La réclamation a été enregistrée le 2 janvier 2023. Elle porte sur l’article 16 et à la lumière du principe de non-discrimination contenu dans le préambule de la Charte de 1961. Le CEDR allègue que la situation en République tchèque constitue une violation de l’article 16 de la Charte tant que la question de l’accès équitable au système préscolaire des enfants roms et des enfants en condition de pauvreté ou d’exclusion sociale.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
