La réclamation a été enregistrée le 6 février 2024. Elle porte sur l’article 6§2 (droit de négociation collective) de la Charte sociale européenne révisée. Les organisations réclamantes allèguent que la loi sur les salaires de 1996 et ses amendements de 2017, qui permettent au Gouvernement d’imposer à l'avance une marge maximale disponible pour les augmentation salariales, portent une atteinte grave à l'autonomie des parties à la négociation collective, en violation de l’article 6§2 de la Charte.  Les organisations réclamantes soutiennent en outre que ces restrictions imposées à la négociation collective ne sont pas conformes à l’article G de la Charte.

Confédération européenne des syndicats (CES), Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB), Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC) et Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique (texte en anglais seulement - traduction en cours)
Réclamation n° 237/2024