Autres réunions
Nouvelle réclamation concernant l'Espagne
La réclamation a été enregistrée le 6 mars 2026. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 12 (droit à la sécurité sociale), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit de bénéficier des services sociaux), 23 (droit des personnes âgées à la protection...
Nouvelle réclamation concernant l'Italie
La réclamation a été enregistrée le 20 février 2026. Elle concerne les articles 5 (droit syndical), 6§4 (droit de négociation collective) et 21 (droit à l’information et à la consultation). L’organisation réclamante allègue que le défaut de publication complète et en temps utile, par le...
Décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux lors de sa 354e session
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 354e session (16-18 mars 2026) : La décision sur la recevabilité dans l'affaire Union nationale des footballeurs professionnels (UNFP) c. France, Réclamation n° 247/2025 La réclamation a été enregistrée le 1er juillet 2025. Elle se...
Nouvelle réclamation concernant la Finlande
La réclamation a été enregistrée le 18 décembre 2025. Elle concerne les articles 6 (droit de négociation collective) et G (restrictions). OAJ allègue que le Gouvernement finlandais, par le biais d’une série récente de modifications législatives et d’autres mesures gouvernementales, a violé ses...
Décisions adoptées par le Comité européen des Droits sociaux lors de sa 353e session
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 353e session (19-22 janvier 2026) La décision sur la recevabilité dans Bureau Européen de l'Objection de Conscience (BEOC) c. Grèce, Réclamation n° 242/2024 La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les...
Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Italie
Federazione Uil Scuola – Rua et Associazione Sindacale La Voce Dei Giusti c. Italie, Réclamation n°254/2025 (En anglais, texte original en italien) La réclamation a été enregistrée le 7 novembre 2025. La réclamation concerne les articles 1§2 (droit au travail), 4§1 (droit à une rémunération...
Nouvelle réclamation concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 20 octobre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'article L4121-4, l'article L4126-6 (2), l'article R4126-6, et l'article R4126-7 de la loi n°...
Nouvelles recommandations et résolution adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1541e réunion des Délégués des Ministres le 22 octobre 2025, le Comité des Ministres a adopté les recommandations et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2025)23, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 11 septembre 2024 par le Comité européen des...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 351e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 351e session (13-17 octobre 2025) : La décision sur la recevabilité dans Forum européen des personnes handicapées (EDF) c. Espagne, réclamation n° 246/2025 La réclamation a été enregistrée le 6 mai 2025. Elle porte sur les articles...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 350e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 350e session (8-12 septembre 2025) : La décision sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 208/2022 La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de...
La décision sur le bien-fondé dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 205/2022, est devenue publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 205/2022, est devenue publique le 15 septembre 2025. Dans sa réclamation, La FIAPA alléguait que le système judiciaire...
Nouvelle réclamation concernant l’Italie
La réclamation a été enregistrée le 5 septembre 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que l'Italie, en interdisant aux associations professionnelles militaires d'exercer des activités...
Nouvelle réclamation concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 28 août 2025. Elle porte sur l’article 6§§2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUPOL allègue que le régime du personnel de la police nationale espagnole ne permet pas aux organisations syndicales représentant les...
La décision sur le bien-fondé dans Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023, est devenue publique le 18 août 2025. Dans sa réclamation, La Fédération SUD Santé Sociaux alléguait que le Gouvernement français, en...
Nouvelle réclamation concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 31 juillet 2025. Elle porte sur les articles 1§§2 et 4 (droit au travail), 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des...
Nouvelle réclamation concernant l’Italie
La réclamation a été enregistrée le 22 juillet 2025. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), et 11§3 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée. L’UIL allègue que, malgré un cadre réglementaire formellement avancé,...
Nouvelle réclamation concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 3 juillet 2025. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical) et 6§§ 2 et 4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. La JUCIL allègue qu’en application de la loi organique 11/2007 du 22 octobre 2007, réglementant les droits et...
Nouvelle réclamation concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2025. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 6 (droit de négociation collective), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) et 11 (droit à la...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 349e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 349e session (30 juin-4 juillet 2025) : La décision sur la recevabilité dans Sindacato Italiano Lavoratori (S.I.Lav.) c. Italie, réclamation n° 236/2024 La réclamation a été enregistrée le 12 janvier 2024. Elle concerne les articles...
La décision sur le bien-fondé dans Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne, réclamation n° 218/2022, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne, réclamation n° 218/2022, est devenue publique le 27 juin 2025. Dans sa réclamation, l'organisation réclamante alléguait que la situation en...
Décision adoptée par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 348e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 348e session (12-16 mai 2025) : La décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans Mouvement international ATD Quart Monde c. Espagne, réclamation n° 241/2024 La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle...
Nouvelles résolutions adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1527e réunion des Délégués des Ministres le 30 avril 2025, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante: Résolution CM/ResChS(2025)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 1 juillet 2024 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire...
Nouvelle réclamation concernant la République tchèque
La réclamation a été enregistrée le 19 mars 2025. Elle porte sur les articles 11§§1 et 3 (droit à la protection de la santé), 14§§1 et 2 (droit au bénéfice des services sociaux) et 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique) de la Charte de 1961 lus seuls ainsi que...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’italie
La réclamation a été enregistrée le 11 mars 2025. Elle porte sur l’article 31 (droit au logement) et sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec cette disposition de la Charte sociale européenne révisée. La réclamation concerne l'expulsion forcée imminente de familles roms à...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 347e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 347e session (17-21 mars 2025) : La décision sur la recevabilité et sur des mesures immédiates dans Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France, réclamation n° 240/2024 La réclamation a été enregistrée le 18...
La décision sur le bien-fondé dans Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique, réclamation n° 203/2021, est devenue publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique, réclamation n° 203/2021, est devenue publique le 19 mars 2025. Cette réclamation, qui concerne le manque de...
La décision sur le bien-fondé dans Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 195/2020, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 195/2020, est devenue publique le 15 février 2025. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, dans le cadre d’opérations de police menées les 4 et...
La décision sur le bien-fondé dans Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) c. République tchèque, réclamation n° 191/2020, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abris (FEANTSA) c. République tchèque, réclamation n° 191/2020, est devenue publique le 24 janvier 2025. Dans sa réclamation, la FEANTSA alléguait...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 345e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 345e session (2-6 décembre 2024) : La décision sur la recevabilité dans Confederazione Unitaria di Base (CUB) c. Italie, réclamation n° 234/2024 La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2024. Elle porte sur les articles 1...
Nouvelle recommandation adoptée par le Comité des Ministres
Lors de la 1513e réunion des Délégués des Ministres le 27 novembre 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/RecChS(2024)44, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 20 mars 2024 par le Comité européen des droits sociaux dans...
Nouvelle réclamation concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 17 octobre 2024. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 19 (droit des travailleurs migrants et de leur...
Nouvelles recommandation et résolution adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1510e réunion des Délégués des Ministres le 23 octobre 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2024)43, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 18 octobre 2023 par le Comité européen des...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 344e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 344e session (14-18 octobre 2024) : La décision sur la recevabilité dans Confederación Intersindical Galega (CIG) c. Espagne, réclamation n° 231/2023 La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1...
La décision sur le bien-fondé dans Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France, réclamation n° 211/2022, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France, réclamation n° 211/2022, est devenue publique le 15 octobre 2024. Dans sa réclamation, l'organisation réclamante alléguait que la...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 343e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 343e session (9-13 septembre 2024) : • La décision sur la recevabilité dans Federación de Servicios a la Ciudadanía de Comisiones Obreras Región de Murcia (FSC-CCOO) c. Espagne, réclamation n° 229/2023 La réclamation a été...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 342e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 342e session (1-3 juillet 2024) à Vilnius : • La décision sur la recevabilité dans Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens...
La décision sur le bien-fondé dans Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022, est devenue publique le 29 juillet 2024. Dans sa réclamation, l’UGT alléguait que la situation en Espagne constitue une violation de...
La décision sur le bien-fondé dans Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas, réclamation n° 201/2021, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas, réclamation n° 201/2021, est devenue publique le 23...
Nouvelle réclamation concernant la Grèce
La réclamation a été enregistrée le 1 juillet 2024. Elle porte sur les articles 1§2 (droit au travail), 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 31...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 4 juin 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 7 (droit des enfants et des adolescents à la protection) , 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 15 (droit des personnes handicapées à l'autonomie, à l'intégration sociale et à la...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 341e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 341e session (13-17 mai 2024) : • La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique, réclamation n° 233/2023 La réclamation a été...
La décision sur le bien-fondé dans Amnesty International c. Italie, réclamation n° 178/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Amnesty International c. Italie, réclamation n° 178/2019, est devenue publique le 13 mai 2024. Dans sa réclamation, Amnesty International alléguait que les Roms en Italie continuent d'être victimes de...
La décision sur le bien-fondé dans Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. République tchèque, réclamation n° 190/2020 est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) c. République tchèque, réclamation n° 190/2020, est devenue publique le 20 avril 2024. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait qu'en manquant à son obligation...
Nouvelle résolution adoptée par le Comité des Ministres
Lors de la 1495e réunion des Délégués des Ministres le 10 avril 2024, le Comité des Ministres a adopté la résolution suivante : Résolution CM/ResChS(2024)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 17 octobre 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire...
La décision sur le bien-fondé dans Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. c. Italie, réclamation n° 187/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. c. Italie, réclamation n° 187/2019, est devenue publique le 9 avril 2024. Dans sa réclamation, le Sindacato autonomo Pensionati Or.S.A. alléguait que les dispositions...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 18 mars 2024. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé , 17§1 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) , 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 12 mars 2024. Elle porte sur les articles 17§1a (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 12§3 (droit à la sécurité sociale), 27§1 (droit...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 340e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 340e session (18-22 mars 2024) : La décision sur la recevabilité dans Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne, réclamation n° 228/2023 La...
Échange avec les autorités irlandaises sur l'application du Code européen de sécurité sociale par l'Irlande
Le Service des droits sociaux du Conseil de l’Europe a organisé, en collaboration avec l'Organisation internationale du travail (OIT), une réunion avec le Service de la protection sociale de l'Irlande le 22 février 2024 à Dublin. L'objectif de cette réunion était de discuter de l'application du...
Nouvelles recommandation et résolution adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1489e réunion des Délégués des Ministres le 14 février 2024, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2024)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 4 juillet 2023 par le Comité européen des...
La décision sur le bien-fondé dans Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamation n° 176/2019 et Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamation n° 193/2020, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans les affaires Union Syndicale Solidaires SDIS c. France, réclamations n° 176/2019 et n° 193/2020, est devenue publique le 14 février 2024. Dans ses deux réclamations, l’Union Syndicale Solidaires SDIS (SUD SDIS)...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Belgique
La réclamation a été enregistrée le 6 février 2024. Elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la loi sur les salaires de 1996 et ses amendements de 2017, qui permettent au Gouvernement...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Italie
La réclamation a été enregistrée le 12 janvier 2024. Elle concerne les articles 1§§1 et 2 (droit au travail), 4§§1 et 4 (droit à une rémunération équitable) et 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Le syndicat réclamant allègue que le ministère de...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 339e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 339e session (22-26 janvier 2024) : La décision sur la recevabilité dans Fédération SUD Santé Sociaux c. France, réclamation n° 226/2023 La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 9 janvier 2024. Elle porte sur l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) et l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que la législation espagnole sur la rémunération des heures supplémentaires en Espagne...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’italie
La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2024. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail) , 4 (droit à une rémunération équitable), 12 (droit à la sécurité sociale) et 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) de la Charte sociale européenne révisée. La CUB...
Nouvelles résolutions adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1484e réunion des Délégués des Ministres le 13 décembre 2023, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes : Résolution CM/ResChS(2023)9, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 5 juillet 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 338e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 338e session (4-8 décembre 2023) : La décision sur la recevabilité dans Unión Federal de Policía (UFP) c. Espagne, réclamation n° 225/2023 La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de...
La décision sur le bien-fondé dans Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) c. Portugal, réclamation n° 179/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Associação Sindical dos Profissionais da Polícia (ASPP/PSP) c. Portugal, réclamation n° 179/2019, est devenue publique le 18 décembre 2023. Dans sa réclamation, l’ASPP/PSP alléguait que l'exercice du droit...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Belgique
La réclamation a été enregistrée le 1 décembre 2023. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 ( droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale) et sur l’article E (non-discrimination) en combinaison avec chacune...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Italie
Associazione Nazionale per l'lndustria e il Terziario (A.N.P.I.T.) et Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (C.I.S.A.L.) c. Italie, réclamation n° 232/2023 (Italien seulement -traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 13 novembre 2023. Elle concerne les articles 5...
Séminaire sur les leviers internationaux et la mise en œuvre locale des droits relatifs au vieillissement actif
L'Université de Turin organise un séminaire sur les leviers internationaux et la mise en œuvre locale des droits relatifs au vieillissement actif, le 8 novembre 2023 à Turin, en Italie. Le séminaire fait partie du projet sur le même thème, financé par l'Université de Turin. L'objectif du...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 337e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 337e session (16-20 octobre 2023) : La décision sur la recevabilité dans Eurochild c. Bulgarie, réclamation n° 221/2023 La réclamation a été enregistrée le 14 février 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la...
Nouvelles recommandation et résolution adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1478e réunion des Délégués des Ministres le 18 octobre 2023, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et la résolution suivantes : Recommandation CM/RecChS(2023)5, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 8 décembre 2022 par le Comité européen des...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
Confederación Intersindical Galega (CIG) c. Espagne Réclamation n° 231/2023 (Espagnol seulement – traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CIG allègue...
La décision sur le bien-fondé dans Association of Secondary Teachers lreland (ASTI) c. Irlande, réclamation n° 180/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Association of Secondary Teachers lreland (ASTI) c. Irlande, réclamation n° 180/2019, est devenue publique le 2 octobre 2023. Dans sa réclamation, l'ASTI alléguait que le Gouvernement irlandais, en...
Nouvelle réclamation concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 18 septembre 2022. Elle porte sur les articles 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement adéquat) et sur l’article E...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 336e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 336e session (11-15 septembre 2023) : • La décision sur la recevabilité dans Amnesty International c. Grèce, réclamation n° 217/2022 La réclamation a été enregistrée le 2 novembre 2022. Elle porte sur l’article 11§1 (droit à la...
Recommandations et résolutions adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres le 6 septembre 2023, le Comité des Ministres a adopté les recommandations suivantes : Recommandation CM/RecChS(2023)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 14 septembre 2022 par le Comité européen des droits sociaux...
Session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité sur la réforme des procédures de contrôle de la Charte sociale européenne
Le Service des droits sociaux a organisé le 13 décembre 2023 une session de formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité afin d'expliquer les changements opérationnels du système de contrôle de la Charte sociale européenne,...
Le Comité des Ministres a adopté des Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale
Le Comité des Ministres a adopté, le 6 septembre 2023 lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres, 21 Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale par 21 Parties contractantes du Code. Les résolutions couvrent la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022....
Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Espagne
Comisiones Obreras de Castilla y León (CCOO CyL) et Unión General de Trabajadores de Castilla y León (UGT CyL) c. Espagne Réclamation n° 228/2023 (espagnol seulement - traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à...
La décision sur le bien-fondé dans Validity Foundation c. Finlande, réclamation n° 197/2020, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Validity Foundation c. Finlande, réclamation n° 197/2020, est devenue publique le 25 août 2023. Dans sa réclamation, Validity alléguait que des mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 335e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 335e session (3-7 juillet 2023) : La décision sur la recevabilité dans Sindacato Autonomo Comitato Nazionale Pompieri (CO.NA.PO.) c. Italie, réclamations n° 214/2022 et n° 2015/2022 Les réclamations ont été enregistrées le 29 août...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Suède
La réclamation a été enregistrée le 19 juin 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé) et 13 (droit à l'assistance sociale et médicale) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 6 juin 2023. Elle porte sur les articles 4 (droit à une rémunération équitable) et 6 (droit de négociation collective) ainsi que l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée. La...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l’interdiction totale du droit de grève imposée aux membres de la police nationale n’est pas une...
La décision sur le bien-fondé dans Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 185/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Centre européen des droits des Roms (CEDR) c. Belgique, réclamation n° 185/2019, est devenue publique le 16 juin 2023. Dans sa réclamation, le CEDR alléguait que, à la suite d’une vaste opération de...
The Transition of Jobs: Changing Labour Markets and the Impact on Social Cohesion
Today, the Council of Europe and the Ministry for Social Policy and Children’s Rights of Malta, under the auspices of the European Committee for Social Cohesion (CCS), are holding a Conference on “The Transition of Jobs: Changing Labour Markets and the Impact on Social Cohesion” – in Attard,...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 334e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 334e session (22-26 mai 2023) : La décision sur la recevabilité dans Associazione Sindacale Militari (ASSO.MIL.) c. Italie, réclamation n° 213/2022 La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit...
La décision sur le bien-fondé dans Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Forum européen des personnes handicapées (EDF) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018, est devenue publique le 17 avril 2023. Dans leur réclamation, EDF et Inclusion Europe alléguaient qu'en...
Nouvelle réclamation concernant la France
Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) et Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France, réclamation n° 224/2023 La réclamation a été enregistrée le 3 avril 2023. Elle porte sur les articles 1 (droit au travail), 11 (droit...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 333e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 333e session (20-24 mars 2023) : La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 210/2022 La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle...
Nouvelle réclamation concernant l'Italie
Associazione professionale sindacale dirigenti area istruzione e ricerca (Dirigentiscuola) c. Italie - réclamation n° 223/2023 (Italien seulement -traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 15 mars 2023. Elle porte sur l’article E (non-discrimination) lu en combinaison avec les...
Nouvelle réclamation concernant la France
Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) c. France - réclamation n° 222/2023 La réclamation a été enregistrée le 14 mars 2023. Elle porte sur les articles 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 4...
Concours de plaidoiries fictives sur la Charte sociale européenne
Au cours de l’année académique 2022-2023 et à l’initiative de sa section italienne, le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux (RACSE) organise la première édition du concours de plaidoiries relatif à la Charte social européenne. Ce concours, bilingue...
Atelier destiné aux parties contractantes au Code européen de sécurité sociale sur le calcul des prestations de sécurité sociale et leurs taux de remplacement
Le Service des Droits sociaux du Conseil de l'Europe, en collaboration avec le Bureau International du Travail, organise un atelier le mardi 28 mars 2023 à Strasbourg (Palais de l'Europe, salle 8 ; 09h00-17h30 CET) et par conférence vidéo. L'objectif principal de l'atelier est d'assister les...
“Enhanced social protection in Ukraine” – Council of Europe project launch
The Council of Europe is launching today the project on “Enhanced social protection in Ukraine”. The Project’s aim is that people from vulnerable groups, including war-affected population in Ukraine, enjoy improved levels of social rights and social protection. It will contribute to the...
Labour Rights as Human Rights – launching of the new phase of the HELP course
The Council of Europe Project "Strengthening Protection of Social and Economic Rights in Georgia" launched the second phase of the 12-week online HELP course on "Labour Rights as Human Rights" in Georgia. The Project organised the first round of the course in 2022, specifically for the Labour...
Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail. Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de...
Echange de vues entre le CEDS et le Comité pour la Cohésion sociale
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra aujourd’hui un échange de vues avec le Comité européen de la cohésion sociale. L'échange de vues portera sur la coopération entre le CCS et le CEDS afin de promouvoir la jouissance des droits de la Charte tels qu'interprétés par le CEDS dans le...
Le CEDS rencontre les représentants du Gouvernement finlandais
Aujourd’hui, le Comité européen ded Droits sociaux (CEDS) tiendra une réunion bilatérale avec une délégation du Gouvernement finlandais à la demande de ce dernier. Le sujet principal de la réunion portera sur la récente décision du Comité dans l'affaire Finnish Society of Social Rights c....
Présentation des conclusions 2022 du Comité européen des Droits sociaux relatives aux droits au travail
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) présentera ses conclusions et constats pour 2022 le mercredi 22 mars 2023 (11:30-12:30 CET) lors d’une conférence de presse en ligne. En 2022, dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a examiné 34 rapports nationaux sur les dispositions de...
Le Sommet du Conseil de l'Europe à Reykjavik et la Charte sociale
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a décidé voilà quelques mois de convoquer un Sommet des Chefs d'Etat et de Gouvernement du Conseil de l'Europe les 16 et 17 mai 2023 à Reykjavik dans le cadre de la Présidence islandaise du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Il s'agira du...
Déclaration de la Présidente du comité européen des droits sociaux à l’occasion de la journée internationale des femmes
Les femmes jouent un rôle inestimable dans la construction d'un avenir plus juste et plus inclusif pour tous, tant en Europe que dans le monde entier. Toutefois, les femmes continuent à subir des inégalités de traitement au travail et l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste...
Nouvelle réclamation concernant la Bulgarie
Eurochild c. Bulgarie - Réclamation n° 221/2023 (anglais seulement - traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 14 février 2023. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), 14 (droit au bénéfice des services...
Nouvelles résolutions adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1457e réunion des Délégués des Ministres le 22 février 2023, le Comité des Ministres a adopté les résolutions suivantes : • Résolution CM/ResChS(2023)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 octobre 2022 par le Comité européen des droits sociaux dans...
Nouveau délai pour soumettre des candidats pour l’élection d’un membre au Comité européen des droits sociaux
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres le 15 juin 2022, a adopté la procédure (CM/Del/Dec(2022)1437/4.3F) afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux qui sont devenus vacants le 31 décembre 2022. Le mandat de...
Le Comité européen des droits sociaux publie ses Constats 2022
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) publie aujourd'hui ses Constats 2022 adoptés lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022) à l'égard de sept États (Croatie, Chypre, République tchèque, Pays-Bas, Norvège, Slovénie et Suède) qui ont accepté la procédure de réclamations collectives....
Déclaration de Aoife Nolan, Présidente du Comité européen des droits sociaux sur les tremblements de terre en Turkiye et Syrie Türkiye and Syria
En tant que Présidente du Comité européen des droits sociaux, je tiens à exprimer ma plus profonde sympathie et ma solidarité avec les populations de Türkiye et de Syrie suite au séisme du 6 février 2023. Les pertes en vies humaines sont considérables et les conséquences sociales et économiques...
La décision sur le bien-fondé dans Finish Society of Social Rights c. Finlande, réclamation n° 172/2018, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Finish Society of Social Rights c. Finlande, réclamation n° 172/2018, est devenue publique le 15 février 2023. Dans sa réclamation, la Finish Society of Social Rights alléguait que le niveau minimum de...
La décision sur le bien-fondé dans Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 155/2017, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 155/2017, est devenue publique le 14 février 2023. Dans sa réclamation, la CGT demandait au CEDS de constater que la France ne satisfait pas...
Décision adoptée par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 332e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 332e session (23-27 janvier 2023) : La décision sur la recevabilité dans Organisation européenne des associations et syndicats militaires (EUROMIL) c. Irlande, réclamation n° 212/2022 La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022....
Formation pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité sur la procédure de rapports de la Charte sociale européenne
Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité peuvent-ils s'engager auprès du Comité européen des droits sociaux (CEDS) dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne ? Cette question sera abordée lors d'une...
Appel à propositions pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques
Pour la deuxième année consécutive, le Service des droits sociaux du Conseil de l'Europe lance un appel à propositions pour soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques tels que garantis...
Comité européen des droits sociaux a élu son Bureau
Hier, pendant sa session plénière, le Comité européen des droits sociaux a élu sa Présidente, ses Vice-Présidentes et sa Rapporteure générale, qui forment son Bureau : Présidente, Aoife Nolan (irlandaise), Vice-Présidente, Eliane Chemla (française), Vice-Présidente, Tatiana Puiu, (moldave),...
Nouvelle réclamation concernant la République tchèque
Centre européen pour les Droits des Roms (CEDR) c. la République tchèque - réclamation No. 220/2023 La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2023. Elle porte sur l’article 16 et à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. Le CEDR allègue que...
332e session du Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 332e session du 23 au 27 janvier 2023, en mode hybride. Le Comité procédera à l'adoption des Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats parties à la Charte concernant les dispositions appartenant au groupe thématique 3 (Groupe thématique : Droits liés...
Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Espagne
Confederación Sindical de Comisiones Obreras (CCOO) c. Espagne Réclamation n° 218/2022 (espagnol seulement – traduction en cours) La réclamation a été enregistrée le 18 novembre 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne...
Libre accès en ligne à l’ouvrage « La Charte sociale européenne révisée - Un commentaire article par article »
L’ouvrage intitulé « La Charte sociale européenne révisée - Un commentaire article par article », écrit par Karin Lukas, ancienne présidente du Comité européen des droits sociaux, est désormais disponible en libre accès pour être lu, téléchargé et partagé sur www.elgaronline.com. Le libre accès,...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 331e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 331e session (5-9 décembre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 208/2022 La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. L'USB allègue que la loi n° 146/1990,...
Publication d’un nouveau manuel électronique multimédia Sur les « Droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de l'Europe »
L'ancien président du Comité européen des droits sociaux, le professeur (emer.) Matti Mikkola, a publié un nouveau manuel multimédia en ligne sur les « Droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux de l'Europe » (Legisactio LTD publishers, disponible en anglais uniquement). Le manuel est...
Version actualisée du Digest de jurisprudence du Comité européen des Droits sociaux
Le Comité européen des Droits sociaux et le Service des droits sociaux du Conseil de l'Europe lancent aujourd'hui une version actualisée du Digest (en anglais uniquement) de jurisprudence du Comité européen des droits sociaux sur la Charte sociale européenne. La Charte est un instrument vivant...
331e session du Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux tient sa 331e session du 5 au 9 décembre 2022 en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
Séminaire sur le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe - le rôle de la Charte sociale européenne
Quel est le rôle de la Charte sociale européenne dans le renforcement de la protection des droits sociaux en Europe ? Cette question a été discutée lors d'un séminaire, organisé par le Service des droits sociaux le 8 décembre 2022 pour marquer la fin de mandat de plusieurs membres du Comité...
Election de membres du Comité européen des droits sociaux
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a élu deux nouveaux membres du Comité européen des droits sociaux lors de la 1450e réunion des Délégués des Ministres, le 30 novembre 2022 (CM/ResChS(2022)6). Les nouveaux membres sont : Mme Monika Šimůnková (République tchèque), avocate, ancienne...
La décision sur le bien-fondé dans Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans l’affaire Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019, est devenue publique le 30 novembre 2022 Dans sa réclamation, la CFDT de la métallurgie de la Meuse demandait au CEDS de...
Rapport sur l'impact de la numérisation et des développements informatiques sur les droits sociaux et la cohésion sociale
Compte tenu de l'importance de la numérisation et des développements informatiques et de leur impact sur les droits sociaux et la cohésion sociale, le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) a demandé la rédaction d'un rapport sur l'impact de la numérisation et des développements...
Deuxième réunion du Comité européen pour la cohésion sociale
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) tiendra sa 2e réunion le 24 novembre 2022 à Strasbourg, France et par vidéoconférence. Le Comité examinera les progrès réalisés dans le cadre du plan de travail 2022-2023, procédera à des échanges de vues et fera des propositions pour les...
Quels défis pour la cohésion sociale après la pandémie de covid et la guerre en Ukraine
Le séminaire "Cohésion sociale : de nouveaux défis", organisé par le Comité européen pour la cohésion sociale du Conseil de l'Europe (CCS), se tiendra le mercredi 23 novembre 2022 à Strasbourg, France et par vidéoconférence. L'objectif principal du séminaire est de discuter des défis actuels pour...
145th meeting of the Governmental Committee of the European Social Charter and the European Code of Social Security
145e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 145e réunion du 21 au 25 novembre 2022 en mode...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Grèce
Amnesty International c. Grèce, réclamation n° 217/2022 La réclamation a été enregistrée le 2 novembre 2022. Elle porte sur les articles 11§1 (droit à la protection de la santé) et E (non-discrimination). Amnesty International allègue que la Grèce a violé l'article 11§1, lu seul ou en combinaison...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant le Portugal
Federação Nacional dos Professores (FENPROF) c. Portugal, réclamation n° 216/2022 La réclamation a été enregistrée le 24 octobre 2022. Elle porte sur les articles 3§1 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail) et E (non-discrimination). La FENPROF allègue que le Gouvernement portugais a...
Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres
Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 330e session
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté lors de sa 330e session (17-21 octobre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n° 205/2022 La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022....
Nouvelles réclamations enregistrées concernant l’Italie
Associazione Sindacale Militari (ASSO.MIL.) c. Italie (italien seulement - traduction en cours) réclamation n° 213/2022 La réclamation a été enregistrée le 29 août 2022. Elle porte sur l’article 12 (droit à la sécurité sociale) et sur l’article E (non-discrimination) combiné à cette disposition...
330e session du Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 330e session du 17 au 21 octobre 2022 en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
La Conférence des OING du Conseil de l'Europe organise deux événements à l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté
A l'occasion de la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté, la Conférence des OING organise deux événements sur le thème « EN FINIR AVEC LE NON-RECOURS - pour un accès effectif de tous et toutes aux droits et services », le 17 octobre 2022 en format hybride à Strasbourg et en...
Formation pour le personnel du Protecteur des citoyens de Serbie sur un meilleur suivi de la mise en œuvre de la Charte sociale européenne en Serbie et sur les rapports soumis au Comité européen des droits sociaux
Le bureau du Protecteur des citoyens de Serbie a organisé le 3 octobre 2022 une formation pour son personnel sur la manière de contrôler avec efficacité la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée au niveau national et de s'engager auprès du Comité européen des droits sociaux dans le...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 329e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 329e session (12-16 septembre 2022) : La décision sur la recevabilité dans Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne, réclamation n° 207/2022 La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. L’UGT allègue que la législation espagnole...
Le Comité des Ministres adopte des modifications au système de la Charte sociale européenne
Le 27 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté les décisions opérationnelles pour réformer le système de la Charte sociale européenne (CM(2022)114). La réforme couvre la procédure des rapports statutaires ainsi que de nouveaux rapports ad hoc sur des questions critiques ou émergentes....
La décision sur le bien-fondé dans Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 160/2018, et Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 171/2018, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans les affaires Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 160/2018, et Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 171/2018, est devenue publique le 26...
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La Charte sociale européenne à soixante ans : acquis, défis et perspectives pour la protection des droits sociaux en Europe
L'Université d'Ulster (Irlande du Nord) a le plaisir de partager l'enregistrement d'une conversation sur l'avenir de la Charte sociale européenne (CSE), le principal instrument de protection des droits sociaux au sein du Conseil de l'Europe, ainsi que sur sa relation avec l'Union européenne....
Nouvelles recommandation et résolutions adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres le 14 septembre 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation et les résolutions suivantes : Recommandation CM/RecChS(2022)20, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 8 septembre 2021 par le Comité européen des...
Macédoine du Nord : Le Conseil de l'Europe et le HCR unissent leurs forces pour discuter de l'accès aux droits sociaux et économiques et aux services liés à l'intégration pour les réfugiés et les apatrides
L'accès aux droits sociaux et économiques et les services liés à l'intégration pour les réfugiés et les apatrides sont au centre de la table ronde conjointe coorganisée par le Conseil de l'Europe et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) le 21 septembre 2022, à Skopje...
12e réunion de la Plateforme collaborative COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques
Renforcer la coopération entre les institutions nationales des droits de l’homme/les organismes nationaux de promotion de l'égalité et les organisations de la société civile travaillant sur les droits sociaux
La Plateforme collaborative COE-FRA-ENNHRI-EQUINET sur les droits sociaux et économiques tiendra sa 12e réunion sur le renforcement de la coopération entre les institutions nationales des droits de l'homme/organismes de promotion de l'égalité et les organisations de la société civile travaillant...
Le Parlement européen appelle les Etats Membre de l’UE à accepter l’article 31 de la Charte révisée sur le droit au logement
Dans sa résolution du 15 septembre 2022 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2020 et 2021, le Parlement européen demande aux États membres de l’UE à accepter, sans tarder, d’être liés par l’article 31 de la Charte sociale européenne révisée sur le droit au logement....
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Irlande
La réclamation a été enregistrée le 9 août 2022. Elle porte sur les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), et 4 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. EUROMIL allègue que les membres des forces de défense irlandaises ne bénéficient pas de...
Le Comité des Ministres a adopté des Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale
Le Comité des Ministres a adopté, le 14 septembre 2022 lors de la 1442e réunion des Délégués des Ministres, 21 Résolutions relatives à l'application du Code européen de sécurité sociale par 21 Parties contractantes au Code. Les Résolutions couvrent la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021....
329e session du Comité européen des Droits sociaux
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 329e session du 12 au 16 septembre en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
Table ronde sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne en Finlande
Le 18 août 2022, le ministère finlandais des Affaires étrangères a organisé une table ronde nationale sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne (lien vers le programme en finnois). Les participants ont abordé une série de questions, notamment le processus de réforme en cours de la...
La décision sur le bien-fondé dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 159/2018, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sur le bien-fondé dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 159/2018, est devenue publique le 23 août 2022. Dans sa réclamation, l'ANIEF alléguait que l'Italie a violé les articles 1§1, 1§2, 4§1, 4§4, 5,...
Visite d'étude de l'inspection du travail de Géorgie en Pologne
Du 10 au 12 août 2022, des représentants de l'Inspection du travail (LIO) de Géorgie ont visité l'Inspection nationale du travail de la Pologne au Centre de formation commémoratif du professeur Jan Rosner de l'Inspection nationale du travail à Wroclaw. L'objectif principal de la visite d'étude...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 328e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 328e session (4-8 juillet 2022) : La décision sur la recevabilité dans Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Belgique, réclamation n° 203/2021 La réclamation a été enregistrée le 17...
Le Comité européen des Droits sociaux a reçu un nombre important de rapports parallèles des partenaires sociaux et des organisations de la société civile
En 2022, les rapports nationaux ont fait l'objet, comme en 2021, d'un intérêt sans précédent de la part des partenaires sociaux et de la société civile. Le nombre de commentaires, ou de rapports parallèles, a considérablement augmenté. "Ce nouveau niveau d'engagement est une réussite majeure", a...
Les États parties à la Charte sociale européenne sont invités à présenter un rapport sur les droits des enfants, des familles et des migrants avant le 31 décembre 2022
Le Comité européen des Droits sociaux a transmis, dans le cadre de la procédure de rapports, les questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte de 1961 relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants". Les...
Le Comité européen des Droits sociaux adopte une version révisée de son Règlement
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a révisé son Règlement lors de sa 328e session, le 6 juillet 2022. L’un des changements porte sur une modification éditoriale non substantielle en page 2. Les autres changements concernent en particulier l’article 21A§1 (Commentaires sur les rapports...
Le soutien des partenaires sociaux est essentiel pour renforcer les droits sociaux, déclare la présidente du CEDS, Karin Lukas
Le 6 juillet, le Comité européen des Droits sociaux a tenu un échange de vues informel avec une délégation de la Confédération européenne des syndicats (CES) dirigée par Esther Lynch, Secrétaire générale adjointe. La discussion a porté sur les droits sociaux dans le contexte de la crise...
La Bulgarie accepte huit dispositions additionnelles de la Charte sociale européenne
Le 1er juillet 2022, la Bulgarie a notifié le Conseil de l'Europe qu'elle accepte huit dispositions supplémentaires de la Charte sociale européenne, à savoir les articles 9, 10§2, 10§3a, 10§4, 12§2, 12§4, 19§5 et 19§9. Cela porte le nombre total de dispositions acceptées par la Bulgarie à 70 sur...
La décision sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 170/2018, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 170/2018, est devenue publique le 5 juillet 2022. Dans sa réclamation, L’USB alléguait que la situation observée en Italie, où les municipalités et organismes publics...
328e session du Comité européen des Droits sociaux
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 328e session du 4 au 8 juillet en mode hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions...
Réunion du réseau du Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO)
La 23e réunion du réseau du Système mutuel d’information sur la protection sociale du Conseil de l’Europe (MISSCEO) s’est tenue le 28 juin 2022 en mode hybride. Le réseau, qui regroupe 11 Etats membres du Conseil de l’Europe*, est complémentaire au réseau MISSOC de l’Union européenne. Pendant la...
Comité européen des Droits sociaux : élection des membres pour 2023-2028
Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de la 1437e réunion des Délégués des Ministres le 15 juin 2022, a adopté la procédure (CM/Del/Dec(2022)1437/4.3F) afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux qui deviendront vacants le 31 décembre 2022, le mandat de...
2ème webinaire pour OING
Faire avancer la mise en œuvre des droits socio-économiques en faisant un meilleur usage des procédures de suivi de la Charte sociale européenne
Le Service des droits sociaux a organisé, avec la Conférence des OING du Conseil de l'Europe, une session de formation pour les organisations non gouvernementales sur les procédures de suivi de la Charte sociale européenne et en particulier sur l'utilisation de la procédure de réclamations...
144e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale
Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tient sa 144e réunion du 30 mai au 3 juin 2022 en mode hybride. Dans le cadre du Code Européen de sécurité sociale, le Comité gouvernemental procédera à l’adoption des...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 327e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 327e session (16-20 mai 2022) : La décision sur la recevabilité dans Comitato Nazionale Quadri Direttivi della Pubblica Amministrazione (CO.N.QUA.DIR – P.A.) et Cassa Mutua Nazionale tra i Cancellieri e Segretari Giudiziari c. Italie,...
Les ministres des affaires étrangères adoptent des décisions sur les droits sociaux à Turin
Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont tenu leur session annuelle le 20 mai 2022 à Turin (Italie). En ce qui concerne les droits sociaux, le Comité des Ministres, rappelant ses décisions adoptées lors de sa 131st Session (Hambourg, 21 mai 2021) et la...
Le Comité européen pour la cohésion sociale élit son président
Le Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) a élu le 17 mai 2022, lors de sa 1ère réunion, M. Joe Gerada (Malte) comme président et Mme Rita Skrebiškienė (Lituanie) comme vice-présidente. M. Jerzy Ciechanski (Pologne) et M. Riccardo Venturini (Saint-Marin) ont été élus membres du Bureau. Il...
327e session du Comité européen des Droits sociaux
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 327e session du 16 au 20 mai à Strasbourg et par vidéoconférence. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
Première réunion du Comité européen pour la cohésion sociale
La première réunion du Comité européen pour la cohésion sociale (CCS) se tiendra les 17 et 18 mai 2022 à Strasbourg et par vidéoconférence. Au cours de cette réunion, les représentants des pays prendront notamment note du mandat du CCS pour 2022-2025 et procéderont à un échange de vues sur le...
Atelier pour le bureau de l'inspection du travail de Géorgie
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a facilité un atelier pour le Bureau de l'inspection du travail de Géorgie le 5 mai 2022. L'atelier fait partie de la série de formations sur le développement de la communication et des...
2ème réunion du Comité directeur du projet du Conseil de l'Europe "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie"
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a tenu sa 2ème réunion du Comité directeur le 21 avril 2022 en format hybride. Les participants ont passé en revue l'état d'avancement de la mise en œuvre et les résultats du projet...
Nouvelles réclamations enregistrées concernant la France
Fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA) c. France, réclamation n°210/2021 La réclamation a été enregistrée le 28 avril 2022. Elle porte sur les articles 5 (droit syndical), 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) et E (non-discrimination) de la...
Lancement du cours en ligne HELP "Les droits du travail en tant que droits de l'homme" en Géorgie
Le 19 avril 2022, le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a lancé le cours en ligne HELP sur les droits du travail en tant que droits de l'homme en Géorgie. Le cours a été spécifiquement traduit en géorgien et adapté aux besoins du...
Recommandation et résolution adoptées par le Comité des Ministres
Lors de la 1432e réunion des Délégués des Ministres le 20 avril 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/RecChS(2022)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 26 janvier 2021 par le Comité européen des droits sociaux dans...
Nouvelle réclamation concernant la Norvège
La réclamation a été enregistrée le 1er avril 2022. Elle concerne l'article 24 (le droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. La FFFS allègue que la Norvège viole cette disposition de la Charte parce qu'elle laisse les deux principales organisations de...
Nouvelle réclamation concernant l’Italie
La réclamation a été enregistrée le 31 mars 2022. Elle porte sur l'article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale révisée. L’UBS allègue que les restrictions à l'exercice du droit de grève dans les services publics essentiels contenues dans les dispositions de la loi n°...
Nouvelle réclamation concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 24 mars 2022. Elle porte sur l’article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée. L’UGT allègue que la législation espagnole relative aux licenciements individuels sans cause (article 56 du décret royal législatif...
Concours de plaidoiries fictives sur la Charte sociale européenne - résultats
Le jury a unanimement souligné le haut niveau de plaidoiries qui se sont déroulées le 1er avril 2022 dans l’après-midi à Bruxelles dans le cadre du concours organisé par la section belge du Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les droits sociaux (RACSE). Au terme de plaidoiries,...
Concours de plaidoiries fictives sur la Charte sociale européenne
Au cours de l’année académique 2021-2022 et à l’initiative de sa section belge, le Réseau académique sur la Charte sociale européenne et les Droits sociaux (RACSE) organise la première édition du concours de plaidoiries relatif à la Charte social européenne. Ce concours, bilingue...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 326e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 326e session (21-25 mars 2022) : La décision sur la recevabilité dans Associazione Professionale e Sindacale (ANIEF) c. Italie, réclamation n° 200/2021 La réclamation a été enregistrée le 21 juin 2021. L’ANIEF allègue que la situation en...
1er webinaire pour OING
Faire avancer la mise en œuvre des droits socio-économiques en faisant un meilleur usage des procédures de suivi de la Charte sociale européenne
La Conférence des OING du Conseil de l'Europe organise, en collaboration avec le Service des droits sociaux, une session de formation pour les organisations non gouvernementales sur les procédures de suivi de la Charte sociale européenne, et en particulier sur l'utilisation de la procédure de...
Déclaration du Comité européen des Droits sociaux sur la crise provoquée par l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine
Le Comité européen des Droits sociaux, Profondément préoccupé par les vies humaines et les droits humains de la population en Ukraine suite à l’agression militaire de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et en Ukraine ainsi que par la situation de tous les réfugiés, demandeurs d’asile et...
Conclusions 2021 du CEDS
Plusieurs problèmes liés à la santé et à la protection sociale subsistent en Europe
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses conclusions 2021 à l'égard de 33 États* sur les articles de la Charte relatifs au groupe thématique « Santé, sécurité sociale et protection sociale ». L'Allemagne et l'Islande ont soumis leurs rapports trop tard et le Comité...
Bilateral meeting with the Danish Maritime Authority
Le 22 mars 2022, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a tenu une réunion avec des experts de l'Autorité maritime danoise pour discuter des restrictions à la liberté syndicale et à la négociation collective découlant de la législation sur le registre international des navires danois (DIS)....
Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
Workshop on non-conformity with the European Social Charter
Le projet "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier en ligne sur la non-conformité avec la Charte sociale européenne, le 22 mars 2022. L'objectif de l'atelier était de soutenir les autorités, les institutions, les INDH et les partenaires...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant l’Espagne
La réclamation a été enregistrée le 2 mars 2022. Elle porte sur les articles 31 (droit au logement adéquat), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la...
Présentation des conclusions 2021 du Comité européen des Droits sociaux relatives à la santé, la sécurité sociale et la protection sociale
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) présentera ses conclusions et constats pour 2021 le mercredi 23 mars 2022 (09:30-11:00 CET) lors d’une conférence de presse en ligne. En 2021, dans le cadre de la procédure de rapports, le Comité a examiné 33 rapports nationaux* sur les dispositions de...
La Fédération de Russie est exclue du Conseil de l’Europe
Lors d’une réunion extraordinaire ce matin, le Comité des Ministres a décidé, dans le cadre de la procédure lancée en vertu de l’Article 8 du Statut du Conseil de l’Europe, que la Fédération de Russie cesse d’être membre du Conseil de l’Europe à compter d’aujourd’hui, 26 ans après son adhésion....
Atelier sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne vis-à-vis de la législation nationale en Géorgie
Le projet du Conseil de l'Europe « Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie » a organisé un atelier sur les dispositions non acceptées de la Charte sociale européenne par rapport aux réglementations nationales de la Géorgie, les 15 et 16 mars. L'objectif de...
Déclaration de Karin Lukas, Présidente du Comité européen des Droits sociaux sur la situation en Ukraine
En tant que Présidente du Comité européen des Droits sociaux, je suis profondément préoccupée par l'agression militaire russe contre l'Ukraine. Celle-ci a des conséquences désastreuses pour la population ukrainienne sur le plan de la vie et des droits de l'homme, y compris sur le plan de la...
Les organisations tierces sont invitées à soumettre des informations supplémentaires au CEDS sur les droits liés au travail avant le 30 juin 2022
Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) invite les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité à lui soumettre, avant le 30 juin 2022, leurs...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la France
La réclamation a été enregistrée le 14 février 2022. Elle porte sur les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale) 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la participation à la vie de la communauté), 16 (droit de la famille à une...
Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
Atelier sur la préparation de rapports alternatifs dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne
Le projet "Renforcement de la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier sur la préparation de rapports alternatifs dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne. Aux côtés des représentants du projet, l'atelier a été ouvert par...
Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie
Atelier sur la préparation des rapports nationaux dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne
Le projet du Conseil de l'Europe "Renforcer la protection des droits sociaux et économiques en Géorgie" a organisé un atelier en ligne sur la préparation des rapports nationaux dans le cadre de la procédure de rapports de la Charte sociale européenne le 1er mars 2022. L'événement a été suivi par...
Nouvelle recommandation adoptée par le Comité des Ministres
Lors de la 1426e réunion des Délégués des Ministres le 23 février 2022, le Comité des Ministres a adopté la recommandation suivante : Recommandation CM/ResChS(2022)1, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 mai 2021 par le Comité européen des droits sociaux dans...
Conférence sur la résilience sociale et l'équité en santé : Une perspective des droits humains pour améliorer la résilience et la préparation
Dans le cadre de la Présidence italienne du Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe organise un événement sur la résilience sociale et l'équité en santé. Dans le contexte international actuel, les États membres sont invités à s'engager davantage dans le dialogue et la coopération, et à...
La décision sur le bien-fondé dans Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, réclamation n° 150/2017, est désormais publique
La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Forum européen de la jeunesse (YFJ) c. Belgique, réclamation n° 150/2017, est devenue publique le 16 février 2022. Dans sa réclamation, Le YFJ invitait le Comité à constater une violation des articles 4§1 (droit des...
Appel à propositions pour les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques
Le Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe lance un appel à propositions pour soutenir les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes de promotion de l'égalité dans le domaine des droits sociaux et économiques tels que garantis par la Charte sociale...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 325e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 325e session (24-28 janvier 2022) : La décision sur la recevabilité dans Organisation européenne des Associations militaires (EUROMIL) c. Portugal, réclamation n° 199/2021 La réclamation a été enregistrée le 12 mai 2021. EUROMIL allègue...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Bulgarie
La réclamation a été enregistrée le 25 janvier 2022. Elle porte sur l’article 11 (droit à la protection de la santé) et sur l’article E combiné avec cette disposition de la Charte. L’OSEPI allègue que dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et de la distribution des vaccins Covid-19, la...
Nouvelle réclamation enregistrée concernant la Belgique
La réclamation a été enregistrée le 17 décembre 2021. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé), 16 (droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale), 19§4.c (droit des...
Comment les institutions nationales des droits de l’homme et les organismes de promotions de l'égalité peuvent-ils s’engager auprès du Comité européen des Droits sociaux
Quel rôle pour les institutions nationales des droits de l'homme (INDH) et les organismes de promotion de l'égalité (OPE) dans la procédure des rapports de la Charte sociale européenne ? Cette question sera traitée lors d'une formation en ligne, organisée par le Service de la Charte sociale...
325ème session du Comité européen des Droits sociaux par vidéoconférence
Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa première session de 2022 du 24 au 28 janvier 2022 entièrement par vidéoconférence. Le Comité procédera à l'adoption des conclusions 2021 à l'égard de 33 Etats parties à la Charte (aucune conclusion à l'égard de l'Allemagne et de l'Islande ne sera...
Décisions adoptées par le Comité européen des droits sociaux lors de sa 324e session
Le Comité européen des droits sociaux a adopté lors de sa 324e session (6-10 décembre 2021) : La décision sur la recevabilité dans Confédération européenne des Syndicats (CES), Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV) et Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) c. Pays-Bas,...
143e réunion du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale
Le Comité gouvernemental* de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ("Comité gouvernemental") tiendra sa 143e réunion du 13 au 17 décembre 2021 en mode hybride. Le Comité gouvernemental fera le point sur la situation concernant le processus de réforme en cours de la...
324e session du Comité européen des droits sociaux
Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 324e session du 6 au 10 décembre 2021 en format hybride. Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-2 (2021) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2021 de la Charte révisée en ce qui concerne les...
Les droits sociaux à l'ère du numérique : défis et opportunités
Afin de marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne, la Représentation permanente de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe et la Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, en partenariat avec l’Université de Strasbourg (Unité de recherche UMR 7354 DRES) et...
Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail
Service des droits sociaux
Conseil de l'Europe
Direction générale Droits humains et État de droit
1, quai Jacoutot
F – 67075 Strasbourg Cedex
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
