La réclamation a été enregistrée le 9 janvier 2024. Elle porte sur l'article 4§2 (droit à une rémunération équitable) et l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée. L'UGT allègue que la législation espagnole sur la rémunération des heures supplémentaires en Espagne viole l'article 4§2 de la Charte dans la mesure où ni la réglementation ni la pratique ne garantissent, en règle générale, un taux de rémunération majoré pour les heures supplémentaires. L'UGT allègue en outre que le non-paiement des heures supplémentaires affecte particulièrement les femmes, en violation de l'article E combiné à l'article 4§2 de la Charte.

Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne (texte en espagnol seulement - traduction en cours)
Réclamation n° 235/2024