La réclamation a été enregistrée le 30 mai 2023. Elle porte sur l’article 6§4 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. L’organisation réclamante allègue que l’interdiction totale du droit de grève imposée aux membres de la police nationale n’est pas une restriction strictement nécessaire pour garantir la sécurité publique et qu’elle constitue une violation de leur droit de mener des actions collectives au regard de l'article 6§4 de la Charte.

Unión Federal de Policía (UFP) c. Espagne, réclamation n° 225/2023 (original en Espagnol)