Confederación Intersindical Galega (CIG) c. Espagne
Réclamation n° 231/2023    (Espagnol seulement – traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 3 octobre 2023. Elle porte sur l’article 4§1 (droit à une rémunération équitable) de la Charte sociale européenne révisée. La CIG allègue que le Décret royal n° 99/2023 du 14 février 2023, qui fixe le salaire minimum interprofessionnel pour 2023, est contraire à l'article 4§1 de la Charte, car le montant du salaire minimum interprofessionnel n'est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles.