La décision du Comité européen des droits sociaux sur le bien-fondé dans Unione sindacale di base (USB) c. Italie, réclamation n° 170/2018, est devenue publique le 5 juillet 2022.

Dans sa réclamation, L’USB alléguait que la situation observée en Italie, où les municipalités et organismes publics de Sicile et de Campanie ont recours de façon abusive aux contrats de « travailleurs socialement utiles », alors que ces travailleurs accomplissent des travaux réguliers qui devraient être confiés à du personnel employé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée, est contraire aux articles 1§1, 1§2, 4§1, 4§4, 5, 6§4, 12§1, 24 ainsi qu’à l’article E lu en combinaison avec chacune des dispositions invoquées de la Charte. L’USB soutenait en outre que les « travailleurs socialement utiles » ne bénéficient pas d’un délai de préavis raisonnable en cas de licenciement, du droit à la protection contre le licenciement sans motif valable ou du droit de faire appel de ce licenciement et de demander réparation. L’USB alléguait également que cette catégorie de travailleurs subit une discrimination par rapport aux travailleurs employés sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en ce qui concerne la possibilité d’opter pour une autre protection de la sécurité sociale et le droit de se voir accorder un statut d'emploi régulier au sein de l’administration qui les emploie.

Le Comité européen des droits sociaux a adopté sa décision sur le bien-fondé le 26 janvier 2022.

Dans sa décision sur le bien-fondé, le Comité a conclu :

• par 13 voix contre 2 qu’il y a violation de l’article 1§2 de la Charte ;
• à l’unanimité qu’il y a violation de l’article E lu en combinaison avec l’article 12§1 de la Charte.