série récente de modifications législatives et d’autres mesures gouvernementales, a violé ses...
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04/02/2026
Strasbourg
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 353e session (19-22 janvier 2026) La décision sur la recevabilité dans Bureau Européen de l'Objection de Conscience (BEOC) c. Grèce, Réclamation n° 242/2024 La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les...
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22/12/2025
strasbourg
Federazione Uil Scuola – Rua et Associazione Sindacale La Voce Dei Giusti c. Italie, Réclamation n°254/2025 (En anglais, texte original en italien) La réclamation a été enregistrée le 7 novembre 2025. La réclamation concerne les articles 1§2 (droit au travail), 4§1 (droit à une rémunération...
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30/10/2025
strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 20 octobre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'article L4121-4, l'article L4126-6 (2), l'article R4126-6, et l'article R4126-7 de la loi n°...
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29/10/2025
strasbourg
Lors de la 1541e réunion des Délégués des Ministres le 22 octobre 2025, le Comité des Ministres a adopté les recommandations et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2025)23, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 11 septembre 2024 par le Comité européen des...
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22/10/2025
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 351e session (13-17 octobre 2025) : La décision sur la recevabilité dans Forum européen des personnes handicapées (EDF) c. Espagne, réclamation n° 246/2025 La réclamation a été enregistrée le 6 mai 2025. Elle porte sur les articles...
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23/09/2025
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 350e session (8-12 septembre 2025) : La décision sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 208/2022 La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de...
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15/09/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 205/2022, est devenue publique le 15 septembre 2025. Dans sa réclamation, La FIAPA alléguait que le système judiciaire...
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12/09/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 5 septembre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'Italie, en interdisant aux associations professionnelles militaires d'exercer des activités...
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12/09/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 28 août 2025. Elle porte sur l’article 6§§2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUPOL allègue que le régime du personnel de la police nationale espagnole ne permet pas aux organisations syndicales représentant les...
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18/08/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est devenue publique le 18 août 2025. Dans sa réclamation, La Fédération SUD Santé Sociaux alléguait que le Gouvernement français, en...
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07/08/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 31 juillet 2025. Elle porte sur les articles 1§§2 et 4 (droit au travail), 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des...
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01/08/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 22 juillet 2025. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), et 11§3 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. L’UIL allègue que, malgré un cadre réglementaire formellement avancé,...
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30/07/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 3 juillet 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6§§ 2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUCIL allègue qu’en application de la loi organique 11/2007 du 22 octobre 2007, réglementant les droits et...
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28/07/2025
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2025. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 6 (droit de négociation collective), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) et 11 (droit à la...
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16/07/2025
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 349e session (30 juin-4 juillet 2025) : La décision sur la recevabilité dans Sindacato Italiano Lavoratori (S.I.Lav.) c. Italie, réclamation n° 236/2024 La réclamation a été enregistrée le 12 janvier 2024. Elle concerne les articles...
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27/06/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne, réclamation n° 218/2022, est devenue publique le 27 juin 2025. Dans sa réclamation, l'organisation réclamante alléguait que la situation en...
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16/06/2025
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 348e session (12-16 mai 2025) : La décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans Mouvement international ATD Quart Monde c. Espagne, réclamation n° 241/2024 La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle...
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11/06/2025
Strasbourg
Lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres le 30 avril 2025, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante: Résolution CM/ResChS(2025)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 1 juillet 2024 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire...
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04/04/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 19 mars 2025. Elle porte sur les articles 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 14§§1 et 2 (droit au bénéfice des services sociaux) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961 lus seuls ainsi que...
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02/04/2025
strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 11 mars 2025. Elle porte sur l’article 31 (droit au logement) et sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne l'expulsion forcée imminente de familles roms à...
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31/03/2025
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 347e session (17-21 mars 2025) : La décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France, réclamation n° 240/2024 La réclamation a été enregistrée le 18...
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19/03/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique, réclamation n° 203/2021, est devenue publique le 19 mars 2025. Cette réclamation, qui concerne le manque de...
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15/02/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 195/2020, est devenue publique le 15 février 2025. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, dans le cadre d’opérations de police menées les 4 et...
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24/01/2025
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) c. République tchèque, réclamation n° 191/2020, est devenue publique le 24 janvier 2025. Dans sa réclamation, la FEANTSA alléguait...
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12/12/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 345e session (2-6 décembre 2024) : La décision sur la recevabilité dans Confederazione Unitaria di Base (CUB) c. Italie, réclamation n° 234/2024 La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2024. Elle porte sur les articles 1...
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27/11/2024
Strasbourg
Lors de la 1513e réunion des Délégués des Ministres le 27 novembre 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/RecChS(2024)44, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 20 mars 2024 par le Comité européen des droits sociaux dans...
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18/11/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leur...
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24/10/2024
Strasbourg
Lors de la 1510e réunion des Délégués des Ministres le 23 octobre 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2024)43, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 18 octobre 2023 par le Comité européen des...
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22/10/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 344e session (14-18 octobre 2024) : La décision sur la recevabilité dans Confederación Intersindical Galega (CIG) c. Espagne, réclamation n° 231/2023 La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1...
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15/10/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France, réclamation n° 211/2022, est devenue publique le 15 octobre 2024. Dans sa réclamation, l'organisation réclamante alléguait que la...
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25/09/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 343e session (9-13 septembre 2024) : • La décision sur la recevabilité dans Federación de Servicios a la Ciudadanía de Comisiones Obreras Región de Murcia (FSC-CCOO) c. Espagne, réclamation n° 229/2023 La réclamation a été...
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20/08/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 342e session (1-3 juillet 2024) à Vilnius : • La décision sur la recevabilité dans Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens...
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29/07/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022, est devenue publique le 29 juillet 2024. Dans sa réclamation, l’UGT alléguait que la situation en Espagne constitue une violation de...
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23/07/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas, réclamation n° 201/2021, est devenue publique le 23...
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10/07/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31...
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10/06/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) , 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la...
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27/05/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 341e session (13-17 mai 2024) : • La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique, réclamation n° 233/2023 La réclamation a été...
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13/05/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Amnesty International c. Italie, réclamation n° 178/2019, est devenue publique le 13 mai 2024. Dans sa réclamation, Amnesty International alléguait que les Roms en Italie continuent d'être victimes de...
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20/04/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. République tchèque, réclamation n° 190/2020, est devenue publique le 20 avril 2024. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait qu'en manquant à son obligation...
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10/04/2024
Strasbourg
Lors de la 1495e réunion des Délégués des Ministres le 10 avril 2024, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante : Résolution CM/ResChS(2024)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 17 octobre 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire...
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09/04/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. c. Italie, réclamation n° 187/2019, est devenue publique le 9 avril 2024. Dans sa réclamation, le Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. alléguait que les dispositions...
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04/04/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 18 mars 2024. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé , 17§1 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) , 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit...
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02/04/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2024. Elle porte sur les articles 17§1a (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 12§3 (droit à la sécurité sociale), 27§1 (droit...
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28/03/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 340e session (18-22 mars 2024) : La décision sur la recevabilité dans Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne, réclamation n° 228/2023 La...
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22/02/2024
Dublin, Ireland
Le Service des droits sociaux du Conseil de l’Europe a organisé, en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT), une réunion avec le Service de la protection sociale de l'Irlande le 22 février 2024 à Dublin. L'objectif de cette réunion était de discuter de l'application du...
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19/02/2024
Strasbourg
Lors de la 1489e réunion des Délégués des Ministres le 14 février 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2024)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 4 juillet 2023 par le Comité européen des...
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14/02/2024
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans les affaires Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamations n° 176/2019 et n° 193/2020, est devenue publique le 14 février 2024. Dans ses deux réclamations, l’Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS)...
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13/02/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 6 février 2024. Elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la loi sur les salaires de 1996 et ses amendements de 2017, qui permettent au Gouvernement...
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08/02/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 12 janvier 2024. Elle concerne les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable) et 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que le ministère de...
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02/02/2024
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 339e session (22-26 janvier 2024) : La décision sur la recevabilité dans Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023 La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une...
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15/01/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 9 janvier 2024. Elle porte sur l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) et l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que la législation espagnole sur la rémunération des heures supplémentaires en Espagne...
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15/01/2024
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail) , 4 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée. La CUB...
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19/12/2023
Strasbourg
Lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres le 13 décembre 2023, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes : Résolution CM/ResChS(2023)9, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 5 juillet 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans...
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18/12/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 338e session (4-8 décembre 2023) : La décision sur la recevabilité dans Unión Federal de Policía (UFP) c. Espagne, réclamation n° 225/2023 La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de...
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18/12/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) c. Portugal, réclamation n° 179/2019, est devenue publique le 18 décembre 2023. Dans sa réclamation, l’ASPP/PSP alléguait que l'exercice du droit...
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15/12/2023
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 1 décembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 ( droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune...
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04/12/2023
Strasbourg
Associazione Nazionale per l'lndustria e il Terziario (A.N.P.I.T.) et Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (C.I.S.A.L.) c. Italie, réclamation n° 232/2023 (Italien seulement -traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 13 novembre 2023. Elle concerne les articles 5...
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08/11/2023
Turin, Italy
L'Université de Turin organise un séminaire sur les leviers internationaux et la mise en œuvre locale des droits relatifs au vieillissement actif, le 8 novembre 2023 à Turin, en Italie. Le séminaire fait partie du projet sur le même thème, financé par l'Université de Turin. L'objectif du...
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27/10/2023
strasboourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 337e session (16-20 octobre 2023) : La décision sur la recevabilité dans Eurochild c. Bulgarie, réclamation n° 221/2023 La réclamation a été enregistrée le 14 février 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la...
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23/10/2023
Strasbourg
Lors de la 1478e réunion des Délégués des Ministres le 18 octobre 2023, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2023)5, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 8 décembre 2022 par le Comité européen des...
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12/10/2023
Strasbourg
Confederación Intersindical Galega (CIG) c. Espagne Réclamation n° 231/2023 (Espagnol seulement – traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CIG allègue...
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02/10/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Association of Secondary Teachers lreland (ASTI) c. Irlande, réclamation n° 180/2019, est devenue publique le 2 octobre 2023. Dans sa réclamation, l'ASTI alléguait que le Gouvernement irlandais, en...
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27/09/2023
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2022. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement adéquat) et sur l’article E...
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22/09/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 336e session (11-15 septembre 2023) : • La décision sur la recevabilité dans Amnesty International c. Grèce, réclamation n° 217/2022 La réclamation a été enregistrée le 2 novembre 2022. Elle porte sur l’article 11§1 (droit à la...
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14/09/2023
Strasbourg
Lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres le 6 septembre 2023, le Comité des Ministres a adopté les recommandations suivantes : Recommandation CM/RecChS(2023)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 14 septembre 2022 par le Comité européen des droits sociaux...
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13/12/2023
Strasbourg, France
Le Service des droits sociaux a organisé le 13 décembre 2023 une session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité afin d'expliquer les changements opérationnels du système de contrôle de la Charte sociale européenne,...
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07/09/2023
Strasbourg, France
Le Comité des Ministres a adopté, le 6 septembre 2023 lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres, 21 Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale par 21 Parties contractantes du Code. Les résolutions couvrent la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022....
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01/09/2023
Strasbourg
Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne Réclamation n° 228/2023 (espagnol seulement - traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à...
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25/08/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Validity Foundation c. Finlande, réclamation n° 197/2020, est devenue publique le 25 août 2023. Dans sa réclamation, Validity alléguait que des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la...
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29/08/2023
Strasbourg, France
Suite à la démission avec effet au 1er juillet 2023 de Monika ŠIMŮNKOVÁ (République tchèque), le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté une décision concernant la procédure d'élection d'un nouveau membre du Comité européen des droits sociaux (CEDS). La date limite pour la...
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21/07/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 335e session (3-7 juillet 2023) : La décision sur la recevabilité dans Sindacato Autonomo Comitato Nazionale Pompieri (CO.NA.PO.) c. Italie, réclamations n° 214/2022 et n° 2015/2022 Les réclamations ont été enregistrées le 29 août...
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11/07/2023
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 19 juin 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé) et 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne...
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30/06/2023
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une rémunération équitable) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. La...
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22/06/2023
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l’interdiction totale du droit de grève imposée aux membres de la police nationale n’est pas une...
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20/06/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 185/2019, est devenue publique le 16 juin 2023. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d’une vaste opération de...
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9/06/2023
Strasbourg
Today, the Council of Europe and the Ministry for Social Policy and Children’s Rights of Malta, under the auspices of the European Committee for Social Cohesion (CCS), are holding a Conference on “The Transition of Jobs: Changing Labour Markets and the Impact on Social Cohesion” – in Attard,...
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01/06/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 334e session (22-26 mai 2023) : La décision sur la recevabilité dans Associazione Sindacale Militari (ASSO.MIL.) c. Italie, réclamation n° 213/2022 La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit...
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17/04/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, est devenue publique le 17 avril 2023. Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en...
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12/04/2023
Strasbourg
Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) et Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France, réclamation n° 224/2023 La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2023. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 11 (droit...
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30/03/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 333e session (20-24 mars 2023) : La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 210/2022 La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle...
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28/03/2023
Strasbourg
Associazione professionale sindacale dirigenti area istruzione e ricerca (Dirigentiscuola) c. Italie - réclamation n° 223/2023 (Italien seulement -traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 15 mars 2023. Elle porte sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec les...
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27/03/2023
Strasbourg
Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) c. France - réclamation n° 222/2023 La réclamation a été enregistrée le 14 mars 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4...
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27/03/2023
Strasbourg
Au cours de l’année académique 2022-2023 et à l’initiative de sa section italienne, le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux (RACSE) organise la première édition du concours de plaidoiries relatif à la Charte social européenne. Ce concours, bilingue...
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28/03/2023
Strasbourg, France
Le Service des Droits sociaux du Conseil de l'Europe, en collaboration avec le Bureau International du Travail, organise un atelier le mardi 28 mars 2023 à Strasbourg (Palais de l'Europe, salle 8 ; 09h00-17h30 CET) et par conférence vidéo. L'objectif principal de l'atelier est d'assister les...
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23/03/2023
Strasbourg
The Council of Europe is launching today the project on “Enhanced social protection in Ukraine”. The Project’s aim is that people from vulnerable groups, including war-affected population in Ukraine, enjoy improved levels of social rights and social protection. It will contribute to the...
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21/03/2023
Strasbourg
The Council of Europe Project "Strengthening Protection of Social and Economic Rights in Georgia" launched the second phase of the 12-week online HELP course on "Labour Rights as Human Rights" in Georgia. The Project organised the first round of the course in 2022, specifically for the Labour...
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22/03/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail. Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de...
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21/03/2023
Strasbourg
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra aujourd’hui un échange de vues avec le Comité européen de la cohésion sociale. L'échange de vues portera sur la coopération entre le CCS et le CEDS afin de promouvoir la jouissance des droits de la Charte tels qu'interprétés par le CEDS dans le...
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20/03/2023
Strasbourg
Aujourd’hui, le Comité européen ded Droits sociaux (CEDS) tiendra une réunion bilatérale avec une délégation du Gouvernement finlandais à la demande de ce dernier. Le sujet principal de la réunion portera sur la récente décision du Comité dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c....
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15/03/2022
Strasbourg
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) présentera ses conclusions et constats pour 2022 le mercredi 22 mars 2023 (11:30-12:30 CET) lors d’une conférence de presse en ligne. En 2022, dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a examiné 34 rapports nationaux sur les dispositions de...
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10/03/2023
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé voilà quelques mois de convoquer un Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik dans le cadre de la Présidence islandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il s'agira du...
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8/03/2023
Strasbourg
Les femmes jouent un rôle inestimable dans la construction d'un avenir plus juste et plus inclusif pour tous, tant en Europe que dans le monde entier. Toutefois, les femmes continuent à subir des inégalités de traitement au travail et l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste...
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02/03/2023
Strasbourg
Eurochild c. Bulgarie - Réclamation n° 221/2023 (anglais seulement - traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 14 février 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services...
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22/02/2023
Strasbourg
Lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres le 22 février 2023, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes : • Résolution CM/ResChS(2023)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 octobre 2022 par le Comité européen des droits sociaux dans...
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23/02/2023
Strasbourg
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres le 15 juin 2022, a adopté la procédure (CM/Del/Dec(2022)1437/4.3F) afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux qui sont devenus vacants le 31 décembre 2022. Le mandat de...
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22/02/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) publie aujourd'hui ses Constats 2022 adoptés lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022) à l'égard de sept États (Croatie, Chypre, République tchèque, Pays-Bas, Norvège, Slovénie et Suède) qui ont accepté la procédure de réclamations collectives....
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15/02/2023
Strasbourg
En tant que Présidente du Comité européen des droits sociaux, je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie et ma solidarité avec les populations de Türkiye et de Syrie suite au séisme du 6 février 2023. Les pertes en vies humaines sont considérables et les conséquences sociales et économiques...
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15/02/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Finish Society of Social Rights c. Finlande, réclamation n° 172/2018, est devenue publique le 15 février 2023. Dans sa réclamation, la Finish Society of Social Rights alléguait que le niveau minimum de...
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14/02/2023
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 155/2017, est devenue publique le 14 février 2023. Dans sa réclamation, la CGT demandait au CEDS de constater que la France ne satisfait pas...
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14/02/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 332e session (23-27 janvier 2023) : La décision sur la recevabilité dans Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande, réclamation n° 212/2022 La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022....
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09/02/2023
Strasbourg, France
Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité peuvent-ils s'engager auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne ? Cette question sera abordée lors d'une...
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03/02/2023
Strasbourg
Pour la deuxième année consécutive, le Service des droits sociaux du Conseil de l'Europe lance un appel à propositions pour soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques tels que garantis...
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27/01/2023
Strasbourg
Hier, pendant sa session plénière, le Comité européen des droits sociaux a élu sa Présidente, ses Vice-Présidentes et sa Rapporteure générale, qui forment son Bureau : Présidente, Aoife Nolan (irlandaise), Vice-Présidente, Eliane Chemla (française), Vice-Présidente, Tatiana Puiu, (moldave),...
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23/01/2023
Strasbourg
Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) c. la République tchèque - réclamation No. 220/2023 La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2023. Elle porte sur l’article 16 et à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. Le CEDR allègue que...
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19/01/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 332e session du 23 au 27 janvier 2023, en mode hybride. Le Comité procédera à l'adoption des Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats parties à la Charte concernant les dispositions appartenant au groupe thématique 3 (Groupe thématique : Droits liés...
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18/01/2023
Strasbourg
Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne Réclamation n° 218/2022 (espagnol seulement – traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 18 novembre 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne...
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10/01/2023
Strasbourg
L’ouvrage intitulé « La Charte sociale européenne révisée - Un commentaire article par article », écrit par Karin Lukas, ancienne présidente du Comité européen des droits sociaux, est désormais disponible en libre accès pour être lu, téléchargé et partagé sur www.elgaronline.com. Le libre accès,...
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09/01/2023
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 208/2022 La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. L'USB allègue que la loi n° 146/1990,...
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16/12/2023
Strasbourg
L'ancien président du Comité européen des droits sociaux, le professeur (emer.) Matti Mikkola, a publié un nouveau manuel multimédia en ligne sur les « Droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de l'Europe » (Legisactio LTD publishers, disponible en anglais uniquement). Le manuel est...
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13/12/2022
Strasbourg
Le Comité européen des Droits sociaux et le Service des droits sociaux du Conseil de l'Europe lancent aujourd'hui une version actualisée du Digest (en anglais uniquement) de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux sur la Charte sociale européenne. La Charte est un instrument vivant...
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5-9/12/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des droits sociaux tient sa 331e session du 5 au 9 décembre 2022 en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
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08/12/2022
Strasbourg, France
Quel est le rôle de la Charte sociale européenne dans le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe ? Cette question a été discutée lors d'un séminaire, organisé par le Service des droits sociaux le 8 décembre 2022 pour marquer la fin de mandat de plusieurs membres du Comité...
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02/12/2022
Strasbourg, France
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a élu deux nouveaux membres du Comité européen des droits sociaux lors de la 1450e réunion des Délégués des Ministres, le 30 novembre 2022 (CM/ResChS(2022)6). Les nouveaux membres sont : Mme Monika Šimůnková (République tchèque), avocate, ancienne...
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30/11/2022
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019, est devenue publique le 30 novembre 2022 Dans sa réclamation, la CFDT de la métallurgie de la Meuse demandait au CEDS de...
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23/11/2022
Strasbourg, France
Compte tenu de l'importance de la numérisation et des développements informatiques et de leur impact sur les droits sociaux et la cohésion sociale, le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) a demandé la rédaction d'un rapport sur l'impact de la numérisation et des développements...
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24/11/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) tiendra sa 2e réunion le 24 novembre 2022 à Strasbourg, France et par vidéoconférence. Le Comité examinera les progrès réalisés dans le cadre du plan de travail 2022-2023, procédera à des échanges de vues et fera des propositions pour les...
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23/11/2022
Strasbourg, France
Le séminaire "Cohésion sociale : de nouveaux défis", organisé par le Comité européen pour la cohésion sociale du Conseil de l'Europe (CCS), se tiendra le mercredi 23 novembre 2022 à Strasbourg, France et par vidéoconférence. L'objectif principal du séminaire est de discuter des défis actuels pour...
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21-25/11/2022
Strasbourg, France
145e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 145e réunion du 21 au 25 novembre 2022 en mode...
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07/11/2022
Strasbourg
Amnesty International c. Grèce, réclamation n° 217/2022 La réclamation a été enregistrée le 2 novembre 2022. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé) et E (non-discrimination). Amnesty International allègue que la Grèce a violé l'article 11§1, lu seul ou en combinaison...
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07/11/2022
Strasbourg
Federação Nacional dos Professores (FENPROF) c. Portugal, réclamation n° 216/2022 La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur les articles 3§1 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) et E (non-discrimination). La FENPROF allègue que le Gouvernement portugais a...
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03/11/2022
Strasbourg, France
Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les...
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27/10/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 330e session (17-21 octobre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 205/2022 La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022....
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20/10/2022
Strasbourg
Associazione Sindacale Militari (ASSO.MIL.) c. Italie (italien seulement - traduction en cours) réclamation n° 213/2022 La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à cette disposition...
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17-22/10/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 330e session du 17 au 21 octobre 2022 en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
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17/10/2022
Strasbourg, France
A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, la Conférence des OING organise deux événements sur le thème « EN FINIR AVEC LE NON-RECOURS - pour un accès effectif de tous et toutes aux droits et services », le 17 octobre 2022 en format hybride à Strasbourg et en...
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03/10/2022
Belgrade, Serbie
Le bureau du Protecteur des citoyens de Serbie a organisé le 3 octobre 2022 une formation pour son personnel sur la manière de contrôler avec efficacité la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée au niveau national et de s'engager auprès du Comité européen des droits sociaux dans le...
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3/10/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 329e session (12-16 septembre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022 La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. L’UGT allègue que la législation espagnole...
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27/09/2022
Strasbourg, France
Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté les décisions opérationnelles pour réformer le système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114). La réforme couvre la procédure des rapports statutaires ainsi que de nouveaux rapports ad hoc sur des questions critiques ou émergentes....
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26/09/2022
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans les affaires Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 160/2018, et Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 171/2018, est devenue publique le 26...
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10/05/2022
Univesité d'Ulster, en lighe
L'Université d'Ulster (Irlande du Nord) a le plaisir de partager l'enregistrement d'une conversation sur l'avenir de la Charte sociale européenne (CSE), le principal instrument de protection des droits sociaux au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que sur sa relation avec l'Union européenne....
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19/09/2022
Strasbourg
Lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres le 14 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et les résolutions suivantes : Recommandation CM/RecChS(2022)20, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 8 septembre 2021 par le Comité européen des...
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21/09/2022
Skopje, Macédoine du Nord
L'accès aux droits sociaux et économiques et les services liés à l'intégration pour les réfugiés et les apatrides sont au centre de la table ronde conjointe coorganisée par le Conseil de l'Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 21 septembre 2022, à Skopje...
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12e réunion de la Plateforme collaborative COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques
20/09/2022
Bratislava, Slovak Republic
La Plateforme collaborative COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques tiendra sa 12e réunion sur le renforcement de la coopération entre les institutions nationales des droits de l'homme/organismes de promotion de l'égalité et les organisations de la société civile travaillant...
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16/09/2022
Strasbourg, France
Dans sa résolution du 15 septembre 2022 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et 2021, le Parlement européen demande aux États membres de l’UE à accepter, sans tarder, d’être liés par l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée sur le droit au logement....
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16/08/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les membres des forces de défense irlandaises ne bénéficient pas de...
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14/09/2022
Strasbourg, France
Le Comité des Ministres a adopté, le 14 septembre 2022 lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres, 21 Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale par 21 Parties contractantes au Code. Les Résolutions couvrent la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021....
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12-16/09/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 329e session du 12 au 16 septembre en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
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18/08/2022
Helsinki, Finlande
Le 18 août 2022, le ministère finlandais des Affaires étrangères a organisé une table ronde nationale sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (lien vers le programme en finnois). Les participants ont abordé une série de questions, notamment le processus de réforme en cours de la...
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23/08/2022
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 159/2018, est devenue publique le 23 août 2022. Dans sa réclamation, l'ANIEF alléguait que l'Italie a violé les articles 1§1, 1§2, 4§1, 4§4, 5,...
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10-12/08/2022
Wroclaw, Pologne
Du 10 au 12 août 2022, des représentants de l'Inspection du travail (LIO) de Géorgie ont visité l'Inspection nationale du travail de la Pologne au Centre de formation commémoratif du professeur Jan Rosner de l'Inspection nationale du travail à Wroclaw. L'objectif principal de la visite d'étude...
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13/07/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 328e session (4-8 juillet 2022) : La décision sur la recevabilité dans Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique, réclamation n° 203/2021 La réclamation a été enregistrée le 17...
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13/07/2022
Strasbourg, France
En 2022, les rapports nationaux ont fait l'objet, comme en 2021, d'un intérêt sans précédent de la part des partenaires sociaux et de la société civile. Le nombre de commentaires, ou de rapports parallèles, a considérablement augmenté. "Ce nouveau niveau d'engagement est une réussite majeure", a...
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08/07/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux a transmis, dans le cadre de la procédure de rapports, les questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte de 1961 relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants". Les...
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07/07/2022
Strasbourg
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a révisé son Règlement lors de sa 328e session, le 6 juillet 2022. L’un des changements porte sur une modification éditoriale non substantielle en page 2. Les autres changements concernent en particulier l’article 21A§1 (Commentaires sur les rapports...
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06/07/2022
Strasbourg, France
Le 6 juillet, le Comité européen des Droits sociaux a tenu un échange de vues informel avec une délégation de la Confédération européenne des syndicats (CES) dirigée par Esther Lynch, Secrétaire générale adjointe. La discussion a porté sur les droits sociaux dans le contexte de la crise...
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05/07/2022
Strasbourg, France
Le 1er juillet 2022, la Bulgarie a notifié le Conseil de l'Europe qu'elle accepte huit dispositions supplémentaires de la Charte sociale européenne, à savoir les articles 9, 10§2, 10§3a, 10§4, 12§2, 12§4, 19§5 et 19§9. Cela porte le nombre total de dispositions acceptées par la Bulgarie à 70 sur...
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05/07/2022
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 170/2018, est devenue publique le 5 juillet 2022. Dans sa réclamation, L’USB alléguait que la situation observée en Italie, où les municipalités et organismes publics...
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4-8 juillet 2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 328e session du 4 au 8 juillet en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
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28/06/2022
Strasbourg, France
La 23e réunion du réseau du Système mutuel d’information sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO) s’est tenue le 28 juin 2022 en mode hybride. Le réseau, qui regroupe 11 Etats membres du Conseil de l’Europe*, est complémentaire au réseau MISSOC de l’Union européenne. Pendant la...
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17/06/2022
Strasbourg, France
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres le 15 juin 2022, a adopté la procédure (CM/Del/Dec(2022)1437/4.3F) afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux qui deviendront vacants le 31 décembre 2022, le mandat de...
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2ème webinaire pour OING
14/06/2022
Strasbourg, France
Le Service des droits sociaux a organisé, avec la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, une session de formation pour les organisations non gouvernementales sur les procédures de suivi de la Charte sociale européenne et en particulier sur l'utilisation de la procédure de réclamations...
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30/05-03/06/2022
Strasbourg
Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 144e réunion du 30 mai au 3 juin 2022 en mode hybride. Dans le cadre du Code Européen de sécurité sociale, le Comité gouvernemental procédera à l’adoption des...
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25/05/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 327e session (16-20 mai 2022) : La décision sur la recevabilité dans Comitato Nazionale Quadri Direttivi della Pubblica Amministrazione (CO.N.QUA.DIR – P.A.) et Cassa Mutua Nazionale tra i Cancellieri e Segretari Giudiziari c. Italie,...
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20/05/2022
Turin, Italie
Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont tenu leur session annuelle le 20 mai 2022 à Turin (Italie). En ce qui concerne les droits sociaux, le Comité des Ministres, rappelant ses décisions adoptées lors de sa 131st Session (Hambourg, 21 mai 2021) et la...
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17/05/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) a élu le 17 mai 2022, lors de sa 1ère réunion, M. Joe Gerada (Malte) comme président et Mme Rita Skrebiškienė (Lituanie) comme vice-présidente. M. Jerzy Ciechanski (Pologne) et M. Riccardo Venturini (Saint-Marin) ont été élus membres du Bureau. Il...
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16-20/05/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 327e session du 16 au 20 mai à Strasbourg et par vidéoconférence. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
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17-18/05/2022
Strasbourg, France
La première réunion du Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) se tiendra les 17 et 18 mai 2022 à Strasbourg et par vidéoconférence. Au cours de cette réunion, les représentants des pays prendront notamment note du mandat du CCS pour 2022-2025 et procéderont à un échange de vues sur le...
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05/05/2022
Tbilissi, Géorgie
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a facilité un atelier pour le Bureau de l'inspection du travail de Géorgie le 5 mai 2022. L'atelier fait partie de la série de formations sur le développement de la communication et des...
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21/04/2022
Tbilissi, Georgia
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a tenu sa 2ème réunion du Comité directeur le 21 avril 2022 en format hybride. Les participants ont passé en revue l'état d'avancement de la mise en œuvre et les résultats du projet...
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04/05/2022
Strasbourg
Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n°210/2021 La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la...
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19/04/2022
Tbilisi, Georgia
Le 19 avril 2022, le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a lancé le cours en ligne HELP sur les droits du travail en tant que droits de l'homme en Géorgie. Le cours a été spécifiquement traduit en géorgien et adapté aux besoins du...
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22/04/2022
Strasbourg
Lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres le 20 avril 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/RecChS(2022)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 26 janvier 2021 par le Comité européen des droits sociaux dans...
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22/04/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 1er avril 2022. Elle concerne l'article 24 (le droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La FFFS allègue que la Norvège viole cette disposition de la Charte parce qu'elle laisse les deux principales organisations de...
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21/04/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale révisée. L’UBS allègue que les restrictions à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels contenues dans les dispositions de la loi n°...
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20/04/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. L’UGT allègue que la législation espagnole relative aux licenciements individuels sans cause (article 56 du décret royal législatif...
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05/04/2022
Bruxelles, Belgique
Le jury a unanimement souligné le haut niveau de plaidoiries qui se sont déroulées le 1er avril 2022 dans l’après-midi à Bruxelles dans le cadre du concours organisé par la section belge du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (RACSE). Au terme de plaidoiries,...
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01/04/2022
Brussels, Belgium
Au cours de l’année académique 2021-2022 et à l’initiative de sa section belge, le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux (RACSE) organise la première édition du concours de plaidoiries relatif à la Charte social européenne. Ce concours, bilingue...
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31/03/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 326e session (21-25 mars 2022) : La décision sur la recevabilité dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 200/2021 La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2021. L’ANIEF allègue que la situation en...
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1er webinaire pour OING
29/03/2022
Strasbourg, France
La Conférence des OING du Conseil de l'Europe organise, en collaboration avec le Service des droits sociaux, une session de formation pour les organisations non gouvernementales sur les procédures de suivi de la Charte sociale européenne, et en particulier sur l'utilisation de la procédure de...
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24/03/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux, Profondément préoccupé par les vies humaines et les droits humains de la population en Ukraine suite à l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et en Ukraine ainsi que par la situation de tous les réfugiés, demandeurs d’asile et...
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Conclusions 2021 du CEDS
23/03/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions 2021 à l'égard de 33 États* sur les articles de la Charte relatifs au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale ». L'Allemagne et l'Islande ont soumis leurs rapports trop tard et le Comité...
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22/03/2022
Strasbourg, France
Le 22 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a tenu une réunion avec des experts de l'Autorité maritime danoise pour discuter des restrictions à la liberté syndicale et à la négociation collective découlant de la législation sur le registre international des navires danois (DIS)....
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Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
22/03/2022
Tbilisi, Georgia
Le projet "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier en ligne sur la non-conformité avec la Charte sociale européenne, le 22 mars 2022. L'objectif de l'atelier était de soutenir les autorités, les institutions, les INDH et les partenaires...
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21/03/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 2 mars 2022. Elle porte sur les articles 31 (droit au logement adéquat), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la...
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17/03/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) présentera ses conclusions et constats pour 2021 le mercredi 23 mars 2022 (09:30-11:00 CET) lors d’une conférence de presse en ligne. En 2021, dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a examiné 33 rapports nationaux* sur les dispositions de...
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16/03/2022
Strasbourg, France
Lors d’une réunion extraordinaire ce matin, le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie cesse d’être membre du Conseil de l’Europe à compter d’aujourd’hui, 26 ans après son adhésion....
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15-16/03/2022
Tbilissi, Géorgie
Le projet du Conseil de l'Europe « Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie » a organisé un atelier sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par rapport aux réglementations nationales de la Géorgie, les 15 et 16 mars. L'objectif de...
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10/03/2022
Strasbourg, France
En tant que Présidente du Comité européen des Droits sociaux, je suis profondément préoccupée par l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Celle-ci a des conséquences désastreuses pour la population ukrainienne sur le plan de la vie et des droits de l'homme, y compris sur le plan de la...
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10/03/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) invite les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité à lui soumettre, avant le 30 juin 2022, leurs...
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09/03/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une...
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Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
02/03/2022
Tbilisi, Georgia
Le projet "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier sur la préparation de rapports alternatifs dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne. Aux côtés des représentants du projet, l'atelier a été ouvert par...
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Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
01/03/2022
Tbilissi, Géorgie
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier en ligne sur la préparation des rapports nationaux dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne le 1er mars 2022. L'événement a été suivi par...
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07/03/2022
Strasbourg
Lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres le 23 février 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/ResChS(2022)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 mai 2021 par le Comité européen des droits sociaux dans...
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22/02/2022
Rome, Italie
Dans le cadre de la Présidence italienne du Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe organise un événement sur la résilience sociale et l'équité en santé. Dans le contexte international actuel, les États membres sont invités à s'engager davantage dans le dialogue et la coopération, et à...
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16/02/2022
Strasbourg
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, réclamation n° 150/2017, est devenue publique le 16 février 2022. Dans sa réclamation, Le YFJ invitait le Comité à constater une violation des articles 4§1 (droit des...
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15/02/2022
Strasbourg, France
Le Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe lance un appel à propositions pour soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques tels que garantis par la Charte sociale...
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03/02/2022
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 325e session (24-28 janvier 2022) : La décision sur la recevabilité dans Organisation européenne des Associations militaires (EUROMIL) c. Portugal, réclamation n° 199/2021 La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. EUROMIL allègue...
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31/01/2022
Strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 25 janvier 2022. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) et sur l’article E combiné avec cette disposition de la Charte. L’OSEPI allègue que dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la distribution des vaccins Covid-19, la...
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25/01/2022
strasbourg
La réclamation a été enregistrée le 17 décembre 2021. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 19§4.c (droit des...
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02/02/2022
Strasbourg, France
Quel rôle pour les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité (OPE) dans la procédure des rapports de la Charte sociale européenne ? Cette question sera traitée lors d'une formation en ligne, organisée par le Service de la Charte sociale...
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24-28/01/2022
Strasbourg, France
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa première session de 2022 du 24 au 28 janvier 2022 entièrement par vidéoconférence. Le Comité procédera à l'adoption des conclusions 2021 à l'égard de 33 Etats parties à la Charte (aucune conclusion à l'égard de l'Allemagne et de l'Islande ne sera...
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15/12/2021
Strasbourg
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 324e session (6-10 décembre 2021) : La décision sur la recevabilité dans Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas,...
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13-17/12/2021
Strasbourg, France
Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tiendra sa 143e réunion du 13 au 17 décembre 2021 en mode hybride. Le Comité gouvernemental fera le point sur la situation concernant le processus de réforme en cours de la...
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6-10/12/2021
Strasbourg, France
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 324e session du 6 au 10 décembre 2021 en format hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-2 (2021) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2021 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
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09/12/2021
Strasbourg, France
Afin de marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne, la Représentation permanente de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe et la Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, en partenariat avec l’Université de Strasbourg (Unité de recherche UMR 7354 DRES) et...
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Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
