Lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres le 6 septembre 2023, le Comité des Ministres a adopté les recommandations suivantes :

• Recommandation CM/RecChS(2023)2, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 14 septembre 2022 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 155/2017.

• Recommandation CM/RecChS(2023)3, concernant le suivi des décision sur le bien-fondé adoptées par le Comité européen des droits sociaux dans les affaires Confédération générale du travail force ouvrière (CGT-FO) c. France, réclamation n° 160/2018 et Confédération générale du travail (CGT) c. France, réclamation n° 171/2018 (décision sur le bien-fondé adoptée le 23 mars 2022), Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 175/2019 (décision sur le bien-fondé adoptée le 5 juillet 2022), Syndicat CFDT général des transports et de l’environnement de l'Aube c. France, réclamation n° 181/2019 et Syndicat CFDT de la métallurgie de la Meuse c. France, réclamation n° 182/2019 (décision sur le bien-fondé adoptée le 19 octobre 2022). 

• Recommandation CM/RecChS(2023)4, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 19 octobre 2022 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Forum européen des personnes handicapées (FEPH) et Inclusion Europe c. France, réclamation n° 168/2018.

Lors de la 1473e réunion des Délégués des Ministres le 6 septembre 2023, le Comité des Ministres a également adopté les résolutions suivantes :

• Résolution CM/ResChS(2023)5, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 7 décembre 2022 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Sindacato autónomo Pensionati Or.S.A c. Italie, réclamation n° 167/2018.

• Résolution CM/ResChS(2023)6, concernant le suivi de la décision sur le bien-fondé adoptée le 22 mars 2023 par le Comité européen des droits sociaux dans l'affaire Validity c. Finlande, réclamation n° 197/2020.