• Associazione Nazionale per l'lndustria e il Terziario (A.N.P.I.T.) et Confederazione Italiana Sindacati Autonomi Lavoratori (C.I.S.A.L.) c. Italie, réclamation n° 232/2023 (Italien seulement -traduction en cours)

La réclamation a été enregistrée le 13 novembre 2023. Elle concerne les articles 5 (droit syndical), 6 (droit de négociation collective) et 12 (droit à la sécurité sociale) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes, l’A.N.P.I.T. et la C.I.S.A.L., allèguent que la législation italienne qui régit l'accès au fonds de complément salarial dérogatoire pendant l'urgence Covid-19 est discriminatoire et inéquitable, car elle exige un accord avec les syndicats comparativement les plus représentatifs au niveau national, en excluant parfois ceux qui sont signataires des conventions collectives appliquées dans l'entreprise, au mépris des principes de pluralisme, de représentativité et d'efficacité de l'action syndicale et en violation des dispositions précitées de la Charte.