La réclamation a été enregistrée le 18 mars 2024. Elle porte sur les articles 11 (droit à la protection de la santé , 17§1 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) , 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et 31 (droit au logement) ainsi que l'article E (non-discrimination) lu en combinaison avec chacune des dispositions précitées de la Charte sociale européenne révisée. 

La réclamation concerne la privation d’eau potable en Guadeloupe, une île des Antilles françaises. La FIDH soutient que cette privation résulte tant des nombreuses coupures qui perturbent régulièrement le réseau de distribution que de la pollution de l’eau à la chlordécone, un pesticide hautement dangereux. La FIDH allègue que cette privation d’eau potable qui perdure et ne cesse de s’aggraver a de graves répercussions sur la vie de plus de 380 000 personnes en Guadeloupe. Il est également dénoncé le manque de mesures préventives et curatives effectives pour plus de 665 000 personnes dont la santé est exposée aux conséquences néfastes du chlordécone dans les départements français d'outre-mer de Martinique et de Guadeloupe. La FIDH allègue en outre que cette situation constitue une discrimination à l’égard des populations françaises ultramarines, et plus spécifiquement à l’égard de la population antillaise, économiquement vulnérable, en violation des dispositions précitées de la Charte.

Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) c. France , réclamation n° 240/2024